LIENS

Sans prétendre à l'exhaustivité, le présent vade-mecum tente de donner un éclairage sur les procédures pouvant aboutir à une interpellation au cours ou en marge d'une manifestation, et sur les suites judiciaires qui peuvent y être réservées.

Les indications succinctes qui sont données ne sauraient se substituer aux conseils des professionnels du droit, au premier chefs des avocats, intervenant dans le cadre des différentes procédures.

Manifester, une liberté publique fondamentale :

Le droit de manifester est une liberté fondamentale. Toutefois il s'agit d'un droit encadré par la loi (les manifestations doivent être déclarées auprès de la Préfecture, etc...).

Après avoir procédé à des "sommations" les forces de l'ordre ont le pouvoir de disperser les attroupements "qui menacent l'ordre public". La loi permet aux agents d'utiliser la force (non seulement pour se défendre personnellement mais aussi pour défendre "le terrain qu'ils occupent"). Cet usage doit cependant être strictement proportionné.

Le fait de ne pas se disperser après les sommations est considéré comme un délit. Le fait que des personnes soient armées aggrave la répression possible de l'attroupement.

Vos droits :

Vous êtes libre de porter des banderoles ou des insignes ou autocollants. La police n'a pas le droit de vous ordonner de les ôter.

Sur la voie publique, vous avez le droit de filmer ou de photographier la manifestation, y compris les policiers. Ils n'ont pas le droit de confisquer ou détruire les images ou votre matériel, sauf à procéder à une véritable saisie, dans le cadre d'une enquête.

LE CONTROLE D'IDENTITÉ :

C'est une des modalités les plus fréquentes d'interpellation.

Les motifs du contrôle d’identité
(art 782 du code de procédure pénale CPP) :

Outre les contrôles spécifiques relatifs au séjour des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires. Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...).

Enfin l’identité peut être contrôlée pour "prévenir une atteinte à l’ordre public".

Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l'un de ces critères, et pouvoir être justifiés de manière circonstanciée, sous peine de nullité du contrôle. En pratique les contrôles sont cependant rarement annulés par les tribunaux.

Vos droits :

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc...). En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers. Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité.

Conseils :

Restez toujours calme et poli. Ne tutoyez pas les policiers ou gendarmes, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard. Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité. Dans le cas contraire, vous risqueriez de vous voire reprocher les délits d'outrage, rébellion, violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Des peines d'emprisonnement sont encourues et fréquemment prononcées. La procédure de comparution immédiate (flagrants délits) est souvent utilisée.

Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez aussi calme que possible et ne répliquez pas. Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène.

Lors de l’interpellation pour un contrôle d'identité, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.

En théorie, vous restez parfaitement libre pendant les opérations de contrôle d'identité. Vous pouvez notamment parfaitement téléphoner ou communiquer avec des tierces personnes.

Si vous on emmène au commissariat, demandez à des personnes présentes de prévenir vos proches.

La rétention en vue de vérifier votre identité
(art 783 du code de procédure pénale) :

Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police (sur place ou dans un local de police) pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.

Exceptionnellement, il peut être procédé à la prise d'empreintes digitales et de photographies, lorsque la personne contrôlée refuse de justifier de son identité ou donne des informations "manifestement inexactes".

Un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la république.

Si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d'amende (art 78–5 du CPP).

Vos droits :

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention à tout moment. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur. Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant légal, sauf si c’est impossible.

Une copie du procès verbal de contrôle d’identité doit vous être remise (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite). Exigez ce document.

Lorsque la procédure de vérification n'est suivie d'aucune enquête ou autre suite judiciaire, les pièces doivent être détruites (dans un délai maximum de 6 mois). Le procureur de la République doit le vérifier. La procédure ne doit faire l'objet d'aucun fichage. Notamment, elle ne doit pas être mentionnée dans le fichier STIC.

LA GARDE A VUE :

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum (96h lorsque des stupéfiants sont en cause) s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Si vous êtes mineur, vous pouvez être retenu seulement 24h sauf en cas d’infraction punie de 5 ans d’emprisonnement. La prolongation d’une garde à vue de 24h à 48h doit être autorisée par le procureur. Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité, la durée de la garde à vue se calcule à partir de l'heure de votre interpellation par la police (les 4 heures de vérification incluses).

Vos droits :

Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez, si besoin, avec l'aide d'un interprète ou à l'aide d'un formulaire écrit.

Dès le début de la garde à vue , le procureur doit être informé par l’officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.

Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée. Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès verbal.

Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas. Vous pouvez le rencontrer tout au début de la garde à vue et à la 20ème heure (72ème heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle. En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore voir l’avocat à la 36ème heure.

Dès le début de la garde à vue "sans délai" , vous pouvez faire prévenir par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un de vos frères ou sœurs, ou votre employeur, etc...).

A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de la famille, vous avez le droit de demander d’être examiné par un médecin qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à vois un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.

Lorsque l’infraction concerne les stupéfiants, un médecin vous examine toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander.

Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec l’infraction constatée. Il s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l’intérieur de votre corps. Mais la fouille de l’extérieur de votre corps peut être effectuée uniquement par un policier de même sexe que vous. Des examens impliquant une intrusion à l'intérieur de votre corps ne peuvent être effectués que par du personnel médical.

Vous avez le droit de vous taire et de refuser de répondre aux agents.

Conseils :

Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Demandez conseil à votre avocat à ce sujet.

Relisez très attentivement le procès verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions). Le procès verbal doit retranscrire vos propos sans les trahir, ainsi que les questions qui vous ont été posées. Vous pouvez refuser de le signer. Si vous n’êtes pas d'accord avec son contenu, mieux vaut ajouter vous même des précisions à la fin du document avant de le signer. Au cas extrême, mieux vaut ne pas le signer. Attention, cette attitude est souvent considérée comme une preuve de mauvaise foi par les tribunaux... Ce choix ne doit donc pas être fait à la légère.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat, vous pouvez demander à l’Etat français de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C’est l’aide juridictionnelle.

Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales. Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…), parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier afin qu’un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république. cependant ces plaintes sont souvent classées. Il est aussi possible de porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile.

Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur.

Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin. S’ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous même avant de le signer. Parlez en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.

Il peut être utile d'avoir avec soi les coordonnées d'un avocat choisi à prévenir, plutôt que l'avocat de permanence.

LA SORTIE DE GARDE A VUE :

Vous pouvez être immédiatement informé de poursuites judiciaires ou libéré sans être informé de la suite qui sera donné à la garde à vue. Dans ce cas, vous avez le droit de demander au procureur de la République à être informé à l'issue d'un délai de 6 mois suivant la garde à vue.

C'est le procureur de la République qui décide des suites de la garde à vue : classer la procédure, vous faire donner immédiatement une convocation en justice, vous faire conduire devant lui pour un jugement immédiat.

Quelles que soient les suites de la garde à vue, sachez que vous serez inscrit comme "mis en cause" dans le STIC (système de traitement des infractions constatées). Il s'agit du fichier tenu par la police. La plupart des inscriptions de ce fichier y restent pendant 20 ans. Elles peuvent être consultées par la police à l'occasion d'autres enquêtes. Demandez au policier quelles sont les mentions portées dans ce fichier. Si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez demander au procureur de faire rectifier ou effacer ces informations.

LA COMPARUTION IMMEDIATE :

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu’un immédiatement après la garde à vue par le tribunal correctionnel. Cette procédure peut être utilisée si vous encourez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois comme c'est le cas pour la plupart des délits fréquemment commis en marge de manifestations.

La procédure de comparution immédiate permet de prononcer une peine d'emprisonnement ferme qui peut être mise à exécution immédiatement (on parle de mandat de dépôt ou de maintien en détention).

Si le tribunal ne peut être réuni le jour même, vous pouvez être placé en détention provisoire. Vous devez être jugé dans ce cas au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

Vos droits :

Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate. Mais vous risquez d’aller en prison en attendant, pour une durée de deux à six semaines, même si vous avez un domicile, une famille ou un travail. Demandez donc conseil à votre avocat à ce sujet.

En comparution immédiate, l'assistance d'un avocat est obligatoire. C'est lui qui peut vous conseiller sur les risques encourus et l'attitude qu'il convient d'adopter. Ses honoraires seront pris en compte au titre de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont globalement inférieur au SMIC. Questionnez l'avocat à ce sujet.

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous condamne. Toutefois, si vous avez été placé en détention, vous resterez détenu jusqu'au jugement en appel.

LES AUTRES MODALITES DE POURSUITE :

Le procureur de la République dispose de nombreuses autres possibilités de poursuite. Dans la plupart des cas elles donnent lieu à une convocation différée.

Il est cependant possible que le procureur ouvre immédiatement une information judiciaire et qu'un juge d'instruction soit désigné à cet effet. Vous pourrez dans ce cas être immédiatement présenté devant le juge ou convoqué par ce dernier ultérieurement. Le juge d'instruction peut envisager votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Depuis la loi Perben II, le parquet peut aussi envisager une procédure de "plaider coupable" (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Cette procédure n'est possible que si vous avez avoué les faits. Une peine est proposée au prévenu qui peut l'accepter ou la refuser. Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement ferme. Elle peut être mise à exécution immédiatement avec l'accord du condamné. Le concours d'un avocat est obligatoire. Il est possible de solliciter un délai de 10 jours avant d'accepter la peine. Toutefois, vous pouvez être placé en détention provisoire en attendant si vous avez été présenté au parquet au sortir de la garde à vue.

LA RETENTION ADMINISTRATIVE :

Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière. Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi. Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 15 jours au maximum sur décision du juge des libertés, puis une nouvelle fois 5 ou 15 jours selon les cas.

Vos droits :

Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la frontière mais le recours n’est pas suspensif (vous restez en rétention).
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin.
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat.
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète.
Vous pouvez communiquer avec votre consulat et avec une personne de votre choix.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de votre rétention.
Comme en garde à vue , vous avez le droit d’être bien traité en rétention (ne subir aucun violence ni physique, ni morale).

Conseils :

Une association, la CIMADE se trouve sur le lieu de votre rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77). Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l’ANAFE (01 42 08 69 93)

LA FOUILLE D'UN VEHICULE :

Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes …), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des "raisons plausibles" de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants. La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) "pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens".