Exercice du droit syndical dans les services publics

Selon la loi du 13 juillet 1983 et du decret 86-83 du 17 janvier 1986 pour exercer le droit syndical dans la fonction publique et assimilée, quelques démarches sont nécessaires.

Le syndicat (ou la section d’entreprise) une fois constitué, doit déposer ses statuts et la liste de ses membres élus au bureau (qui organise, gère et représente son activité) auprès de sa direction.

Le nombre d’élus n’est pas limité. Il arrive souvent, dans les sections de faible effectif, que tous les adhérents soient mandatés pour en assumer le fonctionnement.

Dès lors, la section peut bénéficier de droits syndicaux qui ne sont pas soumis à la condition de représentativité syndicale et donc auxquels peuvent prétendre les structures CNT :

– Droit de réunion dans les locaux de l’établissement en dehors ou pendant les heures de service (à la condition que les participants bénéficient d’une Autorisation Spéciale d’Absence, s’ils sont de service à ce moment).

– Droit de diffusion de documents syndicaux dans l’enceinte (mais hors locaux ouverts aux usagers)par les salariés qui ne sont pas en service.

– Droit d’affichage (à condition que le chef de service soit informé en lui adressant un exemplaire par exemple)

– Droit de collecte des cotisations (dans les mêmes conditions que pour la diffusion de tracts).

– Droit de décharge de service (Autorisation Spéciale d’Absence)selon la circulaire du 29 mars 1983. Chaque mandaté au bureau bénéficie de 10 jours d’A.S.A. et de 20 s’il est également mandaté pour un organisme régional, national ou fédéral. Le décompte de ces droits est annuel et individuel. Les adhérents non-élus au bureau peuvent bénéficier d’A.S.A. (soumises aux nécessités de service) à condition que l’organisation syndicale leurs délivre un mandat Ad Hoc. Chaque agent concerné par une demande d’A.S.A. doit formuler sa demande auprès de l’autorité compétente au moins 24 heures avant. A cette demande doit être joint une convocation syndicale précisant "lieu, nature, heure et date" de la réunion.

La participation à un congrès prévu dans les statuts de l’organisation syndicale est de droit, sans être décomptée sur le crédit d’A.S.A.