Comment saisir les prud’hommes

Vendredi 4 juin 2004 // Vos droits !

Le Conseil de Prud’hommes. Le contrat individuel face à l’adversité !

Avant d’engager une procédure

- Conseil sur l’appréciation des événements professionnels, l’écrit comme
force probante

1. La contestation des faits

- a) nécessité de répondre à tout courrier , l’AR

Avant même de parler de prud’hommes, un dossier se prépare. Il est évident
que, plus l’on commence tôt à le constituer , meilleures seront les chances
de pouvoir se défendre correctement. D’autant plus, si votre employeur vient
de vous envoyer un courrier avec accusé de réception.

Il faut rappeler qu’il est préférable d’aller chercher un courrier envoyé
en recommandé, cela à l’avantage de permettre de se défendre même si l’on
peut avoir commis une erreur ou une faute professionnelle.

Le principe à retenir est que l’absence de réponse à des allégations de
son employeur vaut consentement à défaut de pouvoir prouver le contraire.

Donc il est nécessaire de répondre à un courrier, contester une sanction,
celle ci peut être trop importante à la vue de la faute commise ; et de le
faire par envoi en recommandé avec accusé de réception. La lettre remise en
main propre contre décharge est plus économique, mais l’employeur peut
refuser de signer la décharge.

- b) le contenu et ses conséquences

Lorsque vous abordez un dossier de salarié, vous devez l’envisager dans le
cadre d’une procédure contentieuse, que l’affaire puisse être présentée
devant un conseil de prud’hommes, un inspecteur du travail, un procureur de
la république.

Et dans ce contexte, la preuve de vos affirmations est constituée par les
documents que vous présenterez pour appuyer vos prétentions.

Parmi ces documents, les courriers ont une place prépondérante.

Il devient alors nécessaire de prendre beaucoup de précautions sur leur
contenu.

Vous devez mesurer la portée juridique de chacune de vos phrases. Il en
résulte que la présentation des faits devra être concise, et orientée.
Chaque affirmation doit pouvoir être prouvée, par exemple, si vous justifiez
un fait en soulignant que tous vos collègues pensent la même chose, assurez
vous que certains collègues sont réellement prêts à le confirmer. En effet,
l’employeur aurait tôt fait de présenter un ou plusieurs témoignages de
collègues expliquant que tout va bien dans son entreprise.

Le problème principale rencontré lors de la rédaction d’une lettre est
d’éteindre la sensation de colère et de devenir très objectif et précis.

Le rôle du conseiller juridique face à un salarié, en ce sens, est
important puisqu’il n’est pas la victime de l’employeur, et a le recul
nécessaire pour aborder le courrier sereinement.

S’il est important de faire passer les sentiments ; pourle salarié, parce
que ce courrier représente pour lui, un support moral évident, pour le
conseiller juridique, le ton d’une lettre éclaire sur la tension existant
entre les deux parties ; c’est autour de la fonction propre du salarié que
les sentiments doivent s’exprimer. Cela veut dire que le salarié est une
personne avec une certaine qualification et expérience qui se vend à un
employeur au moyen d’un contrat. Ce contrat est réglementé par un code du
travail, une convention collective, un accord collectif d’entreprise, un
règlement intérieur, et des particularités fixés dans le contrat.

Vous tiendrez compte de l’ensemble de ces éléments pour déterminer la
faute de l’employeur, le non respect du contrat de travail.

Une accusation sans preuve est dangereuse dans un contexte juridique, elle
peut se retourner contre le salarié.

2. La plainte

- a) plainte au commissariat, la main courante

La plainte au commissariat constitue un acte particulièrement grave,
puisqu’il y a une volonté de poursuivre une personne en justice. Il faut
relever le numéro d’enregistrement de la plainte sur le registre de la main
courante.

- b) plainte auprès du procureur de la république

La saisine du procureur est nettement plus significative, et est
complémentaire de la plainte au commissariat.

Pour saisir le procureur de la république, il faut rédiger une plainte
comprenant le motif de la saisine, un rappel des faits et les arguments
juridiques qui sous-tendent l’action. Comme pour tout recours, les pièces
numérotées justifiant votre thèse sont jointes au dossier.

Pour avoir des chances que votre affaire retienne l’attention du
procureur, il est fortement conseillé de lui remettre un dossier
difficilement contestable.

Le dossier est classé sans suite, s’il n’est pas retenu, et vous êtes
invité à vous constituer partie civile et par conséquent d’agir vous-même,
avec l’aide d’un avocat ou d’un avoué. Cette procédure est coûteuse mais
rapide et efficace si vous vous justifiez correctement.

3. La mise à pied conservatoire

- a) définition

La mise à pied conservatoire est une mesure disciplinaire prise dans
l’attente d’une sanction disciplinaire.

Elle permet de mettre à l’écart un salarié dont la présence porterait un
préjudice à l’entreprise. La conclusion de la mise à pied est le
licenciement pour faute grave, qui a le même sens, ou lourde. Si toutefois
l’employeur devait prendre une sanction moindre soit un licenciement pour
motif personnel, ou un avertissement par exemple, la mise à pied ne serait
plus justifiée.

Si la faute grave ou lourde est retenue, les jours de mise à pied ne sont
pas payés. Le courrier n’est pas obligatoire pour l’employeur qui peut vous
ordonner de sortir de l’entreprise avant de vous le signifier par écrit,
mais vous êtes alors dans une situation instable, votre employeur peut vous
accuser d’abandon de poste. La formule consacrée est d’écrire à votre
employeur que vous ne comprenez pas que l’on vous ait privé de votre travail
sans raisons à compter de tel date.

L’inspection du travail, la médecine du travail

- a) Prérogative

L’inspecteur du travail a énormément de prérogative, mais il est surchargé
de travail. Et ils sont peut nombreux !

Cependant l’inspecteur peut vous aider à connaître votre convention
collective applicable, vous renseigner de vos droits, et se déplacer dans
l’entreprise.

Il visite plus facilement une entreprise lorsqu’il s’agit de problème de
santé ou de sécurité.

Vous pouvez le saisir par courrier simple. Il a un devoir de discrétion,
vous pouvez éventuellement demander à garder l’anonymat notamment si vous
craignez de votre employeur une répression.

Un courrier transmit à un inspecteur du travail constitue une preuve
supplémentaire pour votre dossier.

La médecine du travail intervient dans les problèmes consécutifs à des
longues maladies, des accidents du travail, les problèmes de santé ou de
sécurité dans l’entreprise.

En l’absence d’expérience propre, je vous laisse le soin de compléter
cette rubrique !

- b) constitution du dossier

La recommandation est aussi d’usage dans ces cas de saisine, le dossier
doit être clair, et étayer le plus possible des preuves de ses allégations.

Ni l’un, ni l’autre ne prennent partie, ils restent dans l’ensemble assez
neutre. Votre dossier constitue l’élément clé.

Le syndicat
- a) action de l’extérieur et conséquences

Le syndicat peut intervenir à différent moment, avant et pendant la
procédure. Mais une fois de plus, il est obligatoire de bien mesurer les
conséquences de propos ou d’actes utilisés en soutien à un ou plusieurs
salariés.

Dans ce domaine, les boulettes sont nombreuses. Rappelez vous
essentiellement qu’il ne faut pas qu’un salarié agisse contre son entreprise
consciemment ou inconsciemment, la faute grave ou lourde pourrait être
justifiée.

Les actions tournées clairement contre une entreprise, par exemple appel
au boycott, ne seront engagées qu’au nom du syndicat, ou d’une union de
syndicat, sans la présence de salarié de l’entreprise.

Le contenu d’un tract ou d’une affiche doit pouvoir être prouvé dans la
mesure du possible. Dans le cas contraire, vous prenez un risque.

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Le référé
- a) Saisine

Il suffit de retirer un dossier au greffe du conseil de prud’hommes. Le
greffe s’occupe de toute l’administration du tribunal.

Le dossier doit mentionner vos demandes chiffrées si possible. Une fois
déposé au greffe, vous êtes convoqué dans le mois à venir. Vous devez
envoyer à votre employeur une copie des pièces que vous entendez produire
devant le bureau des référés, et citer les moyens (arguments juridiques) que
vous entendez soutenir.

- b) limite de ses compétences

Le principe du référé est de juger les affaires urgentes, qui ne souffrent
d’aucune contestation sérieuse. Cela sous entend par exemple qu’un
licenciement ne peut pas être contesté devant le bureau des référés, parce
qu’il faudrait que le bureau étudie les pièces de chacune des parties pour
vérifier si le licenciement est justifié ou non. Par contre, un salaire non
payé, un bulletin de salaire non remis aux échéances ordinaires, etc. sont
susceptibles d’être jugés mais attention à justifier votre demande (courrier
à l’employeur réclamant le paiement du salaire, intervention de l’inspection
du travail. ).

Si votre dossier n’est pas jugé, le bureau des référés se déclare
incompétent pour juger l’affaire et vous renvoie mieux vous pourvoir, pouet !

Il notifie des ordonnances dans la limite de ses compétences. L’intérêt de
saisir cette formation est limité par le fait que le bureau de conciliation
a les mêmes prérogatives.

Le caractère du dossier influera donc sur le choix entre une procédure
courte ou une procédure longue.

La procédure sur le fond
- a) Saisine

Plus classique est cette procédure. Avant que les juges délibèrent sur le
fin fond de votre dossier, l’affaire doit obligatoirement passé devant le
bureau de conciliation, sauf dans quelques cas particuliers notamment
lorsque l’on demande la requalification de contrat à durée déterminée en un
contrat à durée indéterminée.

- b) envoi des piéces

1. Le conseiller rapporteur

2. Le départage

a.. Pouvoir du bureau de conciliation
a.. Les voies de recours
a.. Le mandat

Comment aborder un dossier (jean marie)

a.. Détecter les urgences
a.. Recherche de documentation juridique
1. Les documents de base

2. Le journal officiel

3. La bibliothèque de droit

4. Les CD Rom

5. L’échange intersyndicat

6. Infogreffe

a.. Le témoignage
a.. La plainte au Procureur de la République
a.. Les conclusions et le dossier

— Commission Juridique CNT —

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