le réveil du batiment de la culture

Mercredi 15 novembre 2006, par Gil // SYNDICAT CCS

Par les occupants de la Direction Générale du Travail,

le 14 novembre, à 18h30.
Lettre ouverte à Messieurs Borloo et Larcher

Le Ministre de la Culture s’était engagé à avoir recours à la loi si, dans le nouvel accord des partenaires sociaux, ne figurait pas la possibilité pour les intermittents d’ouvrir des droits sur 507 heures en 12 mois. Pourquoi le 12 octobre dernier, à l’Assemblée nationale, alors que ce point ne figure pas dans le nouveau protocole d’assurance chômage du régime de l’intermittence du 18 avril 2006, en avez-vous décidé autrement ?

A l’Assemblée nationale, le 12 octobre dernier, vous déclariez : « Le régime d’assurance chômage est en effet le seul lieu où existe un véritable paritarisme dans notre pays, et ce depuis de nombreuses années. » Comment pouvez-vous justifier cette affirmation alors que, aujourd’hui comme en 2003, les seuls syndicats signataires des accords ne représentent que 3% de la profession ?

Le 12 octobre dernier, vous déclariez : « le Ministre de la Culture et moi-même partageons la même volonté : assurer aux métiers du spectacle (...) une vraie protection sociale et une assurance-chômage ». Cette vraie protection sociale existait avant 2003 et a été partiellement maintenue grâce à l’AFSP, puis à l’AFT obtenues par la lutte. Or, l’AFT est remplacée dans le nouveau protocole par un Fond de professionnalisation qui provoquera la sortie d’au moins 34000 personnes du régime de l’intermittence. Comment pouvez-vous agréer un tel texte ?

Savez-vous comment le protocole bouleverse le marché du travail dans nos professions ?

Parmi les avancées du nouveau protocole, vous dénombrez :

- la suppression du SJR (en l’absence de date anniversaire, c’est inopérant) ;

- l’inclusion des congés maternité (ils étaient déjà comptabilisés depuis mai 2004 grâce à la lutte) ;

- la possibilité d’ouvrir des droits en plus de 10 mois ou 10 mois et demi (mais en rajoutant 48 ou 50 heures, selon les annexes, par mois supplémentaire) ;

- le Fonds de professionnalisation (ce dernier ne sera accessible qu’après cinq ans d’ancienneté sans discontinuité, ce qui concernera très peu d’intermittents et constituera en réalité un plan de dégraissage progressif. Par ailleurs, il contient des mesures de traçabilité et de contrôle qui sont inadmissibles.).

Quid des congés maladie ? Quid des heures de formation données ?

Il est inscrit dans la loi que l’indemnité chômage doit être un revenu de remplacement et non de complément. Or, ce protocole institue un revenu de complément de 243 jours de capitalisation, comment le justifiez-vous ?

Comment pouvez-vous exclure les premiers concernés de la discussion sur les champs d’application et de la discussion sur ce que vous appelez la « professionnalisation du secteur » ? Comment pouvez-vous exclure les premiers concernés de la discussion sur les conventions collectives ? La première convention collective en négociation actuellement prévoit une baisse considérable des salaires dans le cinéma.

Vous parlez de la mise en place de huit conventions collectives pour le secteur. En 2003 était prévue la création de huit annexes dans le régime de l’intermittence (finalement deux annexes ont été mises en place, artistes contre techniciens). Quel est le lien ?

Nous vous rappelons que, depuis trois ans, de nombreuses propositions et expertises ont été faites par les premiers concernés. Pensez-vous que, depuis juin 2003, nous aurions désappris à lire ? Le protocole du 18 avril et la proposition de Fonds de professionnalisation, nous les avons lus. Pouvons-nous vous suggérer d’en faire autant concernant nos propositions ?

Nous vous rappelons également la plate-forme du comité de suivi de l’Assemblée nationale :

- annexe unique ;

- 507 heures en 12 mois ;

- date anniversaire fixe ;

- prise en compte des congés maladie ;

- prise en compte des heures de formation données ;

- plafonnement de l’indemnisation ;

- 1 jour non travaillé = 1 jour indemnisé.

Messieurs Borloo et Larcher, nous attendons vos réponses, au plus tard, lundi 20 novembre à 18h pour notre assemblée générale qui se tient à la Maison de la Poésie. Vous nous devez un rendez-vous.

Coordination des Intermittents et précaires d’Ile de France

14-16 Quai de la Charente, 75019 Paris Tél : 01 40 34 59 74

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