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Repères : la loi de 2005

dimanche 10 juin 2012, par Greg

« Toutes les lois sont dirigées contre les travailleurs », proclamait le manifeste de Pittsburgh de 1883.

Est-ce que les « lois de 2005 », a contrario, répondent aux aspirations légitimes des personnes handicapées (et des travailleurs handicapés) à vivre pleinement et simplement ? Ou est-ce qu’elles sont, elles aussi, dirigées contre les travailleurs, les élèves, les familles ? Certainement pas, ni dans leur esprit, ni dans leur lettre.
Peut-être, simplement, sont-elles confrontées aux tenants et aux aboutissants des réalités politiques
d’une société qui a encore beaucoup à admettre et à construire sur la voie de l’égalité ? Sont-elles
une réussite ou un échec ? Difficile, moins de dix ans après le début de leur promulgation, de le dire.

Dans la Cité et en quelques mots

La « gestion » des personnes handicapées est centralisée sous l’égide des conseils généraux via les CDAPH et les MDPH. Cette centralisation physique et administrative va dans le sens d’une simplification des démarches, dans l’idée du législateur. Pour ce qui est du « nerf de la guerre », la loi majore, complémente, alloue. Là encore, c’est vers plus d’autonomie financière pour la personne handicapée qu’on doit/veut tendre. C’est en ce sens encore que la prestation de compensation a été instituée. Chaque personne handicapée a le droit à la compensation de son handicap : elle doit bénéficier d’aides humaines, techniques, matérielles.

Et à l’École ?

C’est le chapitre Ier (Scolarité, Enseignement Supérieur et Enseignement Professionnel) du Titre IV (Accessibilité) de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui les renferme.

En ce qui concerne la scolarité, l’idée fondamentale est que tout-e élève, en amont de dérogations éventuelles inhérentes à son parcours, est inscrit-e dans l’école de son secteur.

S’il n’y a rien de bouleversant à inscrire dans la Loi que la formation en milieu scolaire ordinaire doit être privilégiée « quand c’est possible », il faut remarquer qu’un droit, essentiel, lui, a été conquis : celui de l’élève handicapé-e à être entendu-e dans le cadre du plan de compensation qui le concerne. Ça n’était pas le cas avant les lois de 2005.
D’un point de vue technique, on peut noter que :

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a remplacé l’allocation d’éducation spéciale.

L’Éducation nationale participe aux commissions exécutives qui administrent les MDPH, et elle contribue aux équipes pluridisciplinaires qui y évaluent les besoins des personnes handicapées.

Au sein des MDPH, les commissions des droits et de l’autonomie décident des prestations telles que l’AEEH. Associations de parents d’élèves et services de l’État y participent.

Analyse

Dans le n° 29 de la revue Enfances & PSY, Éditions Érès, décembre 2005, Daniel Calin 1 écrit :

Droit à compensation, guichet unique, renforcement de la représen­tation des personnes handicapées dans les institutions les concernant, inscription systématique dans un établissement scolaire de référence, la loi de 2005comporte manifestement des avancées significatives en faveur des personnes handicapées. Mais les espoirs qu’elle suscite, parfois sur la base d’une lecture hâtive ou partielle, risquent fort de se heurter à ses limites, comme à ses implications politiques. Le financement d’un droit à compensa­tion, ouvert à l’extrême en principe, est fort loin d’être assuré, comme le montre déjà la tournure ubuesque qu’a pris la suppression d’un jour férié destiné pour une part à alimenter cette solidarité nationale vis-à-vis des personnes handi­capées. Quant au domaine de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, hors de la symbolique de l’établissement de réfé­rence, la nouvelle loi ne fait guère qu’entériner les évolutions de ces der­nières décennies, sans apporter de transformations décisives. Ce n’est pas nécessai­rement à regretter : l’immer­sion de tous les enfants et adolescents handicapés dans les classes ordinaires est une idée certes sympathique, mais ce n’est certainement pas la panacée. La longue expérience des résultats d’une telle immersion pour les élèves socialement ou culturellement défavo­risés devrait inciter à considérer avec circonspection les avantages et les inconvénients des pratiques intégratives, comme cette nouvelle loi continue à nous y inviter.

■ Thierry Dullion, CNT STE 21.

1. Nous remercions Daniel Calin
pour avoir très aimablement répondu positivement à notre demande
de reprise de ses propos.
Voir son site :
http://dcalin.fr
et celui de la revue ;
http://www.enfancesetpsy.fr/

Du côté des travailleurs et des travailleuses

Dans le secteur privé, la loi de 2005 renforce le principe des 6 % (les entreprises ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées, et subissent des sanctions financières [contribution à l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées] si elles ne respectent pas cette obligation).
Le Code du travail modifie également les aménagements d’horaires et le calcul des bénéficiaires.

Ce qu’on appelait « ateliers protégés » sont devenus des entreprises adaptées, et les anciens « CAT » sont devenus des Établissements d’aide par le travail. (Rémunération « classique » pour les premières, entreprises ordinaires ; et rémunération entre 55 et 110 % du SMIC pour les derniers, avec possibilité de cumuler avec l’AAH.)

Dans les trois fonctions publiques, la loi a créé le Fiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), sur le modèle de l’Agefiph, et impose la règle des 6 %. Au-delà des concours externes, il est possible d’être titularisé-e au sein de la fonction publique, après une période de contractualisation correspondant à l’année de stage des fonctionnaires. Il faut savoir qu’on ne peut être contractualisé-e dans ce cadre que s’il existe un poste de contractuel-le à pourvoir au moment de la demande. Il faut en outre être titulaire des diplômes requis pour postuler.

Les textes de lois relatifs à ce mode de contractualisation sont les suivants :

– Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

– Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l’application de l’article 27 de la loi

n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. □

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