Union des Syndicats CNT de la Loire

(Interpro, PTT, Santé-Social, Éducation,
Communication, Culture et Spectacles)

Réforme de la représentativité syndicale
[Posté le 8/10/2009]

Extraits du combat syndicaliste n°342

lire en ligne : http://www.cnt69.org

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Le 8 juillet dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation n’a rendu pas moins de quatre arrêts amenant des précisions sur la loi du 20 août 2008 portant sur la réforme des règles de la représentativité syndicale. […] l’occasion nous était donnée d’examiner les changements qui vont toucher le quotidien du cénétiste, à savoir la section syndicale et la désignation du représentant de la section syndicale (RSS), la grande nouveauté de cette loi de 2008.
La section syndicale "new look" Même si les anciennes règles vont encore perdurer pendant la période transitoire (à savoir jusqu’aux prochaines élections) durant laquelle les "cinq grands" syndicats vont encore bénéficier de la présomption dite "irréfragable" de représentativité, il n’en demeure pas moins que la section syndicale et les règles concernant sa formation sont tout à fait nouvelles, et vont impacter plus d’un syndicat, y compris la CNT.
Ainsi, il ne suffira plus à une des cinq grandes centrales de prendre le premier individu qui passait par-là, de lui coller une étiquette "délégué syndical" (DS) pour présumer qu’il existe une section dans l’entreprise. Que nenni ! Désormais, pour pouvoir désigner son DS ou son RSS quand on ne va pas aux élections, l’organisation syndicale devra d’abord constituer une section syndicale. Mais à partir de combien ? Et quid des noms des adhérents ?
[…]
À toutes ces questions, la Chambre sociale a apporté des précisions via ses quatre arrêts : ainsi, une section syndicale est présumée exister quand on est deux (elle s’aligne ainsi sur la notion de "cessation collective de travail" pour le droit de grève ; on est un collectif à partir de deux). La présence de deux adhérents va donc suffire pour prouver l’existence d’une section syndicale.
[…]
Et la CNT dans tout ça, me direz-vous ? Et bien le syndicat en rouge et noir est concerné lui aussi, car il n’a désormais plus besoin de faire face à des procès longs et coûteux (bien qu’ils aient été tous gagnés) pour apporter la preuve de sa représentativité mais, surtout, il n’a pas besoin de se prêter au cirque des élections pour pouvoir désigner son RSS. […]
Le RSS : la grande nouveauté de la loi de 2008
C’est effectivement la nouveauté apportée par la loi de 2008, puisqu’il s’agit là d’une institution, d’un mandat qui n’existait pas alors. Comme on l’a expliqué plus haut, le RSS est désigné par le/les syndicat(s) dits non représentatifs, à savoir ceux qui, soit ont perdu leur chemise aux élections en n’atteignant pas les 10 % requis, soit […] qui ne se prêtent pas au baroud électoral.
Bien qu’il ne puisse pas signer d’accord collectif, le RSS n’en demeure pas moins actif, puisque associé à la section syndicale, cela permet au syndicat d’avoir une visibilité dans l’entreprise,[…] visibilité existante avec panneau, local […].
Enfin, un mot sur le sacro-saint "respect des valeurs républicaines" dont personne ne peut dire au fond ce qui entre dans la notion, et pas même la Chambre sociale. C’est d’ailleurs pourquoi elle se contente de dire que si le taulier, pour s’opposer à la création d’une section syndicale par exemple ou à la désignation du RSS, invoque le non-respect des valeurs républicaines, la preuve lui retombe dessus et il aura intérêt à avoir des preuves solides.[…] .

Joss Randall CNT

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