droit syndical dans la fonction publique territoriale

Dernier ajout : 23 janvier 2009.

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Procès CFDT contre Ludovic Prieur et Michel Roger : la CFDT fait condamner des intermittents et précaires pour une action revendicative. Lire la suite »

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

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Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.Modifié en dernier lieu par le décret n° 94-191 du 6 février 1996.(J.O. 8 février 1996)
Art. 1er. -
Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat (...) Lire la suite »