Union des Syndicats CNT de la Loire

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Désormais, aller aux prud’hommes coutera 35 euros !
[Posté le 5/09/2011]

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique.

Selon l’article 1635 bis Q du code général des impôts ainsi créé, cette contribution de 35 euros sera perçue pour chaque instance introduite en matière prud’homale. Elle sera due par la partie qui introduit l’instance.

Mesure votée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 : à partir du 1eroctobre, saisir le tribunal des prud’hommes coûtera d’emblée 35 euros sous forme de timbre fiscal. (sauf les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle)

Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel.

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1 Message

  • Désormais, aller aux prud’hommes coutera 35 euros ! 2 septembre 2011 16:07, par Mathilde

    Je ne comprends pas cette loi. Mais alors pas du tout. Quel est le but, dissuader ceux qui vont aux prud’hommes pour rien de ne plus y aller ? Je n’y crois pas une seconde ! 35 euros ce n’est rien à côté de ce que peut rapporter les prud’homme alors ils iront quand même. c’est un simple moyen de toucher un peu d’argent en plus.

     

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