Union des Syndicats CNT de la Loire

(Interpro, PTT, Santé-Social, Éducation,
Communication, Culture et Spectacles)

Le conseiller du salarié CNT en 2009
[Posté le 26/02/2010]

LE CONSEILLER DU SALARIE (Article L 1232-4 du Code du Travail)

Il a pour mission d’assister le salarié lors de l’entretien préalable à une rupture du contrat à durée indéterminée. Il ne peut intervenir dans les ruptures de contrat à durée déterminée, ni dans les entreprises où existe un représentant du personnel, même dans un autre établissement.

Son rôle est de veiller au bon déroulement de la procédure de l’entretien préalable :
-  indication par l’employeur des motifs de la décision envisagée
-  formulation par le salarié de ses explications

Les Conseillers sont désignés par le Préfet sur proposition des organisations syndicales. Ils ne peuvent être en même temps conseillers prud’hommaux.

Le Conseiller peut témoigner ultérieurement devant le Conseil des Prud’hommes.

L’intervention des Conseillers des Salariés, mission publique et gratuite.

La compétence des Conseillers du Salarié s’exerce sur l’ensemble du département de la Loire. Elle n’est pas limitée au ressort de l’arrondissement pour laquelle ils figurent à titre indicatif.

Leur mission ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.

La liste des Conseillers du Salarié contenue dans cet arrêté sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’Inspection du Travail, chaque subdivision d’inspection du Travail des Transports, au Service départemental de l’inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole et dans chaque Mairie du Département.

Depuis 2007, la CNT de la Loire a désigné 2 Conseillères et 2 Conseillers du Salarié.

Lorsqu’un ou une salarié-e contacte la CNT, une rencontre est organisée pour préparer l’entretien. Souvent les 4 Conseillers sont présents pendant cette rencontre : cela permet de mettre en commun toutes les connaissances avec le Salarié. A l’issu de cette rencontre, le Salarié connaît et peut choisir celui ou celle qui va l’accompagner à son entretien. Ensuite, si le Salarié le désire, la CNT peut continuer à l’accompagner dans ses éventuelles démarches pour faire respecter ses droits.

Quelques exemples d’interventions durant l’année 2009 , (avec présence à l’entretien préalable) :

mars 2009 : maçon, licencié suite un accident du travail. Nous avons continué à le conseiller pour ses démarches aux Prud’hommes, ainsi que dans son dossier d’incapacité. Il doit y être convoqué prochainement avec son avocate.

Novembre 2009 et décembre 2009 : des salarié-e-s, sont licencié-e-s économique. On les accompagne lors de l’entretien avec l’inspecteur du Travail et lors de leur entretien préalable au licenciement. Dossier en cours.

Novembre 2009 : X, employée de ménage dans une entreprise de réinsertion, est menacée de licenciement. On l’accompagne : elle ne sera pas licenciée.

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