Union Régionale parisienne des Syndicats
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Projet de loi sur l'immigration 2006 :
Saccage des droits des travailleurs migrants
Alors que les mesures de contrôle et d'endiguement des flux migratoires ont connu
depuis 2003, avec l'arrivée de Sarkozy au gouvernement, un durcissement sans commune
mesure, un nouveau projet de loi sur l'immigration est annoncé pour les prochains
mois. L'essentiel de ce projet est en préparation depuis l'été dernier au sein des
différents comités interministériels, Villepin et Sarkozy en revendiquant l'un et
l'autre la paternité. Ne manquait donc plus que l'occasion politiquement propice
pour le sortir des tiroirs et en remettre une couche, et au passage caresser
l'électorat nationaliste. Pour Sarkozy, candidat déclaré à la présidentielle 2007
bien décidé à rallier l'ensemble des électeurs d'extrême droite à sa cause, la
surenchère sur le thème de l'immigration s'impose et il se doit donc de faire plus
lepeniste que Le Pen, au point qu'il soit impossible de faire la différence entre la
copie et l'original.
En effet, la révolte des banlieues - qui a fait apparaître de manière si flagrante
une misère sociale que les politiciens de tous bords se refusent depuis tant
d'années à regarder en face - a donné lieu, de la part d'une droite " décomplexée ",
à une lecture des événements qui désigne une nouvelle fois les éternels responsables
de tous les maux de la société. Ainsi, on apprend que c'est le regroupement
familial, la polygamie et tous ces immigrés mal intégrés qui sont la cause et
l'origine des événements qui ont secoué le pays. Pour ceux qui nous gouvernent, il
n'y a pas à chercher bien loin: derrière une bagnole qui crame, il y a forcement un
immigré islamiste polygame bien trop faignant pour travailler qui en veut à leur
belle république!
C'est donc dans un enchevêtrement d'enjeux électoraux et de populisme que Sarkozy et
Villepin se sont empressés d'annoncer un projet de loi visant particulièrement le
regroupement familial, le mariage et renforçant davantage le contrôle de
l'immigration légale. Sans bien évidement oublier le sort réservé aux travailleurs
migrants sans papiers, aux demandeurs d'asile, aux déboutés et à tout ce qui, comme
les quelques droits sociaux auxquels ils peuvent avoir accès, représente soit disant
un appel d'air encourageant l'immigration. Il s'agit également, dans une logique
purement utilitariste, d'envisager la maîtrise des flux migratoires en fonction des
intérêts nationaux et économiques, c'est-à-dire des intérêts du patronat, en
mettant en ouvre une politique quantitative et qualitative régulant l'accès au
territoire et l'attribution d'un titre de séjour. Ce que Sarkozy se plaît à appeler
" l'immigration choisie plutôt que subie ".
Dans les faits, ce projet prévoit de renforcer le contrôle exercé sur les mariages,
notamment ceux ayant lieu à l'étranger, et d'allonger de deux ans la période de vie
commune donnant droit à l'obtention de la nationalité française, la portant ainsi à
quatre ans. Par ailleurs, les mariages conclus à l'étranger seront placés sous haute
surveillance puisque la transcription des actes de mariage ne sera plus automatique,
et par là même, ne donnera plus lieu à la délivrance systématique d'un titre de
séjour. En ce qui concerne le regroupement familial, il est question d'allonger
également le délai permettant d'en déposer la demande et de durcir encore les
critères matériels qui le conditionnent, à savoir le revenu et la surface
d'habitation.
Un autre aspect de ce projet de loi concerne les intérêts de la nation et la
conjoncture du marché de l'emploi. Autrement dit, comment concilier immigration
régulière et capitalisme national en proposant au patronat français une main d'ouvre
bon marché, compétente et en situation de dépendance. Tout simplement en régulant
l'immigration par un tri sélectif et proportionnel au besoin avéré en main d'ouvre
dans un secteur donné, ne laissant filtrer que les travailleurs les plus qualifiés,
les petits patrons en puissance et les étudiants les plus prometteurs. Et comme il
n'est pas question de priver les pays en voie de développement de leurs plus
brillants cerveaux, au bout d'un moment, on renvoie tout le monde d'où il vient.
Ainsi, le patronat français aura à sa disposition une "immigration d'excellence"
composée de médecins, d'informaticiens, de chercheurs.en situation régulière mais
qu'il pourra largement sous payer, venant compléter le réservoir de main d'ouvre que
constituent les travailleurs sans papiers dont il dispose déjà dans de nombreux
autres secteurs tels que la restauration le bâtiment, l'agriculture. Les étudiants
extrêmement méritants seront eux autorisés à venir étudier en France et invités à
exprimer leur gratitude envers la nation en acceptant de se faire exploiter quelques
années par le patronat français à l'issue de leurs études.
Les mesures et outils de contrôle seront également renforcés avec la mise en place
des cartes nationales d'identité électroniques, la généralisation des visas
biométriques et du dispositif EURODAC qui concerne plus précisément les demandeurs
d'asile. Ces derniers seront par ailleurs incités à accepter des dispositifs
d'hébergement contrôlés par l'Etat afin de faciliter leur "rapatriement " en cas de
rejet de leur demande. Cette incitation passera par le retrait pur et simple de leur
unique allocation de subsistance s'ils refusent une proposition d'hébergement, et en
l'absence de proposition, s'ils ne justifient pas d'une domiciliation effective.
Va-t-on alors vers une mutation des CADA (Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile)
en centre de rétention ? Il est également à noter que le délai de recours devant la
Commission de Recours des réfugiés devrait encore être raccourci.
Les travailleurs sans papiers auront eux aussi leur part : augmentation des
objectifs en terme d'expulsion atteignant les 25000 pour 2006, vols groupés en
coopération avec les pays de l'Union Européenne, extension de la capacité d'accueil
des centres de rétention, remise en cause de l'accès aux soins, de la délivrance de
la carte de séjour pour présence de dix ans sur le territoire.
Toutes ces mesures sont évidemment pensées à l'échelle européenne. Lors de la
réunion du G5 (France, Allemagne, Italie, Espagne et Grande-Bretagne) à Evian les 4
et 5 juillet 2005, les ministres de l'intérieur ont adopté des " conclusions
opérationnelles " qui se traduisent par une coopération active de ces pays dans la
lutte contre l'immigration illégale pour lutter contre la contrefaçon de documents,
" éviter les détournements de l'immigration familiale ", généraliser la biométrie
dans l'instruction des demandes de visa et mutualiser les moyens des consulats,
réfléchir à un lien entre la politique de délivrance des visas et la délivrance des
laissez-passer consulaires par les pays d'origine nécessaires pour expulser une
personne, enrayer l'immigration illégale par voie maritime et multiplier les
officiers de liaison aériens qui participent aux expulsions..
Ce projet de loi s'inscrit donc dans un processus global de précarisation des
travailleurs et de pressurisation du coût du travail. Qu'il s'agisse du RMA, du CNE,
de l'utilitarisme migratoire, de l'exploitation des sans papiers, du contrôle des
chômeurs, de la directive Bolkestein, de l'AGCS.tout va dans le sens des intérêts du
patronat, de la croissance nationale et du système capitaliste mondial. La nécessité
d'une solidarité de classe à l'échelle internationale de tous les travailleurs est
plus que jamais pressante et à mettre en marche.
LES TRAVAILLEURS N'ONT PAS DE PAYS
LES TRAVAILLEURS N'ONT PAS DE PATRIE
SOLIDARITE INTERNATIONALE !
Des papiers pour tous ou plus de papiers du tout.
Liberté de circulation, de séjour et d'installation.
Fédération CNT des Travailleurs
de la Santé, du Social
et de
la Fonction Publique Territoriale
33 rue des vignoles 75020 Paris
http//:cnt-f.org/sante-social.rp/
< 06 88 81 26 47> fede.sante-social@cnt-f.org
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