Pour obtenir l’allocation de solidarité spécifique, il faut :

Si bien que la plupart des salariés aux carrières hachées par la discontinuité de l’emploi, les entrants dans le salariat et bien des chômeurs qui n’ont pas toujours comptabilisé officiellement assez de contrats de travail ne remplissent pas la fichue condition de durée d’emploi que l’on nous oppose dans tant de situations.

Pôle emploi nous adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de demande d’allocation de solidarité spécifique. Si on rencontre des difficultés pour la constitution de sa demande d’allocations (justificatifs des cinq années d’activités salariées ou assimilées) Pôle emploi doit nous inviter à déposer la demande, même incomplète, et à fournir les justificatifs manquants dans les plus brefs délais.

Montant de l’allocation :
16,32 € par jour à taux plein au 1 avril 2017, soit 489,60 € les mois de 30 jours. [1]

Pour une personne seule : Le montant de l’allocation de solidarité spécifique est réduit lorsque les ressources de l’allocataire sont comprises entre 40 fois et 70 fois le montant de l’allocation journalière, soit entre 652,80 € et 1142,40 € € par mois au 1 avril 2017. Au dessus, elle n’est plus versée.

Pour un couple : Un peu comme pour le revenu de solidarité active (RSA), il ne s’agit pas d’un revenu individuel puisqu’il est calculé en fonction du revenu du conjoint lorsque cette situation est connue des administrations. L’allocation de solidarité spécifique est minorée dès lors que le couple dispose de 80 fois le montant de l’allocation journalière, soit 1305,60 € par mois au 1 avril 2017. Et on n’a pas droit à l’allocation de solidarité spécifique si le revenu du ménage dépasse 110 fois le montant de l’allocation journalière, soit 1795,20 € par mois au 1 avril 2017.

Les ressources perçues hors du territoire national sont elles aussi théoriquement prises en compte dans le calcul des ressources du ménage. Pour les étrangers dont le ou la conjointe déclarée à l’administration fiscale par exemple vit à l’étranger, il faudra que cette dernière justifie de ses revenus ou de son absence de revenu (à la CAF une déclaration sur l’honneur suffit…). Voir trésor public.

Conditions d’attribution :
Pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, la condition de durée d’emploi peut être réduite d’un an par enfant, dans la limite de trois ans.  [2]

Dans les nombreux cas où cette condition de durée d’emploi n’est pas atteinte, il est possible de faire un recours contre le refus de l’attribution de l’allocation de solidarité spécifique devant l’instance paritaire régionale, qui peut décider d’ouvrir les droits…

Petite astuce : en haut à gauche de la page 1 du dossier de demande d’allocation de solidarité spécifique, un chiffre apparaît quelquefois. Il s’agit en fait du nombre de jours de travail déjà justifiés chez Pôle emploi. Donc :

  •  s’il est supérieur (ou égal) à 1825 jours, on remplit déjà la condition des 5 années, Pôle emploi n’a besoin d’aucun justificatif de travail,
  •  s’il est inférieur à 1825 jours et qu’on estime avoir 5 années, Pôle emploi nous demandera alors les justificatifs des périodes manquantes.

La durée d’indemnisation est de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si on continue à remplir les conditions requises.
Renouvellements ASS : ça coince - Actuchomage
On doit présenter la demande de paiement de l’allocation de solidarité spécifique dans un délai de deux ans à compter du jour où on remplit l’ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.  [3] Mais le dépôt d’une demande d’allocation de solidarité spécifique est considéré comme tardif par Pôle emploi passé un délai de deux mois, dont le point de départ est fixé comme suit :

Cette clause n’étant pas signalée clairement, Pôle emploi se retrouve systématiquement en tort quand il y a réclamation (défaut d’information).

Les demandes tardives sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Selon notre situation pendant le délai des deux mois (ou plus), le directeur départemental du travail et de l’emploi pourra accorder le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique soit avec effet rétroactif, soit à compter de la date effective du dépôt de la demande, soit refuser l’attribution de l’allocation de solidarité spécifique. Pôle emploi nous notifiera la décision correspondante.

ASS et rétroactivité - Recours radiation

L’allocation de solidarité spécifique est une allocation d’état incessible et insaisissable.
Contrairement au revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique a l’avantage de compter pour la retraite.
Elle peut être complétée par le RSA, en particulier en cas d’enfant(s) à charge. Il est alors possible de faire une demande de RSA.
L’attestation de rejet de demande d’allocation de solidarité spécifique constitue une pièce obligatoire du dossier de demande du RSA et de l’allocation de fin de droits (AFD).

ASS Pôle Emploi : Dans l’enfer de l’administration française - Actumag Info