Représentativité d’un syndicat CNT

Jeudi 3 juin 2004 // Vos droits !

Représentativité d’un syndicat CNT

Le débat sur les critères de la représentativité syndicale semble se calmer, même si - ici ou là - des leaders syndicaux continuent de réclamer qu’elle soit déterminée par les seuls résultats d’élections professionnelles. Deux hypothèses sont aujourd’hui avancées : les résultats des élections des comités d’entreprise (CE) et ceux des élections prud’homales. Cette vision, si elle était retenue, serait une nouvelle entrave à la liberté syndicale. C’est d’ailleurs pour réduire au silence des syndicats alternatifs comme la CNT que ce type de projet voit le jour. En attendant, voici un rappel des principes qui régissent actuellement la représentativité dans les entreprises de droit privé...

La question de la représentativité ne se pose pas pour les syndicats qui adhèrent aux 5 confédérations reconnues par arrêté “ représentatives au niveau national ” (CGC, CGT, FO, CFTC et CFDT). Ils n’ont pas en effet à faire, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, la démonstration de leur représentativité. Elle est acquise en application de l’article L.412-4 du Code du travail par le simple fait de cette adhésion confédérale.

A l’inverse, la CNT et les autres syndicats doivent faire la preuve devant un tribunal d’instance de leur représentativité au cas par cas, entreprise par entreprise ; et cela, que ce soit à la demande de l’employeur, d’un autre syndicat ou même d’un salarié à titre personnel.

A quel moment prouver sa représentativité ?

Le problème se pose quand un syndicat CNT veut que ses sections bénéficient des prérogatives réservées aux confédérations énumérées ci-dessus. En fait, le syndicat doit faire un acte “ positif ”, juridiquement réservé aux syndicats déjà reconnus représentatifs. Il peut s’agir de la désignation d’un délégué syndical ou de la présentation d’une liste CNT au premier tour des élections de délégués du personnel (DP) ou de CE (mais la CNT rejette cette institution) ou encore, pourquoi pas, la volonté de participer à la négociation d’un accord d’entreprise ou d’établissement. La désignation ou la demande doit évidemment être faite par lettre recommandée avec AR pour faire courir le délai de 15 jours au-delà duquel toute contestation est irrecevable.

Les critères

Les critères de représentativité d’un syndicat sont définis par le Code du travail. Ce sont : les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté. Figure aussi sur la liste l’attitude patriotique pendant la guerre, mais ce critère est tombé en désuétude. La jurisprudence en a ajouté deux : celui de l’influence et celui de l’activité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Il n’est pas nécessaire que l’ensemble de ces critères soit réuni.

L’effectif constitue certainement le critère essentiel. Il s’agit du nombre d’adhérents, mais il doit être considéré en regard du taux de syndicalisation dans l’entreprise ou le secteur professionnel concerné. Par ailleurs, la jurisprudence admet que la faiblesse de l’effectif peut être compensée par l’importance de l’activité et le dynamisme du syndicat.

L’indépendance vis-à-vis de l’employeur est par contre déterminante. Faute d’indépendance, notamment financière, pas de représentativité !

Les cotisations sont justement le moyen de preuve de l’indépendance. Mais il s’agit de l’indépendance du syndicat, et non de la seule section qui d’ailleurs n’a pas de personnalité juridique. C’est à dire que le syndicat devra prouver que sa trésorerie lui permet d’assurer l’activité de sa section.

L’expérience du syndicat lui-même ou de ses membres (en particulier au sein d’une autre organisation syndicale) est prise en compte. Mais le défaut d’expérience ne peut suffire à priver un syndicat de la représentativité (cf. Cass. soc. du 16 mai 1990). Mêmes remarques en ce qui concerne l’ancienneté (qui d’autre part, rappelons-le, est celle du syndicat, pas de la section).

L’influence et l’activité d’un syndicat sont de plus en plus souvent retenues pour reconnaître la représentativité... En ce qui concerne l’activité, un syndicat justifie d’une activité réelle lorsqu’il a adressé des courriers à la direction et à l’inspecteur du travail, diffusé des tracts, publié des communiqués de presse... Est également pris en compte le fait d’avoir défendu des salariés devant les conseils de prud’hommes. Un bon conseil : gardez le maximum de traces écrites, envoyez-en des copies au secrétaire de votre syndicat, de votre union locale, de votre union régionale ! En ce qui concerne l’influence, elle est plus difficile à prouver. Cela peut être une grève, une pétition ou pourquoi pas un très fort taux d’abstention à des élections de CE ou de DP si on peut établir que l’action de la CNT a été déterminante.

La contestation de la représentativité

Toute personne intéressée peut contester la représentativité d’un syndicat. Le patron, un autre syndicat, un salarié. La saisine du tribunal d’instance, seule juridiction compétente doit intervenir dans les 15 jours de la connaissance de la désignation (réception de la lettre pour l’employeur, affichage pour les autres syndicats et les salariés). Il s’agit d’une procédure rapide, le tribunal devant se prononcer dans les 15 jours qui suivent sa saisine. Mais le non-respect de ce délai ne constitue pas un motif de cassation. Attention, c’est le syndicat dont la représentativité est contestée qui doit apporter les éléments de preuve (à l’exception du défaut d’indépendance qui doit être prouvé par celui qui l’invoque).

Répondre à cet article