MEDEF et CFDT contraints de revoir leur copie.

Les faits

En octobre 2014, plusieurs associations et salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. [1]

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016. Une nouvelle convention devra être signée et agréée avant cette date. [2]

Le Conseil d’État a rejeté les conclusions de la CFDT et du MEDEF.

C’est la première fois qu’une convention d’assurance chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond.

3 dispositifs illégaux

Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de différé d’indemnisation. [3]
Un tel dispositif est possible dans son principe, mais les modalités prévues par la convention d’assurance chômage pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.

Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’État a reporté au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, sauf en ce qui concerne :

- la récupération des prestations versées à tort, [4]
- la règle prévoyant qu’une période d’activité non déclarée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation, [5]

annulées avec effet rétroactif.

Conséquence pour les 2,4 millions de salariés indemnisés par Pôle emploi

Tous les différés non contestés (ou qui surviendront d’ici mars 2016) s’appliqueront. L’association Recours Radiation cherche à réunir toutes les personnes intéressées pour s’impliquer dans une procédure afin de rassembler les dossiers et d’en limiter le coût [6].

Pour l’annulation de la récupération des prestations versées à tort, Pôle emploi doit :

- cesser les retenues mises en place sans accord exprès des débiteurs dès les paiements d’allocations afférents au mois d’octobre 2015,
- solliciter systématiquement l’accord exprès du débiteur pour procéder à des retenues sur les allocations,
- restituer les retenues si le débiteur le demande par écrit et convenir d’une autre modalité de remboursement.

Pour l’annulation de la règle prévoyant qu’une période d’activité non déclarée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation, Pôle emploi doit :

- prendre en compte les périodes non déclarées dans le calcul de l’indemnisation,
- réviser, sur demande écrite, les dossiers pour lesquels une période d’activité non déclarée non prise en compte a eu une incidence sur l’indemnisation.

Adresser ces demandes par courrier recommandé avec accusé de réception au/à la directeur/trice de son agence Pôle emploi.

Suites de la décision du conseil d’État du 5 octobre 2015

Vendredi 18 décembre 2015, une réunion concernant l’annulation de la convention d’assurance chômage 2014 s’est tenue au Medef. Pour répondre à l’injonction du conseil d’État, l’Unedic a réécrit la convention d’assurance chômage.

Sur le premier point, plus de différé en cas d’indemnités obtenues en justice.

Concernant les indus et sanctions pour périodes non déclarées, les signataires sont tenus d’appliquer la décision du conseil d’État mais valident l’interprétation faite par l’Unedic : celle-ci prétend que la décision du conseil d’État ne concerne que la compétence des partenaires sociaux en matière de sanctions et qu’elle ne remet pas en cause leur pertinence sur le fond. Une lettre paritaire demandant à la ministre du Travail d’inclure les méthodes de recouvrement des indus et les sanctions pour les périodes non déclarées dans le projet de loi de réforme du code du travai insiste lourdement sur la nécessité de maintenir ces sanctions qui rapporteraient 100 millions d’euros annuellement. C’est chose faite grâce au passage en force de la loi El Khomry (loi travail) qui remet à l’envers ce que le Conseil d’État avait mis à l’endroit, avec, en prime, LA CONTRAINTE. [7]

Or le conseil d’État s’est bien prononcé sur le fond : il affirme que les recours doivent être suspensifs, et s’il dit que les sanctions relèvent de l’Etat, cela renvoie à la justice et son exercice par les juges.

Nous ne voulons pas de sanctions qui reposent sur le principe que toutes les erreurs retombent sur les allocataires :
- la très grande majorité des indus sont dues à des erreurs de Pôle emploi,
- les périodes non déclarées sont généralement le fait d’employeurs qui n’ont pas fourni les documents obligatoires et nécessaires, notamment pour les contrats les plus précaires (intérim, aides à la personne ...).