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Les élections professionnelles dans le secteur privé

samedi 25 février 2017

Une fois tous les 4 ans, les employeurs de droit privé (quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur objet) doivent organiser une élection professionnelle. Seule condition : que leurs salarié.es soient au moins au nombre de 11 (cet effectif devant être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de l’élection) *. Il s’agit d’une obligation légale. Toute absence d’initiative ou tout refus injustifié exposent l’employeur à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un.e salarié.e de la boîte ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) l’organisation de l’élection. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement (seule condition : que son initiative ait été confirmée par une organisation syndicale, ce qui est toujours le cas dès lors que le calcul de l’effectif – cf. ci-dessus – ne présente aucune erreur). Dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande, l’employeur est obligé d’engager la procédure électorale.

Pour commencer, l’employeur doit envoyer une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) à toutes les organisations syndicales couvrant son champ professionnel & géographique, que ces organisations soient présentes ou non dans la boîte. Attention, l’absence de convocation d’un syndicat intéressé ou l’absence d’invitation à négocier le PAP constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité de l’élection.

Peuvent participer à la négociation du PAP et présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles l’ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, c’est à dire :

  • Les syndicats représentatifs dans la boîte (c’est le cas de la CNT si elle a participé à l’élection précédente et si elle a obtenu au moins 10% des voix) ;
  • Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
  • Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (c’est le cas de tous les syndicats CNT), qui est légalement constitué depuis au moins 2 ans (c’est le cas de la plupart des syndicats CNT de la région) et dont le champ professionnel & géographique couvre l’entreprise concernée (nous contacter pour en savoir plus).

Si la participation d’un syndicat à la négociation du PAP est contestée, ce syndicat ne peut pas être écarté du processus électoral tant qu’un juge du Tribunal d’instance n’a pas statué sur la question (cf. Cass. soc., 13 octobre 2004, n° 03-60.236).

Concernant la conclusion du PAP, deux règles sont en vigueur :

  • La règle de la double majorité. Cette règle a été généralisée par la loi du 5 mars 2014 et s’applique « sauf dispositions législatives contraires ». Elle s’applique de la façon suivante : majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP + majorité en voix des organisations syndicales représentatives (c’est-à-dire majorité des suffrages exprimés aux dernières élections) ou, à défaut d’avoir les résultats des dernières élections, majorité en nombre des organisations syndicales représentatives.
  • La règle de l’’unanimité. Il s’agit d’une exception maintenue pour les domaines suivants : modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux, organisation du scrutin en dehors du temps de travail, suppression du CE et du mandat de DS en cas de baisse durable d’effectif (- de 50 salariés). Cette règle s’applique de la façon suivante : unanimité des organisations syndicales représentatives (et non de toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation) + signature de l’employeur.

NOTA BENE – Si vous voulez présenter votre candidature à une élection professionnelle sous l’étiquette CNT, n’attendez pas le dernier moment ! Prenez contact avec nous bien avant ! Ceci pour trois raisons : faire connaissance concrètement avec les orientations et le fonctionnement du syndicat, étudier la possibilité de créer une section syndicale CNT sur votre lieu de travail et, bien sûr, préparer l’échéance électorale à venir dans les meilleures conditions possibles.

Pour en savoir plus, voir ces quelques fiches du Ministère du Travail :

Les élections professionnelles (négociation du PAP, présentation des candidat.es, etc.)
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement
Les règles de décompte des effectifs
Les élections de délégué.es du personnel (DP)
La délégation unique du personnel (DUP)

* Note : si l’effectif est inférieur à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) ; s’il est supérieur ou égal à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) et de CE (comité d’entreprise).

Élection TPE du 30 déc. 2016 au 13 janv. 2017 : votez CNT !

lundi 5 décembre 2016

visuel-cnt-election-tpe-2016Initialement prévue du 28 novembre au 12 décembre 2016, l’élection TPE aura finalement lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (sur les raisons de ce report, lire ici).

La CNT est candidate à cette élection qui se déroulera par courrier postal ou sur internet, qui concerne plus de 4 millions de travailleurs/euses (de l’hôtellerie, de la restauration, du bâtiment, de la culture, du social, du nettoyage, de l’aide aux particuliers, etc.) et qui permettra d’élire une représentation syndicale pour tou-te-s les salarié-e-s des entreprises de moins de 11 personnes ainsi que pour tou-te-s les employé-e-s à domicile.

Pour nous, bien sûr, cette élection n’est pas une fin en soi. Il appartient à tous et à toutes, dans les TPE comme ailleurs, de se syndiquer et de reprendre le chemin des conquêtes sociales par l’action et la lutte collective !

Tract de la CNT : document pdf de 2 pages à télécharger ici

Affiche de la CNT : fichier jpg à télécharger ici

Élections professionnelles à « La Poste » : liste CNT pour un syndicalisme autogestionnaire

samedi 1 novembre 2014

cnt-ptt-la-posteDu 1er au 4 décembre 2014, des élections professionnelles sont organisées à la Poste. Comme en 2011, la fédération CNT-PTT a choisi de présenter une liste au Comité Technique National et, pour certains de ses syndicats, des listes aux Comités Techniques Locaux.

> Profession de foi de la CNT + liste au comité technique national

> Publication de la fédé CNT-PTT (Le Braséro – 4 pages)

Concernant les Commissions Administratives Paritaires (CAP) et les Commissions Consultatives Paritaires (CCP), la fédération CNT-PTT rappelle son opposition au paritarisme et au syndicalisme cogestionnaire qui s’y expriment, ces commissions donnant une illusion de parité alors qu’en cas d’égalité de voix, c’est le Président – c’est à dire l’employeur – qui tranche). Cela dit, cette approche n’empêche nullement la CNT, comme elle le fait régulièrement, d’assister – en tant que défenseur – des collègues passant en conseil de discipline.