Désignation des délégués syndicaux

Mercredi 2 juin 2004 // Vos droits !

Dans quelle entreprise ?
Ils sont désignés dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans
les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent
être désignés délégués syndicaux.
Quels syndicats ?
Seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale
dans l’entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués.

Pour être désigné, le salarié doit :
- être âgé de 18 ans minimum,
- travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (six mois dans les
entreprises de travail temporaire),
- jouir de ses droits civiques.
Nombre de délégués syndicaux
Entreprise de 50 à 999 salariés : 1 Entreprise de 1000 à 1999 salariés : 2
Entreprise de 2000 à 3999 salariés : 3 Entreprise de 4000 à 9999 salariés : 4

Nombre de délégués syndicaux
Entreprise de plus de 9999 salariés : 5
Chaque syndicat peut désigner un délégué supplémentaire dans les
établissements occupant 500 salariés au moins :
- s’il a un ou plusieurs élus au collège ouvriers-employés du comité
d’entreprise,
- et s’il a au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

Un délégué syndical central peut être désigné dans les entreprises qui
comptent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun.
Le délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux dans
les entreprises d’au moins deux mille salariés. En revanche, il doit être
choisi parmi les délégués syndicaux dans les entreprises de moins de deux
mille salariés.

Fin du mandat du délégué syndical
Le mandat prend fin à l’initiative du salarié ou du syndicat,ou en cas de
non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical
(entreprise de moins de 50 salariés).
Son mandat prend fin par suite d’une baisse importante et durable de
l’effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10% pendant au moins
vingtquatre mois sur les trois années précédentes de référence).

Dans ce cas, il doit y avoir accord entre l’employeur et les organisations
syndicales. A défaut d’accord, la décision revient au directeur
départemental du travail et de l’emploi.
Formalités
Les organisations syndicales doivent notifier à l’employeur par lettre
recommandée avec avis de réception, les noms des délégués syndicaux.

Formalités
En cas de remplacement ou de cessation de fonction d’un délégué, la même
procédure doit être respectée.
Les noms des délégués sont affichés sur le panneau réservé aux
communications syndicales, et communiqués à l’inspecteur du travail.

En cas de contestation
Les contestations sur la désignation des délégués doivent être portées
devant le tribunal d’instance dans les quinze jours qui suivent
l’accomplissement des formalités.

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