Union des Syndicats CNT de la Loire

(Interpro, PTT, Santé-Social, Éducation,
Communication, Culture et Spectacles)

Relaxation pour le refus du prélèvement de son ADN
[Posté le 14/08/2013]

Le 25 juillet 2013, comparaissait à Rennes un militant de la lutte antinucléaire et antiTHT à Rennes (http://antitht.noblogs.org/1186).

Ce même jour, après en avoir délibéré en fin d’audience, le tribunal l’a relaxé tant pour le refus de donner ses empreintes digitales que pour le refus du prélèvement de son ADN. Retour sur l’audience (http://antitht.noblogs.org/1219) :

Il s’agissait d’un procès annexe aux poursuites de 5 militant-e-s à Laval le 11 juillet 2013. Plusieurs d’entre elleux avaient refusé en garde à vue le prélèvement de leur ADN voire pour certain-e-s, de se prêter au “jeu” des photos et empreintes digitales.

Un seul est à ce jour poursuivi, était devons-nous dire depuis sa récente relaxe. Il était donc sorti dès sa garde à vue du 6 février 2013 avec une convocation pour le TGI de Rennes ce 25 juillet 2013, pour le refus tant du prélèvement génétique que de la prise de ses empreintes digitales.

A l’audience, le copain a pu commencer par expliciter son acte : son refus du fichage des militant-e-s antinucléaires d’une part, et son refus du fichage général de la population dans un État dont la policiarisation et ce fichage est une nécessité pour maintenir son pouvoir. Tout était dit et heureusement, car dès qu’il fut question d’expliciter plus globalement le refus de remplir le FNAEG de son ADN, le président du tribunal a coupé court.

Le parquet, visiblement embêté par les arguments juridiques que la défense avait eu la gentillesse de lui faire parvenir, a rapidement balayé le refus de la prise d’empreinte ou de photographie vu qu’AUCUNE des trois conditions pour se faire n’était réunie : l’impossibilité ou le refus du prévenu de justifier de son identité ? Il avait présenté une pièce d’identité à son arrivée pour audition ; l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies ? Il n’y en a pas eu ; La mention et la motivation de prise d’empreintes ou de photographies dans le procès-verbal de vérification d’identité ? Il n’y a même pas eu un tel PV sans parler de mention ou motivation !

Pour ce qui est du refus du prélèvement de son ADN par le copain, la représentante du parquet a bien évoqué que celui-ci devait quand même bien faire l’objet d’indices graves et concordants pour être ensuite poursuivi devant le TGI de Laval, mais elle fut bien en peine de signifier quels indices d’autant que le procureur de Laval avait indique de son côté, lors de l’audience du 11 juillet, ne pas avoir les éléments permettant de demander une condamnation pour aucun des 5 prévenu-e-s quant aux dégradations commises, soi-disant, le 28 avril 2012 à Saint-Cyr le Gravelais.

Bref, elle réclame à son corps défendant la relaxe pour la vérification d’identité et s’en remet au tribunal sans demander de peine pour le refus de prélèvement d’ADN.

La défense n’avait donc qu’à se réjouir tout en souhaitant ajouter un petit mot sur la pratique systématique du fichage militant particulièrement chez les antinucléaires (mais l’avocat se verra couper dès lors qu’il voudra intenter en audience le procès du nucléaire par la même occasion) avec un dossier semblant monté de toute pièce à cet effet comprenant 40 000 photographies dont pas une n’est à même de montrer que les dégradations n’étaient pas antérieures à la manifestation à laquelle participait les 5 prévenu-e-s de Laval le 28 avril 2012.

Au final, le copain aurait pu être relaxé de son refus de prélèvement de par une relaxe au titre principal, mais il aurait fallu attendre le 26 septembre 2013 pour l’espérer ; il aurait pu être relaxé car les gendarmes ont sournoisement prélevé son ADN à son insu mais ce ne fut pas le cas non plus. Il n’a clairement pas été relaxé de par le caractère digne d’un état policier que constitue le FNAEG, le président du tribunal a clairement rappelé que ce ne sont pas les motifs politiques qui ont justifié la relaxe.

Celle-ci a été prononcée faut d’éléments présentés au tribunal qui justifient des indices graves et concordant nécessaires pour que la force publique soit à même de demander le prélèvement de l’empreinte génétique.

Une grande satisfaction pour nous tou-te-s mais, comme l’a fait remarquer l’un d’entre nous : “le fichage reste une pratique généralisable à tous les gardés à vue sur la base d’une approche totalement arbitraire. Et les futurs “coupables” peuvent difficilement espérer être relaxé-e-s pour un refus de prélèvement ADN.”

Au moins peut-on se réjouir de voir les procureurs de Cherbourg, de Laval et de Rennes se casser le nez sur les anti-nucléaires de l’Ouest.

Par ailleurs et au passage, le spectacle de la justice ordinaire, soit une justice foncièrement de classe, est toujours aussi déprimant et révoltant.

Répondre à cet article