Le décret n°2007-801 relatif à la vérification des autorisations de travail impose à l’ANPE et l’ASSEDIC la transmission systématique à la préfecture, d’une copie du titre de séjour de tout étranger sollicitant son inscription. Cette procédure entraîne aussi un délais de carence supplémentaire pour l’octroie des indemnités du demandeur. Par contre une attestation d’inscription à l’ANPE, dispense l’employeur qui veut embaucher un travailleur étranger d’effectuer lui même cette vérification auprès de la préfecture. En instaurant de fait une immigration jetable (et corvéable à merci), ces directives contribuent à une évolution inquiétante des nos métiers. Nous devenons agents du tri sélectif de main d’œuvre !

Ainsi, les orientations politiques, du service public de l’emploi se dévoilent un peu plus. Outre son caractère policier, discriminatoire et stigmatisant, cette directive facilitera la mise en œuvre du projet de loi de "maîtrise de l’immigration", notamment avec l’adoption de l’amendement 184 (article 12 ter), ouvrant la voie à des régularisations de sans papiers sur la base de leur statut de travailleur. Une préfecture pourra délivrer une carte « salarié » à un travailleur sans papiers qui solliciterait sa régularisation et qui serait en possession d’une promesse d’embauche, à condition qu’il exerce « dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement ». Il s’agit évidemment de répondre aux besoins en main d’œuvre de certains secteurs d’activité « en tension ».

La présentation d’une promesse d’embauche n’entraînera pas automatiquement la régularisation. La carte de séjour d’une durée d’un an, n’est renouvelable que si le travailleur est toujours dans son emploi ou perçoit des allocations chômage au moment du dépôt de sa demande de renouvellement. Si ce n’est pas le cas, le travailleur redevient sans papier. Les travailleurs sans papiers auront beaucoup de difficultés à obtenir une promesse d’embauche de ceux qui les emploient déjà ! Cette insécurité renforce encore la soumission aux employeurs, à qui on donne le double pouvoir de licencier et de faire perdre le droit au séjour.

Même l’OIT(1) considère qu’un « grand nombre d’immigrés sont confrontés à des difficultés injustifiées et à des abus tels que des bas salaires, des conditions de travail médiocres, l’absence de protection sociale, le non-respect de la liberté syndicale et des droits des travailleurs, les discriminations et la xénophobie, ainsi que l’exclusion sociale".

Dans un contexte de précarité promise à tous, la section CNT ANPE appelle ses collègues à résister par tous les moyens, à ces régressions autoritaires des droits des chômeurs et de tous les salariés (à commencer par nous, dans le cadre de la fusion !). Sanctions pour les pauvres, immunité pour les riches, ce n’est pas la justice. Au quotidien, faisons en sorte que l’ANPE et l’ASSEDIC ne soient pas les collaboratrices des exploiteurs.

(1) Organisation Internationale du Travail : voir E-nouvelles du BIT 04/04/2006 INEWS/06/labour_migration

LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE, CE N’EST PAS DONNER AUX PATRONS TOUS LES DROITS ET TOUTES LES RICHESSES ; C’EST LES RÉPARTIR ENTRE TOUS LES TRAVAILLEURS !

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Paris le 26 octobre 2007 CNT Section ANPE syndicat santé-social région parisienne
33 rue des Vignoles 75020 Paris
06 20 44 61 93 section.anpe cnt-f.org

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TRAVAILLEUR FRANÇAIS, IMMIGRÉ, MÊME PATRON, MÊME COMBAT !