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tract FTE 18/11
Ce projet de loi, en cours d’examen au Parlement, affirme sa volonté de ficher les populations en difficultés, assimilées par le gouvernement à des populations potentiellement dangereuses qu’il faut contrôler et punir, sans prendre en compte le contexte social.
Cela lui permet d’individualiser les problématiques et de rendre chacun responsable et coupable de sa situation et par là même de ne pas avoir à y apporter de réponse politique. Voici les principales mesures prévues par le projet :
Enseignement
Pour sanctionner les parents que le texte considère comme défaillants sur un plan éducatif (absentéisme,
difficultés scolaires, problèmes de comportement etc.), un contrat de responsabilité parentale sera mis en place. Le Maire se voit attribué le droit de faire supprimer les allocations familiales.
Un fichier central sera mis en place par les établissements scolaires dès l’école maternelle. Ce fichier, appelé " Base Elève " consultable par l’Inspection Académique, le rectorat, et le maire, comprendra : l’identité, la
nationalité, les résultats scolaires, la langue et la culture d’origine, les absences, la situation familiale, l’état de santé, ainsi que la date d’entrée en France de l’élève. Dans le contexte actuel de chasse aux sans-papiers, il est facile d’imaginer l’utilité d’un tel dispositif.
Services sociaux et médicosociaux
Toute personne est susceptible d’être signalée au maire dès lors qu’elle connaîtrait des difficultés financières, scolaires, psychologiques, une séparation... Le secret professionnel disparaît.
Justice des mineurs
La répression se substitue à la prévention en appliquant des procédures qui relèvent de la justice des majeurs avec une procédure de type comparution immédiate qui exclut toute prise en compte du contexte de vie du jeune.
Psychiatrie
Le pouvoir d’internement des maires s’accroît. Un pan entier du code de la Santé Publique passe sous contrôle du ministère de l’Intérieur et amalgame malades internés et délinquants dangereux.
L’ensemble des dispositions que propose ce texte de loi assoie une politique qui vise à ficher et stigmatiser les personnes les plus en difficultés. Une société où le contrôle généralisé, notamment des plus défavorisés, l’emporte sur la prévention et l’éducation est inacceptable.
Informons nos collègues ! Mobilisons-nous pour dénoncer et résister à ces dérives sécuritaires !
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Montpellier (34)
