Union des Syndicats CNT de la Loire

(Interpro, PTT, Santé-Social, Éducation,
Communication, Culture et Spectacles)

Le Combat Syndicaliste : parution du n° 352 (juillet-août 2010)
[Posté le 15/07/2010]

*Sommaire : 1. *Le Combat Syndicaliste : parution du n° 352 (juillet-août 2010)* 2.* Pour la liberté d’expression et contre la censure d’État : relaxe des 4 prévenu.e.s de Tours, déboutons Hortefeux ! *3.* Archéologie (section Inrap) : la précarité ne se négocie pas, elle se combat ! *4. *Présentation de la « Belle équipe » (coopérative du bâtiment du SUBTP / CNT-RP) *5. *Toutes & tous en grève le 7 septembre 2010 ! Et au-delà !! (tract de l’UL-CNT de Lille) * *


* **1. Le Combat Syndicaliste : parution du n° 352 (juillet-août 2010)** * Le CS (journal mensuel confédéral de la CNT) est paru. Pour s’y abonner  : http://www.cnt-f.org/spip.php?article1 Pour recevoir 3 numéros gratuits : http://www.cnt-f.org/spip.php?artic...

2. Pour la liberté d’expression et contre la censure d’État : relaxe des 4 prévenu.e.s de Tours, déboutons Hortefeux !*

Le 30 avril 2010, le Ministre de l’Intérieur portait plainte contre X à propos d’un communiqué de presse intitulé « LES BALEINIERS », signé de SOIF D’UTOPIES et de RESF 37. Ce texte faisait état de forts soupçons concernant l’utilisation, par les préfectures d’Indre-et-Loire, d’Ille-et-Vilaine et de Guyane, du fichier « Base-élèves » pour le repérage des parents sans-papiers, traitant ainsi les enfants comme des appâts, pour organiser l’expulsion du territoire de de ces familles. Ce communiqué précisait en outre que ces pratiques de chasse à l’enfant rappelaient celles de la police de Vichy.

Hortefeux entend interdire toute comparaison historique entre des comportements actuels de certains fonctionnaires préfectoraux, de la police ou de la gendarmerie, et ceux que l’on a connu pendant la Seconde guerre mondiale en France. Pour lui, comparaison vaut diffamation. C’est ainsi que, récemment, le préfet des Pyrénées Atlantiques a porté plainte pour « outrage » contre 6 personnes qui, choquées par les conditions d’arrestation d’une famille sans-papiers, ont voulu alerter les autorités en faisant un rapprochement avec certaines pratiques employées sous l’occupation. Elles ont comparu devant le tribunal de Pau le 11 juin 2010. Le délibéré du procès sera rendu le 12 août prochain.

Faire ces comparaisons, ce n’est pas affirmer que Pétain est de retour, que Sarkozy, c’est Pétain ou que Hitler se cache derrière le masque de Le Pen... Comparer des situations, c’est s’interroger sur des processus, qui amènent des comportements et justifient des pratiques de certains fonctionnaires, en prenant appui sur l’expérience historique que représente le régime de Vichy. C’est interroger l’évolution des politiques de « gestion des flux migratoires », qu’elles s’appellent «  immigration choisie » ou « politique des quotas ». C’est questionner la mise en oeuvre de la politique du chiffre, traduction concrète d’une xénophobie d’Etat. C’est s’interroger sur l’utilisation de fichiers comme celui de « Base-élèves » à des fins non pédagogiques. Comparer n’est pas synonyme d’amalgamer ! Dans ce contexte, comparer n’est pas plus diffamer.

Que le Ministre pense que ces comparaisons n’ont pas lieu d’être ; que la politique et les méthodes de la chasse aux sans-papiers n’ont aucune résonance avec notre passé..., c’est son opinion. Comme toute pensée, celle-ci peut être débattue. Mais nous n’acceptons pas qu’il décide de censurer ces débats en poursuivant pénalement toute personne pour qui les comparaisons historiques sont des éléments de réflexion sur l’évolution de la société. C’est là l’enjeu principal du procès du 16 septembre fait à 2 militants de "Soif d’utopies" et 2 militants de RESF 37 appelés à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Tours.

Ce faisant, le Ministre traite en délinquants les militants qui expriment leur solidarité envers les immigrés, luttent pour l’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation, la fermeture des camps de rétention et leur disparition. A travers ce procès, le pouvoir tente de criminaliser les mouvements sociaux pour intimider et réprimer les acteurs de cette contestation.

Si le tribunal nous condamne, il entérinera la censure que veut imposer le Ministre de l’intérieur. Nous n’accepterons pas de voir empêché le travail de mémoire, et les réflexions qu’il suscite. Nous condamner serait condamner le travail historique de comparaison. Nous refusons le diktat idéologique qui voudrait réduire l’analyse historique aux commémorations officielles qui n’ont d’autre fonction que de produire une histoire « lisse » et déculpabilisante, sans interroger son contenu et le sens qui s’en dégage.

Nous refusons qu’à travers les poursuites judiciaires qui sont intentées contre nous se poursuivent l’intimidation des militants et la criminalisation des luttes sociales.

Le 16 septembre : relaxe des 4 prévenu.e.s de Tours, Hortefeux doit être débouté !

Tours, le 10 juillet 2010 Les 4 prévenu-e-s du 16 septembre contacts : 06 31 56 17 56 ou 06 14 07 86 69

La CNT-FTE, fédération CNT des travailleurs/euses de l’Education ( http://www.cnt-f.org/fte ), est signataire de cet appel.

*3. Archéologie (section Inrap) : la précarité ne se négocie pas, elle se combat !*

Après 6 mois de mise en place, les dysfonctionnements du contrat d’activité se multiplient. Après la forte mobilisation des agents au début de l’année 2010, les salariés précaires ont obtenu le simple respect de leur droit au chômage dont ni le ministère, ni l’Inrap n’avait jugé bon de respecter. Le contrat d’activité serait enfin reconnu par le Pôle Emploi sous forme d’un ... CDD !!?

Nous ne reviendrons pas sur les très gros problèmes administratifs liés à l’utilisation et à la gestion du Contrat à Durée Approximative. La surcharge de travail, pour le personnel administratif, liée aux lourdeurs d’utilisation du CDA. La mise en place d’un travail à la tache par le découpage des activités de l’archéologue. En plus d’être une remise en cause des savoirs-faires et des connaissances des archéologues, il entraîne un nombre infini de cas de dysfonctionnement pour les affectations des archéologues précaires, le calcul de leurs congés, le renouvellement de leurs contrats, leur participation à la post-fouille pendant la phase terrain, etc...

Un nouveau problème de taille : le non paiement de l’indemnité de précarité. Cette indemnité est perçue à la fin du contrat par tous les salariés précaires (si l’agent ne s’est pas fait virer ou bien n’a pas démissionné). Elle correspond à 1/24e du salaire net perçu lors de la durée de ce contrat. Sur la base d’un salaire net mensuel de 1200EUR, cela donne 50EUR à multiplier par le nombre de mois du contrat. On nous a imposé ce contrat flexible et vendu la prime de précarité comme une véritable avancée sociale. Mais, après 6 mois d’utilisation du contrat précaire, personne n’a vu la couleur de la prime.

A la question du non paiement de cette prime, la CNT s’est vu répondre par la DRH que l’Inrap n’avait pas l’argent pour la payer !!!! Non content de pouvoir abuser des travailleurs précaires, l’Inrap se paye également le luxe de ne pas les payer ??? Encore un « oubli » comme celui, inadmissible, de ne pas avoir transmis le statut du CDA à l’Unedic ?

Cette prime est un droit et un recours au Tribunal Administratif sera envisagé si l’Inrap continue à se croire au-dessus des lois. Afin de faire valoir leur droit, nous demandons aux agents de garder les traces des difficultés financières qu’aurait pu entrainer le non-paiement de cette indemnité.

La CNT-Inrap exige :
- Le paiement de la prime de précarité.
- La suppression du contrat d’activité.
- La requalification de tous les contrats précaires (CDD/CDA) en CDI.

Face à la précarité, ne reste pas seul.e, syndique-toi ! Pour contacter la section CNT-Inrap : cnt inrap.fr ou secteur-archeologie cnt-f.org

*4. Présentation de la « Belle équipe »* *(coopérative du bâtiment du SUBTP / CNT-RP)*

Voici la présentation d´une toute nouvelle initiative du SUB (syndicat unifié du bâtiment) de la CNT pour la création d´une coopérative ouvrière dans le bâtiment dans la région parisienne. On peut leur souhaiter bonne chance pour la suite et espérer qu’ils réussiront à rendre ce projet viable. Enfin des gens qui vont s´affranchir des grosses boite, du travail au black ou des petit patrons qui s´en mettent plein les poches sur le dos de leur apprentis !!

En effet, lorsque l´on voit les pratiques actuelles dans le bâtiment et les travaux publiques il y a de quoi vouloir chambouler toute une société ! Pour parler des grosses boites qui occupent une grosse part du marché, il faut voir leurs pratiques depuis quelques années ! Plus personne n´est embauché, les intérimaires sont remercié et les profit colossaux sont toujours au rendez vous !! Bien sur, c’est la crise... donc les augmentations des salaires sont gelés (alors que pour ca les conventions collectives sont généralement avantageuses). Dans les gros groupes, les réunions, poses info, pause sécurités, remises de cadeaux de Noël, etc. sont prétextes a des mises en gardes, coups de pression. C´est faire flipper les compagnons d´une possible restructuration...qui sera évitée bien sur grâce a plus de productivités sur les chantier. Officiellement : Ils (les directeurs, sous directeurs, responsables régionaux) veulent nous voir bosser plus intelligemment. « Au lieu de mettre un coup de pelle, mettez en deux » qu’ils disent ! Résultat : depuis début 2010 les accidents du travail ont plus que doublés sur les chantiers de certaines boites dans le Nord. Soit disant à cause de comportements irresponsables...

Et puis quoi encore !!! Ils nous demandent d´en faire deux fois plus et de bosser 2 ans de plus ???? Nous on les attend toujours sur les chantier pour qu’ils viennent nous aider !! A suivre...

Présentation de la COOP :

Stéphane et Franck sont deux camarades impliqués dans la vie du SUBTP (se dit (SUB’), ce qui a d’ailleurs valu au premier de se faire licencier par GENIER DEFORGE (BOUYGUES, COLAS) il y a 18 mois, et vaut actuellement au patron du second de plier sous les coups procéduriers du syndicat. Stéphane subit le chômage depuis ce temps, avec une perte de revenu de prêt de 50 % compensée par la solidarité syndicale.

Ouvriers du bâtiment, ils s’impliquent en particulier dans la rénovation du 33 rue des Vignoles, au cours du Chantier Syndical — Travail de Sublime ou la formation de camarades plus ou moins qualifiés prends autant d’importance que le résultat.

Ils s’apprêtent à déposer les statuts de La Belle Équipe, une coopérative ouvrière de production dans tous les corps d’état du bâtiment. Cette coopérative s’insère dans la vie syndicale avec ses actions de formation aux métiers et à la sécurité sur le chantier, avec le placement de militants licenciés pour fait syndical ... et reçoit en retour l’appui juridique, pédagogique, logistique et relationnel du syndicat.

Afin d’assurer le lancement de cette aventure, qui en toute modestie ne se prétend pas de portée révolutionnaire, nous sollicitons votre souscription à notre projet : un outil pour les camarades qui retroussent leur manches et souhaitent vivre dignement de leur métier, comme pour le syndicat qui peut mettre en pratique de ses discours et ses valeurs.

La coopérative est fondé sur des statuts clairs, qui placent le syndicat comme légataire en cas de défaillance d’un membre, et lui interdisent de compter des actionnaires non producteurs en majorité, ce qui limite à un seul en l’espèce. C’est donc le SUBTP qui sera le possesseur légal de ces parts, mais sa vocation première étant de mener des luttes sociales, il ne peut s’investir financièrement à la hauteur du besoin de la SCOP. C’est pourquoi nous vous appelons à souscrire auprès du SUBTP, autant de part à 50EUR que vous souhaiterez épargner. En effet, l’argent est bloqué 2 ans, et chaque SUBscrispteur est informé de l’activité de l’entreprise et invité aux assemblées générales. Nous espérons bien sur être en mesure de racheter ses parts plus tôt, par l’arrivée de nouveaux coopérateurs, qui devront à leur tour constituer leur part statutaire, par un apport direct, ou progressivement par le fruit de leur travail.

Nous espérons rassembler jusqu’à 18 000 EUR et plus d’un dixième de la somme est déjà réunie moins d’une semaine après le début de la SUBscription. La camion se rapportant à cette somme, cela explique le clin d’oeil suivant au verso des bons de souscription. Pour consulter les statuts de La Belle Équipe ou choper le bon de souscription, vous pouvez contacter le SUBTP par mail.

Fraternelles salutations syndicalistes révolutionnaires, Syndicat Unifié du Bâtiment et des Travaux Publics — CNT 33, rue des Vignoles, 75020 PARIS subtp-rp cnt-f.org

*5. Toutes & tous en grève le 7 septembre 2010 ! Et au-delà !! (tract de l’UL-CNT de Lille)*

*On s’y met vraiment pour de bon QUAND ?!*

Même massives, les journées d’action éparpillées dans l’année (revendication après revendication, région après région, secteur après secteur, entreprise par entreprise) n’ont servi et ne servent à rien ou à pas grand chose. Seule la lutte continuelle peut amener un changement radical et total pour les travailleurs-se-s. N’attendons pas les mots d’ordre d’organisations syndicales corrompues par l’État et le patronat. Réagissons nous-mêmes. Organisons-nous à la base. Arrêtons de croire ces professionnels du syndicalisme plan-plan subventionné par l’État pour casser les luttes ! La CNT ne croit pas aux parlottes de salon, que ce soit à l’Élysée ou en commissions paritaires, conseils d’administration et comités d’entreprise. Par l’action, réapproprions-nous les débats et notre outil de production.

*Le pouvoir aux travailleurs : vive la grève !*

Nous pouvons faire reculer l’État et le patronat, on l’a vu avec la lutte du peuple antillais contre les propriétaires ! De même, nous salarié-e-s, en bloquant l’économie, nous pouvons instaurer un rapport de force décisif vis à vis de l’État et du patronat. C’est ce que permet la grève générale reconductible. Convergeons entre secteurs en lutte pour ne pas rester isolés et mettre en place une véritable solidarité.

*Comment ?*

Nous devons dès aujourd’hui préparer la reconduction de la grève générale :
- en créant des sections syndicales CNT sur nos lieux de travail (ou en renforçant celles qui existent) ;
- et en organisant des *AG * *dans nos entreprises, nos bureaux, nos écoles, nos quartiers (car les décisions sont prises par la totalité du personnel et non pas par un actionnaire qui ne produit rien !). OU
- en nous bougeant et en faisant pression sur les délégués CGT, CFDT, FO, etc. présents sur nos lieux de travail ;
- et en nous organisant collectivement sans eux quand ils sont trop mous ou trop absents.

** Les AG *(assemblées générales) sont nécessaires dans un mouvement revendicatif car elles permettent à tous et toutes de s’exprimer et de prendre acte collectivement (reconduire ou suspendre une grève, autogérer de manière horizontale la production donc sans hiérarchies de statuts ou salariales). Elles doivent fonctionner de manière à être une instance de démocratie directe et non un instrument de manipulation. L’AG est souveraine : ce sont les décisions élaborées par elle qui doivent primer, non des décisions venues d’ailleurs (de directions syndicales ou politiques). Tous et toutes ont la parole (syndiqué-e-s ou non syndiqué-e-s). On peut parler en son nom propre et, si l’on est mandaté, de son collectif ou de son syndicat (sans pour autant utiliser l’AG comme « tribune syndicale »). Un compte rendu des résolutions prises doit être fait puis diffusé et rendu accessible. S’il y a besoin d’élire des délégués, leurs mandats doivent être précis et impératifs. Ils sont désignés à chaque fois pour éviter les « professionnels de la délégation ». Après délégation, ils doivent rendre compte de ce qu’ils ont dit ou signé.

*Ho hisse !*

Une grève reconductible se ne décrète pas en appuyant sur un bouton. Et la plupart des organisations syndicales appelleront à la grève reconductible que poussées par la « base ». Alors, allons-y, poussons ! Que les plus motivé-e-s d’entre nous montrent le chemin !

Union locale des syndicats CNT de Lille- Juillet 2010
- Mail : ul-lille cnt-f.org
- Site : http://www.cnt-f.org/59-62

*PS : Quelques rappels sur le droit de grève*...

*a) Le droit de grève dans le privé*

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Si la grève est limitée à une entreprise ou si les revendications sont exclusivement spécifiques à cette entreprise, elle doit réunir au moins 2 personnes de l’entreprise. S’il s’agit un mouvement dont les revendications vont au delà du cadre de l’entreprise, on peut être le seul de son entreprise à se déclarer gréviste.

Si dans le secteur public la loi a réglementé précisément l’exercice du droit de grève (cf. ci-dessous), dans le secteur privé la réglementation est moins contraignante.

Ainsi, les syndicats (qu’ils soient représentatifs ou pas) n’ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève. Leur intervention n’est nullement obligatoire même si, dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le mouvement.

D’autre part, aucun préavis légal n’existe. Les grévistes peuvent donc cesser le travail dès que l’employeur a eu connaissance de leurs revendications (à ce propos, attention, les grévistes doivent s’assurer que l’employeur ne pourra pas les attaquer par la suite en prétextant ne pas avoir été mis au courant de la grève).

Par ailleurs, la grève n’est pas limitée dans le temps (heures, jours, semaines...).

Enfin, une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s’imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 juin 1995).

A propos des revendications :
- Les revendications des salariés grévistes peuvent dépasser le simple cadre de l’entreprise (grèves générales pour les salaires, les retraites, etc.).
- Les grèves « mixtes » (revendications qui revêtent à la fois un aspect politique et un aspect professionnel ; par exemple grève contre la politique économique et sociale du gouvernement) sont licites.
- Les grèves de solidarité (mouvements consistant pour certains salariés à faire grève afin de défendre les intérêts d’autres salariés) sont licites si les grévistes peuvent se prévaloir d’un intérêt collectif et/ou de revendications professionnelles les concernant eux-mêmes.

Préavis de grève pour les entreprises privées chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général : Le code du travail impose un préavis de 5 jours francs motivé aux salariés travaillant dans une entreprise chargée d’une mission de service public ou d’intérêt général avant tout déclenchement de grève. Ce préavis doit émaner des organisations syndicales représentatives et doit permettre, selon la loi, d’éviter la grève par la négociation. Le non-respect du préavis constitue une faute. Ce texte est issu de la loi du 31 juillet 1963. Un décret d’application de cette loi (D.134-1 du code du travail) cite les entreprises privées soumises au préavis de grève. D’autre part, il faut savoir que la jurisprudence fait une différence entre les salariés qui sont à la production ou qui sont en contact du public et ceux qui ont une tâche administrative interne à l’entreprise (les premiers sont soumis au préavis, les autres pas).

*b) Le droit de grève dans le public*

Dans la fonction publique, le dépôt d’un préavis précis est obligatoire 5 jours francs avant la grève (même si, dans certaines circonstances, la grève spontanée est tolérée).

Les délégués syndicaux savent si des préavis ont été déposés (dans l’éducation par exemple, des préavis de grève illimitée ou à la semaine couvrent à tout moment l’ensemble des personnels). Vérifiez auprès des instances régionales ou nationales des syndicats, car certains délégués peuvent ne pas savoir ou vouloir la grève. Si aucun préavis n’a été déposé dans votre secteur, faites pression sur les délégués syndicaux et leurs instances.

A la SNCF ainsi que pour les écoles maternelles et élémentaires, en raison des nouvelles lois sur le service minimum (à la SNCF) et sur le service d’accueil des élèves (dans le 1er degré), tout dépôt de préavis doit être précédé d’une demande de « négociations préalables ».

Dans l’éducation (1er degré), la procédure restreint le droit de grève (cf. BO n° 6 du 5 février 2009). En effet, la ou les organisations syndicales doivent tout d’abord notifier à l’autorité administrative les motifs qui pourraient la/les conduire à envisager un préavis de grève. Puis, l’autorité administrative est tenue de réunir dans un délai maximal de trois jours la/les organisations syndicales représentatives ayant procédé à cette notification. Ensuite, si les négociations échouent, un préavis légal de grève (de 5 jours francs) doit être déposé au plus tôt à l’issue des 8 jours francs de négociations. Nota bene : le dépôt d’un nouveau préavis portant sur les mêmes motifs que le précédent et avant que celui-ci ne soit arrivé à échéance (« préavis glissant ») est désormais interdit pour les enseignants du 1er degré. Dans tous les cas, l’enseignant du 1er degré doit déclarer à son inspecteur de circonscription 48 heures avant la grève (avec au moins un jour ouvré) «  son intention d’y prendre part » (suite à cette déclaration, il n’est pas obligé de faire grève). L’enseignant qui fait cette déclaration d’intention sur la base d’un préavis de grève illimité (article L. 2512-2 du code du travail) ne se déclare qu’une fois au début de la grève quelque soit sa durée. La loi du 21/08/08 sur le service minimum ne pose donc pas d’obstacle à une grève reconductible.

Union régionale des syndicats CNT du Nord Pas-de-Calais
- Mail : ur59-62 cnt-f.org
- Site : http://www.cnt-f.org/59-62

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