[Chômeurs- Précaires] faces aux sanctions...

Connaitre et défendre ses droits !

Samedi 11 novembre 2006 // Contre la précarité

FACES AUX SANCTIONS ? CONNAITRE ET DÉFENDRE SES DROITS !

La radiation, depuis la mise en place du PARE en 2001 ( gouvernement PS-PC-VERTS avec le concours complaisant
de la CFDT-MEDEF-CFTC-CGC signataires) est devenue une technique de gestion du chômage comme outil de baisse
des statistiques, une manipulation criante. Le gouvernement actuel a imposé par sa loi de janvier 2005 un
durcissement des obligations du chômeur, les chiffres parlent d’eux-même, 188 709 radiations en octobre 2005,
201 065 en novembre, 177 754 en décembre, parallèlement le nombre d’allocataires du « régime de solidarité »
(essentiellement le RMI, + 4%) augmente de 6,7 % en 2005. Un système de vases communicants qui fait baisser de
fait, le revenu des demandeurs d’emploi, personne n’est dupe, seulement que faire ? Face à ce contrôle social systématisé
particuliémerent oppressant, il est avant tout important de connaître ses droits pour se défendre et
envisager une riposte collective.

1. La loi et les décrets

La loi sur la cohésion sociale (!) de janvier 2005 introduit dans l’article L311-5 du Code du travail, ou durcit, plusieurs obligations pour les bénéficiaires de l’allocation chômage :

- prouver des « actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi » ;
- accepter une proposition de formation ou de contrat d’apprentissage et accepter un emploi correspondant à leur formation (donc accepter une réorientation professionnelle) ;
- accepter la « mobilité géographique » ;
- se rendre aux convocations de l’ANPE, de l’AFPA, des Assedic, ou des

bureaux de placement privés sous-traitant de l’ANPE.

Cette loi introduit par ailleurs dans l’article L351-17 du Code du travail la notion d’échelles de sanction. L’article L351-18 en précise les modalités d’application :

- réduction, suspension ou suppression du revenu :
- contrôle des chômeurs réalisé par l’ANPE, les Assedic, la DDTE ( direction départementale du travail et de l’emploi - service de contrôle de la recherche d’emploi - SCRE) ;
- la décision appartient à l’ANPE (R311-3-5, radiation) ou au préfet (suspension) ;
- possibilité d’une suspension conservatoire sous réserve de confirmation dans les deux mois par le préfet.

Les modalités d’application de cette loi ont été fixées par décret du 2 août 2005. L’article R311-3-4 transcrit l’obligation d’« actes positifs et répétés », l’article R311-3-5 énumère les motifs de sanction, l’article R351-28 détaille les sanctions applicables, l’article R311-3-8 donne la durée maximale des radiations.

Il y a donc deux très importantes régressions :

- l’échelle de sanction, qui va encourager les organismes à multiplier les « petites sanctions » pour des motifs fallacieux, qui mettront le couteau sous la gorge des précaires et chômeurs ;
- l’obligation d’accepter une réorientation professionnelle, en pratique de travailler dans les pires secteurs pour des salaires de misère et dans des conditions déplorables.

Ainsi, l’assurance sociale contre le chômage n’est plus une entrave au patronat pour imposer son diktat, mais au contraire tend à obliger les travailleurs à accepter les pires conditions.

2. Les obligations du chômeur

Recherche active d’un emploi
Il est important de conserver des traces de toutes les démarches que vous effectuez, même si cela paraît stupide

- conserver les petites annonces, les numéros de téléphone des employeurs sollicités ;
- démarches sur Internet : impression des relevés, des mails envoyés ou reçus ;
- passer à l’ANPE, se renseigner sur les services proposés, garder les traces d’entretiens avec des agents, de mises en relation...
- preuves d’inscription dans les agences intérim
- conserver les courriers des employeurs en retour de CV refusés.
- si vous sollicitez directement des employeurs, préparez des petites fiches qu’ils n’auront qu’à tamponner...

Accepter les formations et emplois proposés
Désormais, le refus d’un emploi s’apprécie également au regard des formations faites depuis que vous êtes au chômage, et de l’ancienneté de votre chômage.

Un scénario catastrophe, mais légalement envisageable : vous étiez maquettiste, vous vous êtes fait licencier, depuis quelques mois vous n’avez pas trouvé de travail ou juste quelques piges isolées. On vous propose une formation de serveur : vous ne pouvez pas refuser sous peine d’être radié, de plus c’est un secteur prioritaire dans votre bassin d’emploi. La formation finie, on vous propose un boulot de serveur. Le boulot est rémunéré au smic, donc normalement par rapport aux salaires de la profession. Vous expliquez que votre salaire antérieur était supérieur, mais comme vous êtes au chômage depuis six mois, vos prétentions doivent baisser. Petit détail, vous devrez déménager, l’offre d’emploi est à Mantes-la-Ville. Pas de panique, vous avez une aide à la mobilité... Et encore, vous aurez de la chance de ne pas vous retrouver en CNE (période d’essai de deux ans).

Les parades :
- expliquer sereinement les particularités de sa profession ;
- trouver des arguments dans sa situation personnelle ;
- lutter. Si vous êtes syndiqué, voyez avec votre syndicat en cas de problème, pour envisager une pression un peu plus pêchue. Une visite syndicale ou une occupation d’Assedic permet souvent de débloquer un dossier, quand les voies de la raison ont échoué. Si vous n’êtes pas syndiqué, c’est un tort ! La solidarité ne s’exerce pas seulement le jour où on en a besoin... Essayez cependant de contacter un syndicat ou une association de chômeur.

Se rendre aux convocations
A ne pas oublier ! Ou alors, avec la preuve de ce que vous avancez (médecin ou autre). Et surtout ne pas faire l’autruche, la situation sera pire lorsque vous ressortirez la tête ! L’Assédic, peut vous envoyer un questionnaire. Si elle le juge peu convaincant, elle le fait suivre au SCRE et peut suspendre vos allocations pour deux mois maximum. Le SCRE pourra ensuite vous convoquer.

Déclarer sa situation
La déclaration inexacte ou mensongère constitue la faute la plus durement sanctionnée. N’oubliez pas de déclarer chaque mois toutes les périodes travaillées, même les plus courtes même si vous pensez que cela ne changera rien à votre indemnité.

3. Les sanctions

Trois motifs de sanction sont déterminés :

- Motif 1 :
- insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi
- refus d’emploi (quel que soit le contrat, même les contrats aidés et contrats d’apprentissage...), refus de formation.
- Motif 2 :
absence à une convocation.
- Motif 3 :
fraude, déclaration mensongère.

Trois types de sanction :
Premier type : la radiation, faite par l’ANPE.

- interdiction d’inscription pour une période donnée ;
- interruption des droits (mais pas suppression : reportés en fin de période concernant l’ARE) (de 15 jours à 12 mois selon le motif, voir tableau en pdf « Les Sanctions en détail ») ;
- c’est l’allocataire qui doit procéder à sa réinscription à l’issue de la période de radiation ;
- après la radiation, l’ANPE doit en avertir le préfet, ce qui est susceptible d’entraîner une réduction ou suppression des droits.

Deuxième type : la réduction ou suppression de l’allocation (« exclusion »), faite par le préfet, peut être déléguée à la DDTEFP (SCRE).

- jeu sur le taux de réduction et la durée de la sanction (de 20% à 100%, de 2 mois à définitive, selon le motif, voir « Les sanctions en détail ») ;
- contrairement à la radiation par l’ANPE, les droits supprimés ou réduits sont définitivement perdus ;
- auto-saisine du DDTEFP, signalement par l’Assedic ou signalement par l’ANPE.

Troisième type : la suspension de l’allocation, par l’Assédic

- uniquement pour motif d’absence à une convocation (sauf médicale) ou de déclaration inexacte ;
- réduction ou suspension du versement pour deux mois maximum (sans accord du préfet)
- concerne uniquement l’ARE (l’indemnité au titre de l’assurance chômage, et non les autres allocations que l’Assédic verse mais qui ne sont pas financées par l’Unédic mais par l’Etat, comme l’ASS).

les allocations non versées au titre de la suspension par l’Assédic sont au mieux reportées en fin de droit, mais non régularisées, même si le préfet infirme la mesure conservatoire.

4. se defendre

Vous avez le droit de consulter votre dossier ANPE à la DDTE.

La sanction
^ doit être notifiée par lettre recommandée (c’est rarement le cas) ;
^ doit être motivée.
dans les 2 cas jouer là-dessus pour faire annuler la procédure pour vice de forme.

Contestation de radiation ou de suppression (exclusion) des droits
- Radiation par l’ANPE (R311-3-9) :
- Observations. L’ANPE envoi un « avertissement avant radiation », demandant une justification du fait reproché, par courrier ou directement à l’agence. Le chômeur a droit d’être entendu par la direction de son agence locale avant d’avoir reçu la lettre de radiation, sinon la procédure peut être annulée au tribunal.

- Recours gracieux. La décision de radiation, si elle devient effective malgré les explications fournies par l’allocataire, doit être motivée et en préciser la durée. Pour la contester, il faut faire un recours préalable devant le délégué départemental de l’ANPE. Joignez à votre demande des copies des justificatifs et précisez que vous souhaitez être informés de la date de la réunion de recours gracieux pour y être présent. Le directeur délégué a désormais tous les pouvoirs. Il a le pouvoir de transmettre ou non le dossier à la commission, c’est pourquoi il faut l’argumenter soigneusement, avec pièces justificatives. Il s’agit de la même commission de recours gracieux (CDRG, R351-34) que celle prévue en cas de suppression des allocations (voir ci-dessous), avec le délégué départemental de l’ANPE qui siège en plus. Ce dernier a aussi le pouvoir de suivre ou non l’avis de la commission, qui n’est plus que consultative.

- Recours contentieux. C’est la procédure au tribunal administratif. A l’appui de cette procédure, il doit y avoir des arguments tirés de la violation du droit. Le non-respect par les organismes gérant l’assurance chômage de certaines obligations légales (délai, motivation des sanctions, envoi en lettre recommandée...) peut être utilisé. Renseignez-vous avant d’entamer une telle procédure, qui doit obéir pour être recevable à des règles précises. C’est un recours qui se fait par écrit et est gratuit.Au tribunal, penser à demander des indemnités pour préjudice financier. garder pour cela tous les documents prouvant la dégradation de la situation financière : factures non payaées, aggios bancaires mais ne pas faire mention des sommes prêtées ou données au chômeur. Faire également une demande de RMI et vérifier la jurisprudence.

Suppression des allocations par le préfet (exclusion)

- Observations. La lettre du préfet doit être motivée, indiquer la sanction envisagée, et préciser que l’allocataire bénéficie d’un délai de 10 jours pour répondre par écrit ou pour demander à être entendu (accompagné d’une personne de son choix).

- Commission tripartite. Si la sanction envisagée est supérieur à deux mois, la lettre doit préciser qu’il est possible de demander la saisine d’une commission tripartite : ANPE, Assedic, Etat (que des gens qui vous veulent du bien...). Celle-ci donne un avis, qui n’est pas contraignant.

- Recours gracieux (R351-34). La décision du préfet doit préciser les faits et les textes juridiques enfreints justifiant la sanction. Et annoncer la possibilité d’un recours gracieux, auprès de la commission. Joignez à votre demande des copies des justificatifs et précisez que vous souhaitez être informés de la date de la réunion de recours gracieux pour y être présent. Le préfet n’est plus obligé de transmettre la demande, c’est pourquoi il faut l’argumenter soigneusement. La commission départementale de recours gracieux (CDRG) est composée de représentants de la DDTE, des syndicats de patrons et de salariés. Si elle s’en saisit, il est préférable de se présenter en personne à la commission, assisté d’une personne de votre choix, avec tous les justificatifs et preuves utiles à votre dossier. Elle n’est que consultative. Elle doit être motivée et préciser la possibilité d’un recours contentieux.

- Recours hiérarchique. Vous n’êtes pas informé de cette possibilité de recours, au cas où le recours contentieux ait échoué (sanction maintenue ou, pire, aggravée). Elle existe pourtant bel et bien. Il faut envoyer une lettre au préfet, accompagnée des justificatifs et preuves.

- Recours contentieux. Mêmes conditions que pour la radiation par l’ANPE. Les délais doivent être respectés, sinon la procédure peut être cassée. Selon la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle, seule une décision prise sur recours gracieux est susceptible d’être déférée au juge administratif. Mais si la commission sur recours gracieux refuse de se saisir du dossier ? Si vous pouvez justifier que la commission de recours gracieux a refusé d’examiner votre dossier, cela ne devrait pas poser de problème.

Vous pouvez écrire à la commission paritaire des Assedic en cas d’exclusion, il est possible d’obtenir l’étalement voire la suppression des sommes à rembourser en cas de trop perçu (exclusion rétroactive...).

A retenir :
- les recours ne sont pas suspensifs
- toujours fournir des documents à l’appui de vos dires
- allez chercher rapidement vos recommandés, le délai court à partir de la première présentation à votre domicile et non à partir du moment où vous retirez la lettre.
- relancer l’instance concernée si vous n’avez pas de nouvelles dans un délai raisonnable (La CDRG se réunit tous les mois, si vous n’avez pas de nouvelles un mois après votre audition, téléphonez au directeur départemental du travail et de l’emploi).
- conserver des copies de tous les documents reçus ou transmis ; envoyer vos courriers importants par recommandé avec accusé de reception ; jouer sur les vices de formes (délais, lettres recommandées,avertissemnt avant radiation...)

La lutte

Vous êtes syndiqué ?
Tout va bien ! Enfin, c’est aussi selon le syndicat... Si vous avez choisi un syndicat de combat, vous savez que vous pouvez compter sur la solidarité des autres syndiqués, comme eux peuvent compter sur la vôtre. Contactez votre syndicat afin d’envisager son implication dans une action qui pourra être graduée. Cela pourra commencer par une lettre courtoise et argumentée du syndicat. Cela pourra s’achever par une action vers l’agence. Ce type d’action permet souvent de débloquer rapidement des situations apparemment sans issue. En plus des camarades du syndicat qui pourront y participer, vous pourrez y convier des amis, des collègues... Un tract sera distribué aux agents et aux usagers, afin d’expliquer le motif de l’action. Ces derniers auront probablement aussi des soucis avec les Assédic, ce qui permettra des échanges utiles.

Vous n’êtes pas syndiqué ?
Ce n’est pas trop tard. Si pour vous le syndicat ne sert que d’officine de service, allez voir la CFDT. Si le syndicat c’est le lieu d’exercice de la solidarité entre travailleurs, allez voir un syndicat de combat !

Vous pouvez aussi contacter une organisation de chômeurs, comme AC, l’Apeis ou le MNCP. Ces associations se sont créées en raison des carences de nombreux syndicats, qui ne se préoccupent guère des chômeurs et précaires. Elles peuvent faire un bon travail avec les chômeurs, mais ont une limite évidente : elles séparent de fait chômeurs et salariés, alors qu’ils ont des intérêts strictement semblables face à ceux du patronat, et que d’ailleurs la plupart des chômeurs sont aussi des salariés précaires. Cette séparation (dont bien évidemment les organisations de chômeurs ne sont pas responsables !) permet d’alimenter le discours sur les « chômeurs fainéants » qui accompagne la liquidation des droits de tous.

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2 Messages

  • [Chômeurs- Précaires] faces aux sanctions... 6 octobre 2006 21:47, par arkane

    La réalité du collége est un voyage dans une autre dimension, les repères changent, c’est une initiation en solitaire.c’est la devise du "débrouille-toi" ,surtout si on appartient à la caste des "fantômes".
    Les fantômes sont les NON-TITULAIRES.
    QUESTION :
    "Comment voulez vous travailler dans de bonnes conditions si les élèves changent 3 fois de prof dans l’années ?"
    l’état vous ment (encore !) ,il engage des profs non-titulaires et au bout de 200 heures il les virent car s’ il les garde il doit leurs faire signer un CDD. Cet outil est la VACATION.
    C’est un statut qui n’ouvre ni droit aux assedics , ni droit à la sécurité sociale. Si,si ,ni droit à la sécurité sociale.
    L’autre outil est la contractualisation, le cdd à la sauce de l’etat differente de celle du privé. Elle est plus amére encore.....
    si cela vous intéresse de voir les coulisses de l’éducation, lisez la suite.Je suis dans l’éducation depuis 1999 et j’ai vu du trés bon comme du trés mauvais.

    LES VACATIONS :
    Vous vous demandez si l’état se soucie de l’avenir de vos enfant ? La reponse est non ! Et je le prouve ! Vos enfants, au collége,vont avoir dans chaque matiére plusieurs profs qui ne seront dans l’établissement que pour 200h maximum dans l’année .PLus simplement dans une année, ils auront 2 profs de math,2 profs de musique .Comment voulez -vous qu’il y ai continuité dans le travail des élèves alors que devant eux les profs se succédent , anéantissant encore et encore les habitudes de travail des élèves et le principe d’autorité de l’enseignant.
    Depuis 2004,les rectorats ne font presque plus de contrat mais paye des vacations.Le Vacataire est payé à l’heure devant les élèves , le reste du temps il ne touche rien.Il ne peut faire que 200h dans l’année, il gagne environ 4000 euros dans l’années.
    Pourquoi 200h ? au delà ,les rectorats sont obligés de faire signer un cdd.La vacation n’est pas un statut, il n’ouvre pas le droit au chomage ,ni celui de la SECURITE SOCIALE.Les vacataires alternes entre RMI et vacations.
    Il faut signaler que c’est les socialistes qui , par le biais d’Allegre ,en 1997,ont instauré la vacation.Depuis,la droite l’utilise au maximum. Mais c’est aussi les socialistes qui ont lancé les derniers plans de titularisation. il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

    CONTRACTUEL
    Il existe dans l’éducation nationale un contrat encore plus précaire que le CPE c’est le CDD reconductible à l’infinie grâce auquel les rectorats peuvent (en tant que prof),nous embaucher nous débaucher selon leur désir et en complète opposition avec le droit du travail français .Dans les faits , la période d’essaie peut durer une vie .Pour ma part j’ai fait 3 vacations de 200h chacune (c’est le maximum légal dans une année) .Ensuite j’ai enchaîné 5 contrats de 1 an chacun (CDDs). D’aprés l’education nationale je ne peux pas etre titulaire car je n’ai pas le CAPES .Ce concours ne valide pas un enseignement sur le metier de prof et n’ai pas superieur à bac+3 .Donc pour ces bureaucrates de l’EN l’experience n’a aucun interet.Ils vous diront que je n’ai qu’a passer le concours. Pour cela il faudrait une formation et surtout que le concours soit ouvert ; dans ma discipline (éducation musicale) le concours interne (concours réservé aux non-titulaires exerçant depuis 3 ans) est fermé depuis 2 ans alors que l’externe (pour les universitaires sans expérience) est ouvert .Je tiens à signaler que d’autres disciplines sont dans le même cas.

    LES RECTORATS ET LES NON-TITULAIRES
    Déja les rectorats n’ouvrent qu’une semaine avant la rentrée de Septembre . Le jour de la rentrée ils voient où il ya des manques et les remplacements ne se font ,dans la majorité des cas qu 1 à 2 semaines aprés.
    J’accuse les rectorats et l’éducation nationale de non respect des droit de l’homme ,car le droit du travail en est un.

    Les raisons :

    - signature des contrats au delà du délai légal de 2 jours ( contrats antidatés)

    - payement des heures de vacation irrégulier et ne correspondant pas au heures effectuées dans le mois

    - non payement du chômage dans les délais légaux (+ de 2 mois ,bien plus !)

    - aucune indemnité de licenciement

    - nombre de CDD hors la loi

    - aucun courrier de licenciement

    - Non respect du droit à la formation (académie de Nice)

    - non respect des barèmes de recrutement (Nice)
    LES SYNDICATS

    En conclusion , lorsque je vois ça j’ ai un gros doute sur l’honnêteté intellectuelle de nos dirigeants et de nos syndicats (inexistant dans la défense des non-titulaires de l’éducation voir collaborateur car ils participent au non respect des barèmes de recrutement à fin de placer leurs adhérents .Le représentant de la FSU est passé derniérement à la télè , PAS un mot sur les non-titulaires ! Que voulez-vous que je vous dise ? Il a eu un trou de mémoire , il a oublié son texte.Pour les autres syndicats , il n’ont pas étè médiatisé ,ou trés peu.

    L’ETAT : faites ce que je dis et pas ce que je fais !
    Pas d’assurance sociale si on ne fais pas plus que 6 heures par semaine en tant que vacataire et c’est souvent le cas ! il nous donne des moitiés de poste ,4,5,6 heures/semaine et aprés 200h , IL VOUS VIRE !

    Remarque : on a presque tous 4 voir 5 cdd de un an et toujours pas de CDI, il faut 6 ans et c’est recent. Létat ne respecte pas les règles qu’il impose aux entreprises privées.Comment croire qu’il va défendre le service publique et les travailleurs du secteur privé.L’état français est tenu par des avocats , c’est à dire par des gens formés à mentir et qui n’ont aucune morale ni intellectuelle , ni humaine (pas plus à gauche qu’ à droite en incluant les extremes et les écolos des villes)

    EXEMPLES DE SITUATIONS ETRANGES
    Dans mon académie nous sommes restés plusieurs années sans inspecteur d’académie (éducation musicale) et lorsque enfin on en désigne un ,celui-ci prend comme première directive de ne pas faire de formation pour la préparation du concours réservé sachant que ce même concours ne sera pas reconduit l’année d’après ainsi que le concours interne. N’ayant pas respecté le droit de formation ,qui l’on retrouve comme jury au concours réservé 2005 ?Ce même IPR que l’on va payer à la journée. Ceci est un bon exemple de malhonnêteté intellectuelle.

    Il faut savoir que les rectorats ne se soucient pas de l’avenir des enfants ; durant au moins 3 ans les élèves d’un collége où j’étais,sont restés sans cours de musique et de dessin (comptant pour le brevet en 4éme et en 3éme).Les différents IPRs de musique ne sont jamais venus dans la période Septembre 1999-juin 2005, sachant que sur le poste il y avait un contractuel qui aurait sans doute voulu être conseillé .C’était trop loin pour eux ,alors que certains profs montaient tous les jours (50km de montagne+ travaux sur la route).

    De toute manière , le mérite importe peu pour ces gens là. Exemple , un prof de musique est absent pendant plus de 3 ans. Il habite à moins de 10 km du collège et ne peut ( d’après ses dires) assurer sa fonction .Par contre son problème de santé ne le gène pas pour faire des centaines de kms avec sa chorale d’adultes pour ce produire au rectorat par exemple .Et bien ce prof on le retrouve à l’heure actuelle dans l’équipe pédagogique de l’IPR d’éducation musicale de mon académie . Donc le mérite n’est pas un critère de sélection pour ces gens là ,ils préfèrent le copinage et les élèves ne sont la que pour justifier leurs salaires.

    Nous ,20000 precaires de l’EN nous n’avons pas la possibilité d’attaquer nos patrons comme dans le privé.Tout ceci provoquera des drames comme la prise en otage ,dans une école, des élèves par un prof contractuel qui a pété les plombs.Ce n’etait sans doute pas la seule raison de son geste mais lorsque chaque fin d’année(aout) on ne sait pas si l’on aura du travail aprés les vacances(on le sait 2 jours aprés la rentrée),et que l’on ne peut pas prendre de credit ,et bien ! on ne se marie pas , on ne s’installe pas , on ne peut pas assumer des enfants( donc en avoir) ;En résumé on ne peut pas avoir de vie et il suffit de pas grand chose pour craquer. J’espere seulement que la prochaine fois le désèspéré s’en prendra aux fonctionnaires des rectorats et à notre ministre de l’education,qui sont de veritables negriers avec les non-titulaires (inspecteur d’academie) .

    Cela fait des années que pour faire des économies, les différents gouvernements diminuent le nombre de professeurs.Pour information , je gagnais 1200 euros par mois.Si leur but était vraiment de mieux gérer le budget de l’éducation , ils regarderaient de plus prés les fortunes qui sont dépensées dans les IUFM où beaucoup de pêrsonnes sont payées à remuer du vent car les formations qu’ils proposent sont de plus en plus déconnectées des situations rencontées sur le terrain.Il faut savoir que la responsable de ces centres de formation a dit à la télè que les IUFM ne servaient pas à apprendre aux enseignants des methodes pédagogiques ;aussi on est en droit de se poser la question : à quoi servent ces gens et pourquoi les paye-t-on ? La grande majorité de ces formateurs sont des personnes qui ne veulent pas avoir à faire à des élèves , cela les obligerait à se remettre en question et à travailler.
    La deuxieme source de dépense que l’on pourrait réduire c’est celle allouée aux inspecteurs d’academies.Il y en a pour chaque matière et chacun d’eux a un nombre important de personnel sous ses ordres.Il ne faut surtout pas croire qu’ils font tout ; ils dechargent une partie de leur travail sur d’anciens profs qui , comme les formateurs d’IUFM, ne veulent plus avoir à faire aux élèves, il faudrait qu’ils corrigent des copies ,qu’ils préparent des cours, qu’ils remplissent des bulletins de trimestre,qu’ils assistent aux conseils de classe et surtout ,ils seraient obligés de fréquenter les parents d’élèves.

    Tout ceci n’est qu’un état de fait , il n’ y a aucune exagération et si l’on vous dit le contraire ce n’est que de l’hypocrisie doublée d’un mensonge.

    Nous ne sommes pas comptabilisés par les assedic car c’est les rectorats qui nous payent les indemnités.Pour avoir ces indemnités il faut fournir un papier de rejet des assedics.Il n’y a pas de convention entre les rectorats et l’unedics.

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    • [Chômeurs- Précaires] faces aux sanctions... 13 mars 2007 11:22, par Pascale

      J’ai lu avec beaucoup d’attention Arkane (oct 2006). Voici mon parcours :
      De sept 92 à aout 93 j’ai été nommée contractuelle PLP vente à Versailles.
      De sept 93 à aout 2003 j’étais MA garantie de réemploi sur l’académie de Versailles avec affectation en LP.
      Dans le cadre d’un rapprochement de conjoint, Versailles a transmis un avis favorable à ma candidature au rectorat de Toulouse.
      En réponse j’ai pu réaliser une suppléance en qualité de contractuelle de sept 2003 à aout 2005 en SEGPA (clg). (une partie à temps plein et l’autre à mi-temps)... retour à la case départ après + de 10 d’ancienneté EN.
      De sept 2005 à aout 2006 chômage.
      Depuis sept 2006, toujours contractuelle, je remplace une TZR. (à temps plein jusqu’à janv 07 et à mi-temps depuis).
      Cette rétrogradation (impunie et confirmée par les inspecteurs de l’éducation nationale) me permet de présenter tous les concours ... en externes !
      Les Cdd entrecoupés de période de chômage ne donnent accès qu’à la précarité.
      A quel statut (à 40 ans) vais-je pouvoir prétendre dans les années à venir ?

      Voir en ligne : [Chômeurs- Précaires] faces aux sanctions...

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