Créer un syndicat C.N.T

Comment créer le syndicat ?

Jeudi 27 mai 2004 // Vos droits !

Comment créer le syndicat ?

La création d’un nouveau syndicat se décide lors d’une assemblée générale d’
adhérents que ce soit pour la création d’un syndicat professionnel ou pour
un interco ( expression interne pour la déclaration en mairie il est
préférable de choisir exemple :syndicat des travailleurs et des précaires).

Le nombre minimum d’adhérents pour créer un syndicat est de deux ( un
secrétaire et un trésorier)

Qui peut constituer un syndicat :

« tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale
et adhérer au syndicat de son choix » (Préambule de la Constitution de 1958)

Aux termes de l’article L.411-2 du code du travail : « Les syndicats ou
associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés, ou à la même profession libérale, peuvent se bnconstituer librement ».

Ainsi si c’est un syndicat professionnel des personnes de la même branche ou de la même entreprise , pour un interco cela n’a aucune importance.

1°-Les personnes membres du bureaux conditions requises :

Elles sont au nombre de trois :
- Les responsables doivent être membre du syndicat. S’il s’agit d’un
syndicat d’entreprise ils doivent appartenir au personnel de l’entreprise.

- Ils doivent jouir de leurs droits civiques : les personnes déchues de
leurs droits civiques par une condamnation judiciaire, ne peuvent diriger ou
administrer un syndicat. Les mineurs ne peuvent diriger un syndicat,
puisqu’ils ne jouissent pas de leurs droits civils.

- Les responsables ne doivent pas avoir encouru une condamnation
privative du droit électoral énumérée aux articles 5 et 6 du code électoral
.Art. L.411-4 du code du travail : « Les membres français de tout syndicat
professionnel chargés de l’administration ou de la direction de syndicat
doivent jouir de leurs droits civiques et n’avoir encouru aucune des
condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral.

« Tout ressortissant étranger âgé de dix huit ans accomplis adhérent à un
syndicat peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce
syndicat s’il n’a encouru aucune des condamnations visées à l’alinéa
précédent »

2°L’Assemblée constitutive du syndicat

Vous trouverez ci-après un exemple du déroulement de l’assemblée générale avec le modèle de procès-verbal qui peut être réalisé.

Aucune forme légale n’est requise. Il convient de faire un « PV » précis qui
atteste de la création du syndicat.

Ce « PV » peut être utilisé en justice, en cas de contestation de notre
représentativité.

Ce procès verbal rend compte de la constitution du syndicat, il est la « 
première archive »A conserver précieusement :

3- Les formalités de constitution du syndicat

1. La rédaction des statuts

Ils sont obligatoirement écrits. Leur contenu est librement déterminé par le ou les rédacteurs.

Ils doivent être déposés en mairie, certifiés par le secrétaire du syndicat
et le trésorier.

Voir le modèle de statuts.

En général ils contiennent les clauses suivantes :

- l’objet du syndicat ;
- le siège
- l’organisation interne ;
- le secteur géographique concerné ;
- les règles de fonctionnement ;
- les conditions de modification des statuts ;
- les conditions de la dissolution.

2. Le dépôt des statuts

Si la loi précise que les statuts doivent être déposés en deux exemplaires à
la mairie du lieu ou est établi le syndicat, les modalités de dépôt peuvent
changer selon les agglomérations.

En principe le dépôt se fait à la Mairie, l’administration demandant trois
exemplaires des pièces fournies.

(Pour Paris le dépôt se fait à la « Préfecture de PARIS » -bureau de la
mairie rue Lobau - en cinq exemplaires).

Pièces à déposer

- les statuts.
- la liste des membres composant le bureau avec : Les Nom, Prénom, date
et lieu de naissance, adresse personnelle et fonction dans le bureau du
syndicat.
- Le Procès Verbal de l’assemblée générale.

Attention ! Il faut rédiger une lettre d’accompagnement de dépôt des
statuts, la faire signer par deux membres du bureau dont l’un sera le
déposant. Voir modèle ci-après.

Attention ! Chaque page des documents (PV de l’assemblée, statuts) doit
impérativement porter les initiales des deux personnes qui signent. Sur la
dernière page de chaque document portant le nom et la signature de ceux qui
ont mis leurs initiales.

Atention ! Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute
modification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du
dépôt des statuts, (Art.L.411-3 du Code du travail).

Attention ! Le dépôt des statuts en mairie est une formalité « 
substantielle » : il conditionne l’existence légale du syndicat.

Modèle de lettre pour le dépôt des statuts.

Monsieur (Madame) le Maire (ou Monsieur-Madame- le Préfet de Paris),

Nous soussignés, Madame ou
Monsieur............................................. ,

membres du bureau du syndicat CNT des Travailleurs et des Précaires, avons
l’honneur de vous déposer, conformément à l’Article L.411-3 du code du
travail :

le procès verbal de l’assemblée constitutive de notre syndicat,

les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargés de
l’administrer

nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à
l’adresse suivante :
............................................................................
.............

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le ...................................
l’expression de notre haute considération.

Le (la) secrétaire .

4. Le délégué syndical :

C’est l’article L.412-11 du code du travail qui définit les conditions de
désignation du délégué syndical : « Chaque syndicat représentatif qui
constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par
l’article L ; 421-1 qui emploient au moins 50 salariés désigne, dans les
limites fixées à l’article L.412 -13, un ou plusieurs délégués syndicaux
pour le représenter auprès du chef d’entreprise ».

Il faut retenir :

Que seul un syndicat légalement constitué peut désigner un délégué syndical,
c’est à dire un syndicat qui a déposé ses statuts en mairie. (Exception pour
le délégué du personnel désigné délégué syndical par les syndicats
représentatifs au plan national, concernant les entreprises de moins de 50
salariés)

Ainsi la désignation du délégué syndical n’entre pas dans le champ des
formalités constitutives du syndicat, mais après sa constitution.

Le délégué syndical et autres instances feront l’objet d’une autre brochure

Enfin, il faut envoyer un exemplaire des lettres de constitutions du
syndicat au bureau confédéral , avec les coordonnées du ou de la secrétaire.

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