La loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », applicable depuis le 20 août 2008, a créé le représentant de la section syndicale (RSS) dans les entreprises où le syndicat n’est plus ou pas encore représentatif.
Création d’une section syndicale
En droit, la réforme met tous les syndicats sur un pied d’égalité. La constitution d’une section syndicale est depuis la nouvelle loi ouverte à tous les syndicats (donc à la CNT). Le syndicat doit toutefois satisfaire à trois exigences (C. trav., art. L. 2142-1) :
- indépendance ;
- respect des valeurs républicaines ;
- être affilié à un syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et comprenant l’entreprise dans son champ professionnel et géographique ;
- avoir au moins deux adhérents.
Désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS)
Dans toutes les entreprises ou établissements, le syndicat qui constitue une section syndicale peut désormais désigner un représentant de la section syndicale (RSS) qui aura pour mission de le représenter.
Le camarade désigné doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (4 mois en cas de création d’entreprise, 6 mois dans les entreprises de travail temporaire) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (C. trav., art. L. 2143-1 et L. 2143-2). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit être un délégué du personnel. Il est désigné pour la durée de son mandat (C. trav., art. L. 2142-1-4).Cette désignation suit les mêmes modalités de publicité (information de l’employeur, affichage, transmission à l’inspecteur du travail) et de contestation (saisine du tribunal d’instance dans les 15 jours) que celles des délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-7 et L. 2143-8).
Le mandat de représentant de la section syndicale est cumulable avec la fonction de délégué du personnel, d’élu ou de représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. L. 2143-9).
Droits du RSS
A l’exception du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs (sauf en cas d’absence de délégué syndical dans l’entreprise), le RSS bénéficie d’un statut et d’attributions proches de ceux du délégué syndical (à propos du DS, lire ci-dessous). Le RSS bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’au moins 4 heures par mois (C. trav., art. L. 2142-1-3) et bénéficie des moyens mis à disposition de la section syndicale (affichage, distribution de tracts, etc.).