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Débat et procès pour le refus de prélèvement ADN

11 septembre 2008, 15:53, par ludo

Condamné pour avoir refusé un prélèvement ADN

10/09/08 17:07
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10 SEPTEMBRE 2008 | 12H16

C’est toute l’ambiguïté de la loi : les services de police doivent demander l’accord d’un gardé à vue ou d’un prévenu condamné, avant d’effectuer le prélèvement de salive qui permettra d’entrer leur code génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétique (FNAEG). Mais ce refus est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 - d’amende. Hier après-midi, devant le tribunal correctionnel de Toulouse, Thomas, 26 ans, a compris à son corps défendant qu’il lui était impossible de faire valoir son droit de refus sans devenir de facto un délinquant. Condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir lancé une cannette sur les forces de l’ordre lors des manifestations qui ont suivi l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République le 6 mai 2007 à Lyon, Thomas croyait en avoir fini avec cette affaire. Mais le 29 avril dernier, alors qu’il avait déménagé Toulouse, il a été convoqué au commissariat pour subir un prélèvement de salive. Son refus lui a valu hier de frôler la
Thomas et ses amis étaient attendus par un
prison, et une condamnation a 70 heures de travail d’intérêt général. Car
important cordon policier. DDM. Didier
pour le parquet qui l’a poursuivie : « Duralex sed lex. » la loi est dure
mais c’est la loi et « à partir du moment ou un individu a été condamné
le prélèvement d’ADN devient obligatoire. » A la barre Thomas a pourtant tenté d’expliquer qu’il avait agi par
conviction philosophique. Qu’il refuse de prendre le risque que son ADN puisse être utilisée à son insu par des
laboratoires privés, car « il n’existe pas de réelle garantie contre les usages abusifs. »
« Après la polémique sur Edvige et le fichage informatique des mineurs, c’est encore la question des fichiers qui est en cause » a souligné son conseil. Pour Me Julien Brel, Thomas ne fait que réagir à l’inflation du fichage ADN dont seuls sont encore exemptés les délinquants financiers.

Pour le reste « un simple gardé à vue, même remis en liberté tombe sous le coup du fichage obligatoire ». D’ailleurs, a-t-il rappelé en substance, le Fnaeg qui était à l’origine réservé aux délinquants sexuels ne concernait que 4 500 lors de sa création en 2003. Mais désormais, 30 000 nouveaux suspects potentiels sont fichés chaque mois ce qui représente aujourd’hui 717 000 empreintes génétiques consultables par la police et les magistrats.

On ne badine pas avec les tests ADN. Hier après-midi la trentaine de sympathisants et de membres du « Collectif toulousain contre la biométrie » et de la CNT (Confédération nationale du travail) venue dans le calme soutenir Thomas a été accueillie par une bonne douzaine de policiers qui leur ont interdit l’accès au palais de justice. Officiellement, ce cordon policier obéissait « aux ordres des magistrats » selon un des agents présents au palais de justice. Les audiences du tribunal correctionnel sont pourtant publiques et, « tant qu’il y a des places assises libres dans la salle -ce qui était le cas hier après-midi -le public est autorisé à assister aux débats », s’est étonné un avocat toulousain au sortir de l’audience.

B. dv.
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