Engagement professionnel de résistance à la délation

Texte à destination des professionnels de l’éducation, du social, de la santé

Mardi 15 mai 2007 // Syndicat SSE

La loi adopté le 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance pose des enjeux de société fondamentaux,elle prévoit par exemple que :

« Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général... » (extrait de l’ article 8).

Nous considérons que :

- Cette loi porte atteinte aux fondements de nos pratiques, de nos valeurs éthiques et déontologiques

- Cet article met en péril le sens et l’objectif de nos missions, il les fait évoluer d’une logique d’aide , de soutien, d’accompagnement, de soins vers une logique de contrôle et de surveillance

- Cet article remet en cause la confiance nécessaire à la relation d’aide entre professionnels et usagers et met en danger le travail de prévention

- Cette loi constitue une atteinte aux libertés individuelles en matière de droit au respect de la vie privée et se trouve en contradiction avec la charte des droits fondamentaux et la convention européenne des droits de l’homme

- Cet article inscrit dans une loi dite de prévention de la délinquance revient à considérer toute personne en difficulté sociale ou éducative comme potentiellement délinquante

- Cette loi élargit la palette des sanctions à l’ égard des mineurs, gomme le caractère éducatif des missions des professionnels,tend à supprimer l’ excuse de minorité prévue par l’ ordonnance de 1945 et rapproche la justice des mineurs de celle des majeurs.

Nous n’acceptons pas cette approche alors que les politiques économiques et sociales menées conduisent à l’exclusion et à la précarisation d’un nombre toujours plus important de personnes que ce soit en matière d’emploi, de logement , de santé ou d’éducation.

En conséquence, nous, professionnels de l’action sociale, de la santé, de l’éducation, demandons l’abrogation de cette loi.

Il nous est impossible de mettre en place des outils de fichage , par conséquent je m’ engage :

- à refuser de donner accès aux données personnelles

- à refuser de répondre aux demandes de renseignements ou de transmissions d’informations notamment en direction des maires

- à soutenir toute personne menacée de sanctions dans le cadre de cet engagement

- à faire connaître et à rendre publique toute atteinte aux droits des personnes

NOM : PRENOM : SIGNATURE :

ACCORD DE DIFFUSION DE CET ENGAGEMENT :

Enfin les organisations suivantes s’ engagent à soutenir et accompagner les salarié(e)s concerné(e)s et à informer le plus largement possible !

*Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation -CNU-* : CGT, FSU, SOLIDAIRES, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Syndicat National des Médecins de PMI, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, Ligue des Droits de l’ Homme, Collectif des Etudiants en Travail Social. *www.abri.org/antidelation*

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