Union des Syndicats CNT de la Loire

(Interpro, PTT, Santé-Social, Éducation,
Communication, Culture et Spectacles)

Toujours des procès pour refus de prélèvement ADN
[Posté le 15/04/2014]

De plus en plus de personnes doivent répondre devant les tribunaux d’un refus de donner à la police et à l’État leur ADN au nom de la défense des libertés. Une criminalisation qui vire à l’acharnement judiciaire, le fichage des empreintes génétiques devenant un outil d’intimidation et de répression. (1)

Lors de sa création en 1998, ce fichier était destiné aux auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Six lois plus tard, il concerne la quasi-totalité des infractions, à l’exception des délits financiers. Les personnes « suspectées » (y compris à tort) sont également fichées.

Ainsi, tout suspect d’un crime ou délit qui refuse un prélèvement d’ADN se voit poursuivi pour ce chef et risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Les prélèvements effectués sont conservés quarante ans pour les personnes condamnées et vingt-cinq ans pour les personnes non poursuivies ou disculpées.

Les personnes relaxées du délit pour lequel on leur demandait leur ADN, restent poursuivies pour le refus de prélèvement. Le refus de fichage ADN est donc un délit continu qu’aucune peine ni condamnation, même effectuée, ne vient éteindre. Condamné pour un refus, ce prélèvement peut vous être réclamé à vie. Il constitue donc un moyen de contrôle permanent sur les populations.

Un prélèvement d’ADN ne peut être effectué sans l’accord de la personne ; refuser est un droit. Mais c’est un « droit coupable », passible de condamnation. Celui qui refuse les prélèvements et fichages biologiques peut se voir convoqué à tout moment pour une nouvelle demande de prélèvement. S’il persiste dans son refus, il peut se voir à nouveau convoqué et jugé pour récidive de refus de prélèvement, ceci même s’il a déjà effectué une première peine à ce sujet, payé une amende ou effectué toute autre peine de substitution.(2) (3)

A ce jour on estime que plus de 2 millions de Français-es ont fait l’objet d’un prélèvement ADN durant leur garde à vue ou leur détention même pour des faits bénins. Le Fichier des empreintes génétiques (FNAEG) permet actuellement de collecter des informations personnelles sur 30 000 nouvelles personnes par mois.

Les procès intentés à des militant-e-s aujourd’hui ne sont que la face visible de l’iceberg de la répression, puisque le fichage ADN est devenu quasi-systématique lors des gardes à vue. De plus, il arrive que les personnes se fassent prendre leur ADN à leur insu ou sous la menace, sans que les policiers les informent des possibilités de refus.

Le prélèvement concerne aujourd’hui toute personne simplement soupçonnée d’à peu près n’importe quel délit. En clair, l’existence du FNAEG revient à une volonté de fichage généralisé et systématique de toute la population, il entre dans la logique de contrôle social et d’inflation sécuritaire qui envahit de plus en plus nos sociétés. l’ADN est de fait un outil effroyablement puissant pour surveiller les individus, avec la conservation des données pendant 40 ans.

Comme la vidéosurveillance, la biométrie, les fichiers divers, le fichage ADN s’inscrit dans une logique globale de contrôle des populations considérées “dangereuses” par le pouvoir (jeunes des banlieues pauvres, étudiant-e-s et lycéen-ne-s “agité-e-s”, chômeu-rs/ses, sans-papiers, militant-e-s, squatt-eurs/euses, grévistes, etc.). Cette logique de contrôle et de fichage de la population contient intrinsèquement les germes d’une société totalitaire et compromet un peu plus notre aptitude à nous organiser pour un changement social. (4)

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