Ni flic , ni délateur

Lundi 22 janvier 2007 // Actualité SSE

Le 11 janvier 2007, le projet de loi relatif à la « prévention de la
délinquance » a été adopté en deuxième lecture au Sénat et devrait être
adopté définitivement par les députés début février. Le texte déposé en
juin dernier par le ministère de l’intérieur a été durci lors des
diffrentes lectures et franchit une étape supplémentaire dans
l’organisation de la répression, du contrôle, de la délation et de
l’atteinte aux libertés individuelles avec notamment la création de
nouveaux délits.

Dans les villes de plus de10000 habitants, le maire se voit attribué des
compétences en matière de justice et ses pouvoirs de police sont
renforcés. Chargé de la prévention de la délinquance sur sa ville, il sera
dans l’obligation de désigner un coordinateur parmi les intervenants
auprès des personnes et familles. Cela met fin au secret professionnel
puisque les informations données par les personnes seront divulguées aux
maires. Ces derniers auront aussi l’obligation de créer un conseil pour
le droit et devoirs des familles. Désormais, les parents connaissant des
difficultés avec leurs enfants pourront y être convoqués . Un stage de
parentalité pourra leur être proposé à leurs frais, les allocations
familiales suspendues... On imagine déjà l’efficacité de ces mesures
lorsque les enfants verront leurs parents punis !
En matière psychiatrique le maire pourra décider d’une hospitalisation
d’office sans avis médical et détenir des informations confidentielles
sur les patients. C’est un pas de plus vers la flichiatrie ou le malade
sera perçu avant tout comme un délinquant.
Les sénateurs ont aussi élargi les compétences de l’élu municipal en ce
qui concerne l’expulsion des gens du voyage.
Sous couvert d’ordre public, le projet permet donc un contrôle total des
élus sur la population alors que c’est le contraire qui aurait été une
réelle avancée pour lutter contre la délinquance du pouvoir.

Concernant les mineurs, le texte introduit la « présentation immédiate »
pour les plus de 16 ans qui n’est autre que la procédure de comparution
immédiate appliquée pour les majeurs. Les contrôles judiciaire sont aussi
renforcés et auront pour conséquence une augmentation de l’incarcération
des mineurs. C’est désormais le répressif qui prime sur l’éducatif et
c’est un pas de plus vers l’enfermement.

Les travailleurs du secteur social et du médico-social voient leurs
missions réduites à du contrôle. L’éducation nationale devra désormais
donner des informations qui permettront par exemple la mise sous tutelle
des prestations familiales (communiquer au maire une décision d’expulsion
temporaire par exemple). Les enseignants devront aussi intégrer dans les
programmes la lutte contre les violences.
Les salariés des transports, sur réquisition du parquet pourront subir des
prélèvements sanguins « s’ils sont soupçonnés d’usage de stupéfiants »en
mettant de côté la médecine du travail et les chsct.
Par ailleurs les salariés des transports seront mis à contribution pour
aider au contrôle et à la délation avec le développement de systèmes de
surveillance.

Ce projet totalitaire touche bien d’autres secteurs et invite chaque
individu, chaque professionnel à se méfier de son voisin, de son prof, de
son collègue...et à pratiquer la délation plutôt que l’entraide, la
solidarité et la fraternité que nous défendons dans l’autogestion.

Continuons d’exiger le retrait de ce projet en étant en grève et
manifestant partout en France le mardi 23 janvier 2007, et commençons à
préparer collectivement la résistance pour personne ne reste isolé face au
pouvoir et à la hiérarchie.

CONFEDERATION NATIONALE du TRAVAIL
Fédération Santé-Social & Fonction Publique territoriale
33 rue des vignoles 75020 Paris http://cnt-f.org/sante-social.rp
Tel : 06 28 33 42 43 / fede.sante-social@cnt-f.org

Paris le 18 janvier 2007

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