Quelle structure juridique pour supporter des initiatives innovantes

mercredi 16 février 2011
par  webmaster

Les initiatives importantes (foncier, bâtiments, investissements) sont le plus souvent portées par des structures juridiques de type « société » (GFA, société immobilière, SCIC, SCOP…), voire de type fondation.
C’est dommage… Pourquoi ?
Parce que le droit n’est pas neutre et que le choix d’une structure juridique, qu’il relève de l’idéologie ou des circonstances, peut avoir des conséquences sur la vie du projet. Et si on ne veut pas fonctionner de travers, il vaut mieux essayer de faire correspondre les valeurs du projet avec celles de la structure juridique.

LA SOCIETE

Parce que ces structures et notamment les structures sociétaires sont le produit du système capitaliste que les initiatives innovantes tentent de fissurer…
Ces structures, qu’elles se nomment GFA (groupement foncier agricole), SCI (société civile immobilière) SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) SCOP (société coopérative ouvrière de production) sont des sociétés, soit de forme anonyme (SA), soit de forme anonyme à responsabilité limitée (SARL), à capital variable. En plus simple, la société, quelle que soit son appellation, n’est pas autre chose que l’outil juridique d’organisation et de gestion du capital. Même si on peut apporter quelques nuances aux structures plus récentes (SCOP-SCIC).
Celles et ceux qui pensent modifier la nature de la société en ajoutant le terme mutuel ou solidaire se trompent. Les mots mutuel et société sont antinomiques : ils correspondent à des principes philosophiques et idéologiques totalement opposés.

ASSOCIATION LOI 1901

Concrètement, comme l’expriment deux expériences innovantes agricoles, l’une ayant l’expérience stratégique cumulée du statut Société et du statut Association (Début : squat 1999, achat 2004- La sauce Baluet 09290 Le Mas d’Azil 05 61 60 68 69- katipik@free.fr) et l’autre essentiellement associative (début 2001- Aspaar, place de l’église 35330 Borel- 02 99 92 09 32- aspaar@free.fr), « le choix du statut associatif est pertinent ».
« La société présente plusieurs inconvénients », précisent leurs membres :

- la complexité administrative des statuts et des démarches.
- l’obligation de créer immédiatement une autre structure juridique pour commercialiser les produits de la ferme.
-  la participation des apporteurs de parts uniquement à l’achat du foncier et du bâti, sans implication dans la totalité du projet.
-  le rapport à la propriété qu’instaure une Société, chaque associé étant propriétaire à la hauteur de son investissement financier.
- l’argent récolté au nom de la Société ne peut l’être que pour le foncier et le bâti et pas pour l’ensemble du matériel nécessaire à faire vivre le projet.

« Au contraire, le statut associatif permet de mieux répondre à ces cinq problématiques » :

-  administrativement, les démarches sont moins complexes et les statuts moins contraignants.
-  Au démarrage, une Association peut à la fois gérer l’acquisition du foncier, veiller à l’éthique, administrer le fonctionnement et avoir des activités sociales, culturelles et économiques.
- l’Association permet également d’englober, dans une même structure, l’ensemble du projet et donc de faire en sorte que la participation financière des souscripteurs amène ces derniers à participer globalement au projet et pas seulement en tant que propriétaires d’une portion du lieu. La structure associative, collégiale ou autogestionnaire, met ses adhérents à égalité, évitant ainsi que l’apport d’argent institue des rapports de pouvoir.
-  l’Association donne également un autre rapport à la propriété, puisque celle-ci devient collective et n’est plus le fait d’une somme d’individus. Cela résout notamment le problème de cession de parts, d’héritage, etc.
- L’Association permet également de lancer un appel à souscription pour financer, outre le foncier le bâti, l’ensemble du matériel nécessaire.

Plus récemment, (2008), un collectif de plusieurs militant/es (collectif KRAKEN, Baissaire 38710 Mens) dont l’objet principal est de contribuer à « une démarche de redynamisation des campagnes », entr’autres en favorisant l’accès au milieu rural de personnes et de projets disposant de moyens modestes, en développant des pratiques écologiques et durables, tout en mettant en pratique des rapports égalitaires entre les femmes et les hommes, a acquis en Association loi 1901 une propriété dans le Trièves (Sud Isère).
Ces trois initiatives, parmi d’autres, sont exemplaires quant à la démarche de leurs militant/es et à leurs recherches de solutions juridiques innovantes.

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES

Pour les terres en friche (la loi des terres incultes est pratiquement inappliquée) et pour celles et ceux qui seraient déjà propriétaires et qui voudraient regrouper leurs propriétés (grandes ou petites parcelles) et les louer à des fermières (rs) existe la possibilités de créer une Association foncière agricole (Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, décret du 18 déc. 1927, loi du 30 déc. 1988, loi du 23 janvier 1990). Attention, il existe deux processus : l’un très simple et aussi facile que la création de l’Association loi 1901, car il n’est soumis à aucune autorisation administrative préalable, il s’agit de l’Association syndicale libre ; l’autre, l’association syndicale autorisée, plus complexe et soumise à l’autorité administrative, le Préfet.

Une expérience innovante s’est développée dans une commune, Rezé, proche de Nantes, dans laquelle de nombreuses parcelles étaient en friche. Voici comment l’un (droillard.jean@wanadoo.fr) des membres de cette action résume le processus :

-  Nous avons repéré une zone de la commune en friche, environ 20 hectares.
-  A l’aide du cadastre, nous avons repéré les parcelles et les propriétaires.
-  La recherche des propriétaires est longue parce que beaucoup ne sont plus sur la commune et sont parfois très éloignés, souvent âgés et la descendance pas facile à trouver ; pour certaines parcelles il faut faire appel à des notaires.
- Un contact a été pris avec chacun de ces propriétaires, en vue d’un rendez-vous ; en commençant par ceux qui ont les parcelles les plus grandes.
-  L’argumentaire : ces parcelles sont incultes, ne rapportent rien et il faut payer les impôts fonciers et les entretenir.
-  d’où la proposition de mettre ces terres ensemble pour les défricher, les mettre en état, pour y installer un agriculteur dans le cadre du statut des Baux Ruraux.
-  S’organiser ensemble en créant une AFA (Association Foncière Agricole) qui gèrera le loyer.
-  si les gens sont d’accord, on leur fait signer un engagement à mettre leurs terres dans l’AFA. 
-  Constitution d’une AFA dirigée par les propriétaires qui le veulent bien. 
Le prix du loyer est fixé en Assemblée générale de l’AFA : le Conseil d’Administration assure le choix du paysan, encaisse le loyer et le ventile au prorata de la surface de chaque propriétaire. 

CONCLUSION

L’Association loi 1901 est, dans la plupart des initiatives, la structure juridique adéquate. Ce n’est pas un hasard. La loi 1901, simple dans sa conception, dans sa rédaction et dans sa réalisation, est une loi bien faite. De telles lois sont devenues rares, voire inexistantes.
En effet, prescrivant une seule obligation principale, être deux au minimum (pas de maximum), elle pose un grand principe fondamental et constitutionnel : La Liberté d’Association, à partir duquel chacune et chacun va se situer.
En fait, elle donne un cadre juridique, un espace de liberté, permettant toutes initiatives et, dans lequel on décide de faire, de ne pas faire, avec qui et comment, comment on va s’organiser, se relationner, etc. à partir des statuts, complétés par un règlement intérieur, une charte, etc. dont la rédaction est libre.
L’espace associatif est un espace adapté aux préoccupations des gens, constitué par des groupes où chaque membre a des droits et des obligations, c’est une forme de participation à la vie.

Jean Designe
Ex militant- ex juriste
23 septembre 2009

Encart
Article 551 du Code Civil

Certaines (ns) hésitent à planter ou à construire sur un terrain dont elles (ils) ne sont pas propriétaires. Crainte justifiée puisque, selon l’article 551 du code civil, tout ce qui est planté ou construit sur un terrain appartient au propriétaire, indépendamment d’une indemnité nulle (quand la plantation ou la construction sont amorties ou ont été effectuées sans l’autorisation écrite du propriétaire) ou faible (quand la plantation ou la construction sont récentes) au départ du locataire.
Cependant, à cette disposition, le propriétaire peut renoncer par écrit. Ce qui fait qu’on obtient une (n) propriétaire du sol et une (n) propriétaire des investissements (plantations, constructions).
Cette renonciation, dans un cadre militant et dans l’euphorie du début d’un projet, facile à prévoir, peut, le jour où certaines (ns) veulent se dégager, limiter les tendances spéculatives sur le foncier.
En effet, quel spéculateur viendrait s’approcher d’une telle situation : propriétaire du sol, propriétaire des investissements, voire locataire des investissements.
Ce qui attire le spéculateur, c’est la possibilité de disposer librement d’un bien. Dans ce cas ce n’est plus possible.