requalification du stage en contrat de travail

Jeudi 4 mai 2006 // Vos droits !

Demander une requalification du stage en contrat de travail aux prud’hommes

d’aprés génération précaire

La requalification d’une convention de stage en contrat de travail entraîne automatiquement le bénéfice des garanties du salarié.

Et plus particulièrement :
- le paiement des salaires sur la base du SMIC ;
- le paiement des heures supplémentaires ;
- une indemnité de congés payés ;
- la délivrance de bulletins de salaires et des attestations destinées à l’ASSEDIC ;
- éventuellement, des dommages intérêts au titre des salaires non-versés ;
- et le cas échéant, des indemnités de licenciement..

Pour savoir si le stage que vous effectuez dissimule un contrat de travail, il faut vous poser les questions suivantes :

1. Qui est votre supérieur hiérarchique ?

Si elle ne suffit pas à qualifier le stage de contrat de travail, cette condition de lien de subordination avec l’entreprise d’accueil est cependant un critère préalable et indispensable à l’existence d’un contrat de travail.

La plupart du temps, cette question ne suppose pas de difficulté. En effet, les stagiaires se trouvent dans la majorité des cas sous la subordination de l’entreprise d’accueil. Ainsi, quant aux horaires de travail, quant au respect de la réglementation intérieure et quant à la détermination des tâches confiées.

Cependant, certaines conventions peuvent contenir des directives quant à la nature des tâches qui doivent être réalisées par le stagiaire. Le non-respect de celles-ci par l’entreprise d’accueil peut fournir alors un motif de requalification.

2. Quelle est la nature de vos tâches ?

Par rapport aux salariés :

La question est ici de savoir si vous effectuez les mêmes tâches que les autres personnes employées dans l’entreprise ou si vous êtes affecté aux tâches normales d’un emploi dans l’entreprise. Par exemple :
- si vous avez pris le poste qui était initialement occupé par un CDD ou un CDI ;
- ou bien si vous avez une fonction bien précise et indispensable au bon déroulement de la marche de l’entreprise.

Avez-vous des responsabilités ?

La réponse à la précédente question pourra aussi simplement se déduire des responsabilités qui vous ont été confiées par votre « maître de stage » : avez-vous des obligations de résultat ? Faîtes-vous l’objet de pressions insistantes de la part de celui-ci quant à des impératifs de productivité ?

3. Quel est votre temps de travail ?

Travaillez-vous autant que les autres salariés ? Quels sont vos horaires de travail ? Travaillez-vous à temps complet ?

Avez-vous la possibilité de vous rendre à vos cours ?

Très souvent, les conventions de stage sont requalifiées en contrat de travail parce que le stagiaire, travaillant à temps complet, ne peut se rendre à ses cours et bénéficier ainsi de la formation théorique dispensée par son centre de formation. Il s’agit ici d’un critère particulièrement important et qui constitue une forte présomption quant à l’existence d’un véritable contrat de travail.

Etes-vous amené à effectuer des heures supplémentaires ?

Si c’est le cas, il s’agit là aussi d’un indice laissant fortement présumer que derrière votre stage se dissimule un contrat de travail.

4. Bénéficiez-vous d’une formation ?

Pour cela, il faut, avant toute chose, qu’un « maître de stage » ou un « tuteur » responsable de votre formation dans l’entreprise ait été désigné.

Le cas échéant, cela ne signifie pas pour autant que votre entreprise d’accueil respecte ainsi son obligation de vous former :
- Ainsi, il se peut que cette personne n’ait pas la qualification ou bien exerce une fonction sans aucun rapport avec la formation à laquelle vous vous destinez - ce qui ne peut que compromettre votre apprentissage ;
- Ensuite, il se peut que vous ne soyez jamais amené à travailler ou à dialoguer avec cette personne ;
- Ou bien que personne ne veuille répondre à vos questions ;
- Ou tout autre cas de figure qui caractériserait le fait que vous ne soyez là que pour exercer une certaine tâche sans être à même d’en retirer un quelconque apprentissage.

Bien évidemment, le respect de tel ou tel critère ne suffit pas à caractériser un contrat de travail. Les juges se prononcent sur un « faisceau d’indices » et plus la condition de votre stage respectera l’intégralité de ces critères, plus la requalification aura de chances d’opérer.

Avant de se lancer dans une procédure en requalification, il est vivement conseillé de demander conseil à un expert (délégué syndical, avocat...). Consultez également nos fiches pratiques "saisir les prud’hommes" et "comment faire une demande d’aide juridictionnelle".

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