Droit de grève dans le privé : rappel juridique

Mercredi 2 juin 2004 // Droit de grève

La grève est un droit constitutionnel pour l’ensemble des salariés,
titulaires ou non, syndiqués ou non. :

Secteur privé : pas besoin de préavis
La grève est définie par le code du travail comme une cessation collective
du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles. Un préavis de
grève n’est pas nécessaire dans le secteur privé ; pour qu’une grève soit
légale il suffit que l’arrêt de travail soit collectif (ce qui n’implique
pas qu’il soit majoritaire) et que les revendications soient connues de
l’employeur.

Quelles sont les modalités de déclenchement d’une grève dans le secteur privé ? :

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail
en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Si dans le secteur public la loi a réglementé de manière relativement
conséquente l’exercice du droit de grève, dans le secteur privé, la
réglementation est très pauvre, ainsi :

- les syndicats n’ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève
 ; leur intervention n’est nullement obligatoire même si dans la pratique, il
est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le
mouvement ;

- aucun préavis légal n’existe ; les grévistes peuvent donc cesser le
travail dès que l’employeur a eu connaissance de leurs revendications.

A noter : une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis
dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de
réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève
constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis
de grève s’imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7
juin 1995).

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6 Messages

  • > Droit de grève dans le privé : rappel juridique 7 juillet 2004 18:54, par Sébastien

    Bonjour,

    Je voudrais vous faire part de mon cas.

    Je travail dans le privé dans une entreprise constituer d’une partie bureaux, d’un service fabrication, d’un service conditionnement et d’un entrepot.

    Je travail au service fabrication, sous la responsabilité d’une personne qui s’occupe du laboratoire.

    Il se trouve qu’au service fabrication je suis seul vraiment seul !

    Cela veut il dire que je n’ai pas le droit de faire grève et que je doits continuer à accepter mon salaire de misère ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Sébastien.

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    • > Droit de grève dans le privé : rappel juridique 12 juillet 2004 09:29, par admin interpro

      Bonjour Sébastien,

      La grève, par définition, se doit d’être collective. Si ton salaire est de misère, il y a de grande chance pour que ce soit le cas de tes collègues du conditionnement, des bureaux et de l’entrepôt. Dans ce cas, il t’est nécessaire de sortir du cloisonnement imposé par ta direction ("je suis seul, vraiment seul") et de créer des liens avec tes collègues (en restant prudent...).

      S’il s’avère qu’il n’y a que toi dans ce cas, cela relève plus de la discrimination et des Prud’hommes.

      Bon courage et à bientôt peut-être...

      Ludo

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    • > Droit de grève dans le privé : rappel juridique 2 août 2004 10:06, par //—UL 31—//

      En général, la grève est une action concertée de plusieurs salarié(e)s...Néanmoins tu peux faire grève seul dans la situation où un appel confédérale ou fédérale aurait été lancé. Si par exemple la fédération de la métallurigie X ou Y lance un appel à la grève, tu est couvert, c’est national... Si c’est l’Union Départementale de ce même syndicat, tu n’est plus couvert...

      En résumé, tu ne peux faire grève seul que dans la mesure où ton action s’inscrit dans un appel nationale...Mais c’est rare et c’est en général les syndicats de boite qui appel.

      A noter aussi que l’appel à la grève d’un syndicat couvre tout les salarié(e)s. Pas la peine d’être syndiqué(e) dans ce syndicat pour être concerné(e).

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  • Bonsoir.
    Je travail dans une maison de retraite privé. Nous projetons de faire grève car des postes aide-soignants sont abusivement supprimés, au détriment de la qualité des soins et des conditions de travail.
    J’ai donc une question. Sommes-nous légalement obligé d’assurer un service minimum ?
    Ma question concerne bien le cadre légal, nous avons notre conscience professionnelle et nous ne laisserons évidemment pas les résidents sans aucun soins.
    Je veux juste que tout soit fait dans les règles et qu’il n’y ai pas de débordements, mais que l’on soit entendus (ce qui s’annonce bien difficile....)

    Merci !

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    • Droit de grève dans le privé : rappel juridique 23 octobre 2010 13:54, par eveelyne

      moi aussi j aimerai faire greve je travaille aupres de personne handicapee et bien sur je ne veux pas les priver de soins d apres mon pere un ancien syndique on peut faire greve 59 minutes sans que l on touche a notre salaire ou si tu veux travaille et etre en greve tu verse ta journee a un syndicat est ce vrai c est la question que je me pose cela aiderait les personnes comme les camioneurs que j aimerai a les aider il n y a que eux pour nous enlever de cette situation soyons solidaires !!!!

      Voir en ligne : moi aussi

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  • Bonjour,
    J’ai entendu dire que si l’appel à la grève est national, comme la journée d’après-demain (j. 28 oct 2010) alors on peut faire grève dans le privé sans préavis, et seul !!! Pas besoin de faire grève à plusieurs.
    Est-ce vrai ?
    Il est juste recommandé d’avertir son employeur.

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