Ce qui va changer :

1. La suppression de la pratique archaïque, voir, dégradante du pécule.

Les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE) et mener de nouvelles activité ayant pour objet la réadaptation à la vie active. Pour ces activités qui ne peuvent excéder 80 par mois la rémunération est comprise entre 30 et 80 % du SMIC pour une durée de 6 mois renouvelable.

C'est une chance inespérée d'en finir avec la pratique : hébergement contre affectation.

La CNT, prendre acte de l'avancée, même s'il s'agit encore d'un sous salaire.

Le nouveau cadre juridique le permettant, elle demande le conventionnement du CHRS auprés de la direction du Travail (DDTEFP) et l'intégration des personnes en affectation.

2. La participation financière des personnes hébergées.

Elle est fixée par le préfet selon un barème établi par le ministère. Cette participation tient compte des ressources de la personne ou de la famille ainsi que des dépenses restant à sa charge. Il est délivré un récépissé comme preuve du paiement.

La CNT attend de voir le barème proposé, elle demande que les conditions de l'hébergement (individuel ou collectif) soient également prises en compte. Le système mis en place implique une procédure de type "avis d'échéance" et "quittance", nous nous y attacherons.

3. Les admissions

la décision d'accueil est du ressort du responsable du CHRS, il n'y a plus de durée plafonnée ( 6 mois renouvelable) mais des contrats personnalisés. Il y a une obligation d'un bilan/évaluation au bout de 6 mois.

La décision de refus d'accueil est notifiée à l'intéressé et doit être expressement motivée. Les renouvellements et les fins de prise en charge doivent avoir lieu 1 mois avant l'échéance de la période d'accueil.

La CNT est favorable à cette notion de préavis pour les renouvellements et les fins de prise en charge. Concernant les refus d'accueil, le terme notifié, implique qu'il s'agit là d'un ecrit, celui-ci permettant un travail avec la personne sur le refus et ces motifs. L'étape suivante serait qu'il y ait une instance de recours pour un refus d'accueil.

4. Le travail administratif.

Le CHRS transmet chaque trimestre au préfet :

• L'état des personnes accueillis, entrées et sorties.
• L'état des refus de prise en charge et leurs motifs.

Les places vacantes doivent être déclarées. Le CHRS conserve les dossiers des personnes deux années civiles après leur sortie.

" Art.3. - les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité écxonomique prévues par le V° de l'article L 322-4-16 du code du travail.

Les personnes qui prennent part à ces actions ecoivent une rémunération horaire comprise entre 30% et 80% du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre- vingt heures."

Nous demandons la mise en place immédiate des décisions suivante :

• L'acces au CHRS pour toutes les personnes en "affectation"
• La suppression de la pratique du "pécule"

Pour qu'enfin le travail effectué par les résidants du centre d'accueil soit reconnu et entre dans le droit commun ( contrat de travail, cotisations sociales et retraite).