Syndicat SANTE-SOCIAL. Région Parisienne
Section Syndicale du CASH de Nanterre
33, rue des Vignoles 75020 Paris - Tél. : 06.88.81.26.47
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Pris en « flag » par les caméras de vidéo-surveillance !
Que c’est-il passé au CASH ce dernier week-end d’octobre ?
Sur l’écran vidéo : à l’intérieur de l’établissement 4 individus, plutôt
pâles, en accompagnent un autre plutôt franchement basané et le font monter
dans une voiture anonyme.
Kidnapping ? Non rassurez-vous la voiture banalisée est un véhicule
appartenant à la police qui vient d’emmener un présumé innocent ( ou présumé
coupable).
Que s’est il donc passé ?
De ce que nous en savons, les 4 individus en civil, ont fait une descente
dans un service, au CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile),
bâtiment 3-1, où résident des demandeurs d’asile en situation régulière (et
dûment enregistrés dans le dispositif national d’accueil (DNA) de la
Direction de la population et des migrations (DPM)) ce ne sont pas des
clandestins.
L’accès galerie étant « sécurisé » les supposés policiers ont tambouriné sur
la porte jusqu’à ce qu’un résident dérangé par le bruit finisse par leur
ouvrir (assentiment exprès de la personne ?).
Ils se sont alors rendus au premier étage dans la chambre du « suspect » (le
présumé innocent ou présumé coupable) qui leur fut ouverte (assentiment
exprès de la personne ?). Détail important, il s’agit de chambre pour trois
personnes. Là ils ont procédé à une fouille (perquisition ?) des affaires
des résidents et ont effectué un contrôle d’identité sur une tierce personne
qui se trouvait dans sa chambre (la même).Ils sont repartis comme ils
étaient venus, laissant simplement leur image sur la vidéo-surveillance.
A notre connaissance, ni les responsables de la sécurité, ni
l’administrateur de garde n’ont été informés ou contactés lors de cette
opération ce qui est d’usage.
Les chambres des résidents ne sont ni un lieu public ni un hall de gare,
elles constituent le domicile des personnes. Les interventions policières y
sont donc strictement encadrées par le Code de procédure pénale (cpp), c’est
à dire autorisées dans le cadre d’une commission rogatoire ou dans celui
d’une procédure de flagrant délit. En dehors de ces deux cas « ..un officier
de police judiciaire ne peut sans l’assentiment exprès de la personne chez
qui l’opération à lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une
saisie.. » (cpp). Se faire ouvrir les portes ne devient-il pas un
assentiment exprès de la personne ? qui ne dit mot consent
Comme professionnels nous avons pour mission d’informer les résidents et de
préserver leurs droits ! Et même si certains penseront que c’est faire
beaucoup de bruit pour rien, que nous défendons des délinquants, qu’après
tout, ces demandeurs d’asile, ça leur rappelle le pays ; nous aimerions
savoir dans quel cadre et dans quelles conditions la police est intervenue
dans ce service !
Le 2 novembre 2005
Fédération CNT des Travailleurs
de la Santé, du Social
et de
la Fonction Publique Territoriale
33 rue des vignoles 75020 Paris
http//:cnt-f.org/sante-social.rp/
< 06 88 81 26 47> fede.sante-social@cnt-f.org
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