Non au suppression de postes et à la précarisation !

La Révision générale des politiques publiques (RGPP) a pour objectif clair de faire des économies sur le service public : après le nonremplacement d’un employé sur deux partant en retraite, c’est la loi sur la mobilité des fonctionnaires qui est l’outil de suppression de postes dans la fonction publique. Elle est inacceptable, c’est un véritable plan social adapté au secteur public car tous les agents sont potentiellement concernés par des suppressions de postes.

L’Article 07 de cette loi permet dans le cadre d’une restructuration/suppression de service, la mise en « disponibilité forcée » sans traitement d’un agent qui refuserait trois propositions de mutation quelque soit le lieu géographique, le ministère, la collectivité ou le métier proposés. Autant dire une mise au chômage d’office. Cela est également valable si de retour de congé maternité, parental, longue maladie ou détachement, votre poste a été transformé ou supprimé.

Ces postes proposés pourront se présenter sous la forme d’un cumul de plusieurs postes à temps partiels et pourront se répartir sur des missions et/ou administrations et/ou lieux très différents… « flexibilité oblige »… C’est également la création d’une nouvelle position statutaire : « fonctionnaire sans traitement en attente de poste ou avant licenciement », et rappelons- le sans indemnité chômage car la grande majorité des employeurs publics ne cotisent pas à l’assurance chômage... L’article 21 organise le recours à l’intérim sous prétexte de « continuité du service public ».

Rappelons que le recours à l’emploi précaire (vacations, contrats CAE...) est déjà largement répandu (25 % des agents). Et que l’indemnité de précarité qui existe pour le privé n’est pas prévue pour les agents non titulaires de la Fonction Publique. C’est la voie ouverte à la sous-traitance et donc à l’entrée du privé dans le secteur public. C’est la fin de la garantie de l’emploi pour l’agent. Il s’agit d’un moyen supplémentaire de liquider à terme les garanties statutaires des travailleurs de la Fonction Publique, de précariser les personnels, au détriment de leurs statuts et de l’intérêt du service public. Pour une société égalitaire et émancipatrice L’État ne voit dans le service public qu’un coût qu’il faut réduire (la suppression des emplois à venir étant une simple variable d’ajustement au déficit public), à aucun moment n’est pris en compte la richesse du service que nous apportons qui est pourtant garant d’égalité des droits, d’émancipation par l’éducation, d’accès de tous aux soins, etc. Une société sans service public de qualité est une société qui renforce et produit les inégalités.

Nous revendiquons la titularisation sans condition de tous les précaires, assortie de l’ouverture massive de postes statutaires, seule à même de faire barrage aux tentatives de liquider le statut de la Fonction Publique, et d’assurer réellement la continuité des services publics.

CNT santé-social et fonction public territoriale 38

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