Union des Syndicats CNT de la Loire

(Interpro, PTT, Santé-Social, Éducation,
Communication, Culture et Spectacles)

Info : suppression du timbre fiscal de 35€
[Posté le 9/01/2014]

Depuis le 1 janvier 2014, le timbre fiscal de 35 € pour saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal des Prud’hommesa été supprimé. (( c’était en vigueur depuis octobre 2011)

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