Droit de grève fonction publique

Mercredi 2 juin 2004 // Droit de grève

Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé
par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les
agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction
publique.

- 1. Droit de grève

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec
certaines limitations possibles.
Modalités

Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail

a.. dépôt obligatoire d’un préavis par un ou plusieurs syndicats
représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,

b.. le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la
date et l’heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée

c.. pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ;

d..interdiction des grèves perlées ou tournantes

e.. le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à
l’encontre des grévistes.

limitations

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 2 grandes
catégories d’agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :
a.. les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale
b.. les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.

Les limitations du droit de grève (mise en place d’un service minimum)
sont effectuées par le pouvoir réglementaire sous le contrôle du juge
administratif.

- 2. Retenue sur salaire pour fait de grève
Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne
lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle pour les agents
de l’Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.

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1 Message

  • Droit de grève fonction publique 9 mars 2010 03:49, par Le Secrétaire Général (Hervé)

    Bonjour Camarades,
    je viens vers vous en qualité de Secrétaire Général du Syndicat CDMT-POSTES de la Martinique.
    Nous avons vu avec l’important Arrêt du Conseil d’Etat du 15 Mai 2009 que le Code du Travail ne s’applique pas à la POSTE.
    Le siège du Groupe La POSTE nous a interdit le Droit de déposer un préavis de grève en s’appuyant sur les articles L.2512-2 et L.2512-4 du Code du Travail.
    La POSTE présente un statut particulier et même si elle devient S.A. au 1er Mars 2010, le dispositif législatif particulier n’est pas encore publié au Journal Officiel. Enfin, cette violation de notre liberté syndical intervient là encore en violation du Droit International et des préconisations en matière du Droit de Grève ratifié par la France en 1951, auprès de l’O.N.U.
    Nous déposons donc une plainte internationale contre la France.
    Notre site http://cdmt-postes.wifeo.com

    Voir en ligne : Droit de grève des syndicats "Non représentatifs"

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