CNT 66
24 mai 2012 à partir de 8h00 au tribunal de Perpignan.

Procès contre une Yourte et une activité agricole

dimanche 20 mai 2012

Venez nombreux nous soutenir. Mobilisez vos réseaux

Procès contre une yourte et une activité agricole

L’affaire de M PREAUX a été renvoyée au 24 mai 2012 à partir de 8h00 au tribunal de Perpignan.

La DDTM demande la remise à l’état antérieur sous peine d’astreinte de 50 Euros.

Pendant ce procès, l’avocate soulèvera entre autres une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’expulsion sous astreinte. (voir en pièce jointe)

Cette question est cruciale car il n’existe aucun recours lorsque le tribunal décide d’une expulsion pour infraction au code de l’urbanisme. Les personnes dites "du voyage" connaissent bien cette discrimination pour n’employer qu’un langage policé. Il est temps de nous approprier collectivement cette question et de faire reconnaître les habitats mobiles, démontables ou éphémères, ainsi que les autoconstructions comme des logements pour que tout le monde puisse bénéficier du droit commun et des protections liés à ce statut.

Que cet habitat soit subit ou choisi, l’expulsion n’est jamais une solution.

Elle posera également la nécessité d’habiter sur le lieu d’exploitation et la difficulté à se loger dans le secteur à cause de la pression foncière lié à la politique de développement touristique et à la résidence secondaire.

Les textes qui obligent à remettre les lieux dans l’état sous menaces de sanctions pénales et d’une astreinte peuvent avoir pour conséquences de priver les personnes de leur logement.

Depuis quelques années, le législateur favorise une exécution rapide des expulsions par différents textes de loi. Il est possible, urgent et légitime de les contester. Les usagers d’habitations Légères ne sont actuellement pas protégés par le Droit au Logement auquel pourtant tout citoyen est en droit d’y prétendre selon la constitution.
Il est indigne et machiavélique de demander à une personne de détruire lui-même son unique logement.

Vous pouvez signer la pétition ici : http://www.halemfrance.org/spip.php?article85

Il est important de réagir face ces articles "anti-pauvres" de 2007 bien inscrits dans la ligne répressive de l’ancien gouvernement.

PDF - 240.6 ko
communique Banyuls

Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 367 / 287122

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Actualités   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License