Passage à l’Etat Totalitaire

Le projet de loi de prévention de la délinquance :
Passage à l’Etat Totalitaire
par Gilles Sainati

De nombreux textes ont été votés depuis ces dix dernières années en matière de procédure pénale, de peines, d’ordre public, citons : la loi sur la sécurité quotidienne, la loi sur la sécurité intérieure, les lois Perben I et II, la loi sur la récidive, la loi sur l’égalité des chances...

Ces textes ( sauf peut être le dernier cité) instauraient un état sécuritaire. le nouveau projet Sarkozy intitulé prévention de la délinquance est d’une autre nature, il jette les bases symboliques et réelles d’un Etat totalitaire... Et les termes sont mésurés... L’analyse des mesures prévues dans ce textes sera chronologique c’est à dire au fur et à mesure qu’elles apparaissent dans ce texte long : 37 pages.
I) le contrôle social par les maires

Le maire devient le coordonateur et animateur de la prévention de la délinquance sur sa commune.

Pour cela :

– il doit être informé de toute intervention d’un professionnel au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales et si plusieurs travaillaurs sociaux interviennent, le maire désigne un coordonnateur ;

– il doit être informé par l’inspecteur d’académie de la liste des élèves domicilés dans sn ressort pour lesquels un avertissement a été adressé ;

– le secret professionnel partagé est la régle de fonctionnement entre ces travailleurs sociaux, et le maire "reçoit du coordonateur toutes les infprmations nécessaires à l’exercice de sa compétence" ;

– il peut mettre en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles qui peut adresser des recommendations à la famille destinées a prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

– il peut proposer un contrat de responsabilité parentale à la famille et si des troubles à l’ordre public sont signalés, sans que cela ne constitue une infraction, le Maire peut obliger la famille à ses frais un stage de responsabilité familiale. Ou s’il s’agit d’une infraction pénale saisir le procureur de la république ou encore faire suspendre les allocation familliales ou mettre en place une tutelle aux prestations familiales ;

– lorsqu’il y des troubles à l’orde public sans constitution d’une infraction, le maire peut seul prononcer un rappel des obligation "résultant de l’ordre que la loi le charge de maintenir", mesure inscrite sur un fichier tenue par le conseil pour les droits et devoirs des familles".

– il doit être informé de toute sortie d’essai d’un malade psychiatrique sur son ressort sous 24 h ;

– il initie des poursuites pénales pour les contraventions des quatres premières classes.

Il convient en outre de noter que les gardes champêtres se voient dotés de pouvoirs plus importants ; dresser des PV, des contraventions aux trois premières classe et au code de la route y compris de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants au volant.

Commentaires : le maire est devenu le supérieur hiérarchique des travailleurs sociaux, un destinataire de toutes les informations sociales, judiciaires et médicales des citoyens sur son ressort. Doté de pouvoir de justice, de sanctions civiles et financières, il est le nouveau délégataire de la puissance publique, retour à une forme d’organisation administrative sans contre pouvoirs...
II) Multiplication du fichage

En plus de la création du nouveau fichier municipal du conseil pour les droits et les devoirs des familles il est crée :

– au niveau municipal un fichier municipal du versement des prestations familiales incluant les données nominatives relatives aux enfants en age scolaire ;

– un fichier incluant le resultat du dépistage précoce des enfants présentant des troubles du comportement et des signes de souffrances psychique tenu....par la PMI ;

– un fichier dépendant du ministère de la santé concernant les personnes hospitaliées d’office consultable par les autorités judiciaires, la police, le préfet.

Commentaires : le fichage se généralise pour mettre en place les thèses comportementalistes de dépistage précoce...
III) La vidéo surveillance : nouvelle grande cause nationale

La pose d’installation de video surveillance permet de bénéficier de réductions d’impôts substantielles (comme le sont les mesures concernant la protection de l’environnement et les énergies renouvelables), ainsi que l’embauche de gardiens.

Il est a noter toute une législation reglementant la fermeture des portes des copropriétés, qui doivent être fermées de jour comme de nuit...
III) Les nouvelles jeunesses miliciennes

Faisant faussement le parralèle avec l’armée et le débat du lien armée/nation ( qui sous entend la conscription démocratique notamment) est mise en place un lien Police/ nation sur la base du volontariat :
le service volontaire citoyen de la police nationale avec pour misson :
– la médiation sociale, la solidarité, la sensibilisation au respect de la loi ;
– les jeunes français d’au moins 17 ans pourront souscrire un engagement pour 5 ans et beneficieront s’ils s’engagent d’un report de limite d’age pour les concours administratifs et de facilité lors de ces concours administratifs ;
– il est crée une réserve civile.

Commentaires :
le projet symbolique est là : créer un statut administratif supérieur et dérogatoire aux jeunes miliciens. Quelle sera la prochaine étape ?
D’autant plus qu’il existait déjà les adjoints de sécurité, les médiateurs, etc...toute forme possible de s’intégrer sous contrat aux forces de police...
Mais là le cap est passé : c’est une jeune milice qui est en cours de constitution, chose impensable en République et démocratie sous couvert de l’intégration...
IV) Les nouvelles peines

Le code pénal se voit afffublé de nouvelles peines et de nouvelles incriminations et donc de nouvelles missions :

a) Psychiatriser le crime :

– extension du suivi socio judicaire en matière d’atteintes aux personnes (crimes) ;

– élargissement de la notion de violence conjugales aux pacsés et anciens concubins, divorcés ou ex pacsés.

b) Etendre la morale :

– extension de la notion d’infractions sexuelles par le fait de mettre à dviolentes isposition ou d’exposer à la vue d’un mineur des documents de nature sexuelles ou de violences ; une extension est prévue aux oeuvres cinématographiques ;

– extension de ce régime à l’internet.

Commentaires :
il convient de s’assurer de la compatibilité de ce nouveau régime avec la liberté d’expression artitistique, la censure risque de s’accroitre.

c) Enfermer les mineurs :

– mesure d’éloigenement ;

– éxécution de travail scolaire ;

– placement dans un internat ;

– centre éducatif fermé pour les mineurs de mineurs de moins de 16 ans ;

– incarcération des mineurs de moins de 16 ans par le mécanisme du contrôle judiciaire pour les peines encourues de 7 ans ;

– mesure d’activité de jour ;

– mesure de TIG à l’égard des mineurs de 13 ans (initiation au travail) ;

– présentation immédiate dès que la peine encourue est supérieure ou égale à 1 an.

d) Eduquer par le redressement psychique

– par le travail : la sanction réparation ;

– par le stage : stage de responsabilité parentale, stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage des stupéfiants.

e) Sanctioner plus durement les occupations d’entreprises et sittings

Création d’un délit d’occupation des infrastructures de transport (6 mois encourue et amende). Cela s’entend de tout type de transport.

Commentaires :
Chaque point mérite developpement. Notons le sort peu enviable des mineurs délinquants dont l’éloigenement et l’incarcération sont les solutions pédagogiques choisies, ceci nous replonge au XIX ème siècle. On en connaît les résultats... La encore, ainsi que pour le foisonnement de stages obligatoires, le comportementalisme a gagné. L’on croirait assister à l’éclosion de camps de redressement digne de la Chine populaire...
V) Les nouveaux pouvoirs de la police

La police se voit encore dotée de nouveaux pouvoirs

En matière de stups :
– extension des perquisitions dans les lieux à usage professionnel, de transports publics et dépistage
– possibilité d’infiltrations, de provocation aux délits, d’acquisition de stupéfiants.

L’extension des méthode troubles de travail des policiers s’étend et se géneralise, après la bande organisée (Perben II) voilà l’infraction à la législation des stupéfiants... Catégorie pénale fourre tout, autant dire extension sans fin des pleins pouvoirs de la police.
VI) L’internement administratif pour trouble à l’ordre public

La modification de la procédure de l’hospitalisation d’office donne des pouvoirs de HO aux maires, commissaires de police, préfet, l’intervention médicale n’est plus qu’un avis.

En conclusion :
En attendant le Chef charismatique

Il ne s’agit de seuil, de bornes pénales qui seraient dépassées. En fait se met en place les structures d’un nouvel Etat qui au regard de celui qui existait il y a seulement 5 ans en France peut être qualifié de totalitaire en ce que :

– Il remplace l’accompagnement social par un contrôle tout azimuts des personnes suspectés de déviance,

– Place au rang de l’élite de la nation : Une police d’ordre public qui embrigade la jeunesse pour la former...a Quoi ?

– Transforme la mission éducative en procédés de redressement, notion moderne des camps de ce type,

– instaure la vidéo surveillance et la peur comme mode de relations entre les citoyens au profit d’un Etat décentralisé en féodalités liés entre elles...par la révérence à un Leader.

Il ne manque plus que la réforme institutionnelle qui mettra en place ce Leader charismatique : il suffit d’attendre la campagne présidentielle de M. Sarkozy...

Le 18 mai 2006

Gilles Sainati

Magistrat, membre du Syndicat de la magistrature