Vos droits !

Dernier ajout : 23 janvier 2009.

Derniers articles

Exercice du droit syndical dans les services publics

Mercredi 2 juin 2004 // Vos droits !

Selon la loi du 13 juillet 1983 et du decret 86-83 du 17 janvier 1986 pour exercer le droit syndical dans la fonction publique et assimilée, quelques démarches sont nécessaires.
Le syndicat (ou la section d’entreprise) une fois constitué, doit déposer ses statuts et la liste de ses membres élus au bureau (qui organise, gère et représente son activité) auprès de sa direction.
Le nombre d’élus n’est pas limité. Il arrive souvent, dans les sections de faible effectif, que (...) Lire la suite »

Désignation des délégués syndicaux

Mercredi 2 juin 2004 // Vos droits !

Dans quelle entreprise ? Ils sont désignés dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être désignés délégués syndicaux. Quels syndicats ? Seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués.
Pour être désigné, le salarié doit : être âgé de 18 ans minimum, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (...) Lire la suite »

Créer un syndicat C.N.T

Comment créer le syndicat ?

Jeudi 27 mai 2004 // Vos droits !

Comment créer le syndicat ?
La création d’un nouveau syndicat se décide lors d’une assemblée générale d’ adhérents que ce soit pour la création d’un syndicat professionnel ou pour un interco ( expression interne pour la déclaration en mairie il est préférable de choisir exemple :syndicat des travailleurs et des précaires).
Le nombre minimum d’adhérents pour créer un syndicat est de deux ( un secrétaire et un trésorier)
Qui peut constituer un syndicat :
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