Temps d’habillement des facteurs : La Poste condamnée

samedi 5 avril 2008, par web_sam

Douze factrices et facteurs de GRAULHET ont demandé au Conseil de Prud’hommes d’ALBI de dire et juger qu’en ne leur donnant pas de contrepartie pour le temps d’habillage et déshabillage et en n’assurant pas l’entretien de la tenue professionnelle, LA POSTE a failli à ses obligations. Ils demandaient aussi le paiement de ce temps dans la limite de la prescription quinquennale.


L’affaire a été rappelée devant le conseil présidé par le juge départiteur à l’audience du 20 novembre 2007 où elle a été plaidée par les conseils des parties. Le jugement a ensuite été mis en délibéré pour être rendu le 15 janvier 2008.

MOTIFS DE LA DECISION

1- sur l’indemnisation du temps d’habillage et de déshabillage.

L’article L.212-4 alinéa 3 du code du travail dispose que lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage ou le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objat de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail.

La jurisprudence( soc, 26 janvier 2005, société Connex Nancy c/ Syndicat CGT des trams) considère que la seule condition du caractère obligatoire du port d’une tenue de travail rend l’article L.212-4 du code du travail applicable. Il n’y a donc pas lieu de rechercher si les facteurs mettent leurs tenues et les quittent à leurs domiciles ou sur leurs lieux de travail.

Reste à déterminer le caractère obligatoire de la tenue de travail pour les facteurs.

Depuis 1993, un critère relatif au port de la tenue figure parmi les critères d’évaluation de la qualité du travail de chaque agent. Le règlement intérieur du 23 août 2006 en vigueur à LA POSTE rappelle que le personnel doit porter la tenue de travail fournie.

En conséquence et bien que selon LA POSTE une négociation soit en cours sur cette question le conseil de prud’hommes condamne LA POSTE à prendre en compte un temps d’habillage et de déshabillage de 6 mns par jour avec rétroactivité sur 5 ans.

LA POSTE a bien sur fait appel de cette décision qui l’obligerait a régler une somme importante à chacune des factrices et facteurs concernées. De plus ,elle se trouverait obligée de prendre en compte ce temps d’habillage de 6 mns dans la durée journalière de travail DE TOUS LES FACTEURS. A l’heure ou tout est bon pour augmenter la charge des tournées par des comptages bidons qui réduisent la durée de chaque acte de travail du facteur, cela n’est pas concevable pour la Direction Générale de LA POSTE.

Pour soutenir les collègues de GRAULHET dans leur combat et pour obtenir la prise en compte du temps d’habillage sans attendre un accord avec les partenaires sociaux, il faut que chacun et chacune d’entre nous se bouge.

Pour les fonctionnaires, en demandant par courrier à sairection la prise en charge des 6 mns de temps d’habillage et la rétroactivité quinquennalle ; sans réponse ou en cas de réponse négative, il faut déposer un dossier devant le Tribunal Admninistratif.

Pour les salariés de droit privé il faut assigner La POSTE devant le Conseil des Prud’hommes de votre département. Vous pouvez nous contacter pour plus d’information et une aide éventuelle.

Il est possible de s’organiser autrement et de gagner. La CNT, syndicat autogestionnaire et autogéré, sans permanent, refusant les élections aux organismes de cogestion, agit et intervient grâce au travail de ses militants et adhérents sans "aides" ni "subventions" patronales.

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