Les recours devant les Instances paritaires régionales (IPR) se font UNIQUEMENT auprès du direct-eur (-rice) de son agence Pôle emploi.

Pour saisir l’instance paritaire régionale, adresser son dossier au direct-eur (-rice) de son agence Pôle emploi par courrier recommandé avec A/R.

L’opacité du fonctionnement et de la légalité des décisions de ces instances paritaires régionales mérite réflexion. Pôle emploi fait régulièrement de la rétention d’information : on doit être notifié sur la date du passage de son dossier en instance paritaire régionale et de son droit à être accompagné.

Les instances paritaires régionales sont composées de 10 membres : 5 représentants du personnel et 5 représentants des employeurs. Les instances paritaires régionales, une par région, étudient des cas individuels. Leurs champs de compétences sont [1] :

  • Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
    Le demandeur d’emploi reçoit en même temps que la notification de rejet un formulaire de demande d’examen de situation individuelle par l’instance paritaire régionale. Il faudra remplir un dossier avec des preuves de « recherche active d’emploi ».
    L’examen effectué vise à permettre l’indemnisation de ceux qui ont démissionné, mais qui ont manifesté la volonté de retrouver du travail en accomplissant des actes positifs et répétés de recherche d’emploi : recherches d’emploi, reprises d’emploi de courte durée, actions de formation, de réinsertion ou de requalification, pendant les 121 jours suivant leur démission. L’expérience montre que des périodes de travail pendant ces 121 jours facilitent une future ouverture de droits.
    L’instance paritaire régionale considère qu’elle est souveraine dans la décision d’ouvrir des droits à indemnisation ou pas, elle seule connaît les critères sur lesquelles sa décision est fondée, décision qu’elle ne motive jamais. C’est à la tête du "client".
    Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits que l’instance paritaire régionale peut accorder est fixé au 122e jour suivant :
    - la fin du contrat de travail au titre duquel les allocations ont été refusées,
    - la date d’épuisement des droits, lorsqu’il s’agit d’un rechargement de droits.
  • Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
    Il appartient à l’instance paritaire régionale de se prononcer sur le calcul des droits du demandeur d’emploi lorsque l’une des situations suivantes se présente :
    • en cas d’absence d’attestation d’employeur,
    • pour les travailleurs à la tâche, l’instance paritaire régionale peut alors apprécier si les conditions de durée de travail ou d’affiliation sont satisfaites.
  • Maintien du versement des prestations.
  • Remises des allocations et prestations indûment perçues.
    L’examen de l’instance paritaire régionale peut conduire à une remise totale ou partielle, mais aussi à un rejet. L’instance paritaire régionale examine avec une particulière bienveillance les cas dans lesquels l’indu est une erreur "manifeste" de Pôle emploi :
    • soit une erreur plusieurs fois renouvelée,
    • soit une erreur ponctuelle alors que les services ont été informés.
      Il est recommandé d’appuyer la décision sur :
    • les causes et les circonstances qui sont à l’origine de l’indu,
    • les facultés de remboursement du débiteur.
  •  Absence de déclaration de période d’activité et rechargement des droits.
    Lorsque Pôle emploi constate que la condition d’affiliation de 150 heures minimum pour un rechargement des droits n’est pas remplie en raison de l’absence de prise en compte d’une activité non déclarée, la décision de l’instance paritaire régionale pourra être différente en fonction des situations : la situation d’un allocataire qui n’aura pas déclaré une activité reprise de courte durée pour la première fois, ou dont l’absence de déclaration n’a été constatée qu’une seule fois, sera appréciée différemment de celle d’un allocataire qui aura contrevenu à son obligation de déclaration plusieurs fois au cours de son indemnisation.

Kit de survie en territoire Pôle emploi - MCPL Mouvement des Chômeurs et Précaires en Lutte chapitre 10 Les instances paritaires régionales : IPR

Contestation des décisions des instances paritaires régionales

Leurs décisions sont considérées comme des actes de droit privé. Or, Pôle emploi est un EPA. L’intervention de l’instance paritaire régionale visant à qualifier juridiquement une situation peut être soumise au contrôle du juge judiciaire. En dernier ressort, il revient au juge de qualifier juridiquement la situation.

Pour l’instant, sauf quelques rares juges téméraires (mais qui voient leurs jugements cassés en appel), tous s’accordent sur le principe suivant : les instances paritaires régionales délivrent 2 types de décisions :

  • celles qui accordent des avantages,
  • celles relatives à des droits.

S’il s’agit d’un avantage (Exemple : cas des démissions considérées comme illégitimes), le contrôle juridictionnel reconnaît le pouvoir discrétionnaire des instances paritaires régionales (elles font ce qu’elles veulent). Le contrôle du juge ne porte pas sur l’opportunité de la décision, mais uniquement sur la légalité externe (décision non motivée, vice de procédure). C’est donc uniquement sur la forme qu’un recours peut avoir la chance d’être gagné.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un droit (Exemple : cas d’une démission pour faute de l’employeur, requalifiée en prise d’acte), le contrôle du juge s’exerce :
« Les décisions de cette commission peuvent être censurées par le juge lorsqu’elles se prononcent sur le droit des salariés privés d’emploi à des prestations auxquelles ils peuvent, en principe, prétendre en application des textes en vigueur. »  [2]