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Les élections professionnelles dans le secteur privé

samedi 25 février 2017

Une fois tous les 4 ans, les employeurs de droit privé (quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur objet) doivent organiser une élection professionnelle. Seule condition : que leurs salarié.es soient au moins au nombre de 11 (cet effectif devant être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de l’élection) *. Il s’agit d’une obligation légale. Toute absence d’initiative ou tout refus injustifié exposent l’employeur à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un.e salarié.e de la boîte ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) l’organisation de l’élection. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement (seule condition : que son initiative ait été confirmée par une organisation syndicale, ce qui est toujours le cas dès lors que le calcul de l’effectif – cf. ci-dessus – ne présente aucune erreur). Dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande, l’employeur est obligé d’engager la procédure électorale.

Pour commencer, l’employeur doit envoyer une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) à toutes les organisations syndicales couvrant son champ professionnel & géographique, que ces organisations soient présentes ou non dans la boîte. Attention, l’absence de convocation d’un syndicat intéressé ou l’absence d’invitation à négocier le PAP constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité de l’élection.

Peuvent participer à la négociation du PAP et présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles l’ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, c’est à dire :

  • Les syndicats représentatifs dans la boîte (c’est le cas de la CNT si elle a participé à l’élection précédente et si elle a obtenu au moins 10% des voix) ;
  • Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
  • Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (c’est le cas de tous les syndicats CNT), qui est légalement constitué depuis au moins 2 ans (c’est le cas de la plupart des syndicats CNT de la région) et dont le champ professionnel & géographique couvre l’entreprise concernée (nous contacter pour en savoir plus).

Si la participation d’un syndicat à la négociation du PAP est contestée, ce syndicat ne peut pas être écarté du processus électoral tant qu’un juge du Tribunal d’instance n’a pas statué sur la question (cf. Cass. soc., 13 octobre 2004, n° 03-60.236).

Concernant la conclusion du PAP, deux règles sont en vigueur :

  • La règle de la double majorité. Cette règle a été généralisée par la loi du 5 mars 2014 et s’applique « sauf dispositions législatives contraires ». Elle s’applique de la façon suivante : majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP + majorité en voix des organisations syndicales représentatives (c’est-à-dire majorité des suffrages exprimés aux dernières élections) ou, à défaut d’avoir les résultats des dernières élections, majorité en nombre des organisations syndicales représentatives.
  • La règle de l’’unanimité. Il s’agit d’une exception maintenue pour les domaines suivants : modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux, organisation du scrutin en dehors du temps de travail, suppression du CE et du mandat de DS en cas de baisse durable d’effectif (- de 50 salariés). Cette règle s’applique de la façon suivante : unanimité des organisations syndicales représentatives (et non de toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation) + signature de l’employeur.

NOTA BENE – Si vous voulez présenter votre candidature à une élection professionnelle sous l’étiquette CNT, n’attendez pas le dernier moment ! Prenez contact avec nous bien avant ! Ceci pour trois raisons : faire connaissance concrètement avec les orientations et le fonctionnement du syndicat, étudier la possibilité de créer une section syndicale CNT sur votre lieu de travail et, bien sûr, préparer l’échéance électorale à venir dans les meilleures conditions possibles.

Pour en savoir plus, voir ces quelques fiches du Ministère du Travail :

Les élections professionnelles (négociation du PAP, présentation des candidat.es, etc.)
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement
Les règles de décompte des effectifs
Les élections de délégué.es du personnel (DP)
La délégation unique du personnel (DUP)

* Note : si l’effectif est inférieur à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) ; s’il est supérieur ou égal à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) et de CE (comité d’entreprise).

Décryptage de la loi Travail

jeudi 31 mars 2016

« Loi Travail, la sauce indigeste », un petit film de décryptage réalisé le 31 mars 2016 par le secteur vidéo de la CNT :

Un projet de loi, c’est un énorme pavé peu appétissant et plein d’arêtes. La Loi Travail, ou Loi El Khomri, ne fait pas exception. Mais comme elle constitue un danger si on l’avale, des militants de la CNT ont sorti les ustensiles pour vous en lever les filets. Même après des efforts de présentation, ça fait pas envie…

Durée : 4mn 40s – Téléchargement : sur le site du secteur vidéo CNT

Autre vidéo de décryptage :

Par Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail

Lien : décryptage de la loi El Khomri par un ancien inspecteur du travail

Ci-dessous en complément, un texte de décryptage en quatre points :

1- L’inversion de la hiérarchie des normes, c’est livrer les pleins pouvoirs au patronat

Un accord d’entreprise est un accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salarié-e-s. Jusqu’ici, la loi primait sur l’accord de branche qui primait sur l’accord d’entreprise, sauf si l’accord de branche ou d’entreprise étaient plus favorables. Avec le projet de loi, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut sur l’accord de branche, même si celui-ci est moins favorable aux salarié-e-s.

2- Recours au référendum pour bâillonner les syndicats de lutte

Les règles de la négociation collective ont été également modifiées pour recourir au référendum afin de contourner la discussion syndicale. Cette pratique, qui veut faire croire à plus de démocratie, prendra en réalité la forme d’un chantage pour les salarié-e-s en leur proposant de renoncer à une part plus ou moins importante de leurs acquis sociaux en échange du maintien de leur activité. La démocratie ne fonctionne qu’entre égaux, or dans une entreprise, il n’y a pas d’égalité entre le/la salarié-e et son/sa patron-ne, donc pas de démocratie réelle possible. De plus, le référendum d’entreprise sera également un outil formidablement pratique pour repérer et isoler les éléments contestataires puis briser l’action collective.

3- Temps de travail et salaires modulables en fonction des besoins de l’entreprise

Sur simple accord d’entreprise, les congés et les heures supplémentaires pourront être modifiés, assouplis, imposés. De plus désormais, refuser une modification de son contrat de travail (salaire, temps et lieux de travail) pourra mener à un licenciement pour faute grave sans contestation possible. Combien de salarié-e-s oseront encore s’opposer à leur employeur ? Combien de salarié-e-s oseront encore lutter pour de nouveaux droits ?

4- Légalisation des licenciements abusifs

Ce projet de loi a prévu de redéfinir le licenciement économique. Une entreprise pourra faire un plan social sans avoir de difficultés économiques. Une baisse ponctuelle des commandes ou du chiffre d’affaires permettra d’effectuer des licenciements. L’introduction à titre indicatif d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement illégal permettra à l’employeur de prévoir à l’avance les dépenses d’un licenciement sans motif réel, lui permettant ainsi de limiter les risques financiers. Combien de salarié-e-s oseront encore saisir les prud’hommes ?

Ci-dessous deux textes de décryptage plus détaillés :

> Texte de décryptage plus détaillé (2 pages)

> Texte de décryptage encore plus détaillé (4 pages)

Droit du travail : position de la CNT face au projet de loi El Khomri… et appels à la grève !

jeudi 25 février 2016

Communiqué confédéral CNT du 25 février 2016 :

Ton droit du travail vaut bien une grève générale !

Le gouvernement vient de divulguer son projet de loi sur la négociation collective, le travail et l’emploi. Ce projet est une véritable contre-révolution libérale qui vise à détruire l’ensemble des protections collectives des salarié-e-s. Tout y passe : protection contre les licenciements, temps de travail et heures supplémentaires, médecine du travail, amplitudes horaires identiques pour les mineurs [ou : « amplitudes horaires même pour les mineurs », selon le sens], plafonnement des indemnités prud’homales… et instauration de référendums d’entreprise qui permettront aux patrons de contourner les syndicats en mettant directement le pistolet sur la tempe des salarié.e.s. C’est un vrai catalogue du MEDEF, un cahier revendicatif en bonne et due forme transposé en texte de loi par un gouvernement vassal.

Après avoir annoncé ces mesures sur un ton hautain et autoritaire, menaçant immédiatement d’user du 49.3, le gouvernement s’est voulu rassurant ce lundi, lors de la visite de Manuel Valls, de Myriam El Khomri et d’un autre misérable tartuffe à Mulhouse. Une visite pleine de mépris lorsqu’un délégué CGT a remis une pétition s’opposant à cette contre-réforme de plus de 400 000 signatures (en cinq jours !), pétition initiée par des syndicalistes que l’on ne peut pourtant qualifier de révolutionnaires, certains étant même proches du PS.

Ce gouvernement cherche clairement l’affrontement avec les classes populaires et cette destruction du code du travail, couplée à celle de l’assurance chômage restreignant les droits des chômeuses et des chômeurs, ne reflète rien d’autre que la volonté de libéraliser totalement le marché du travail. Après la loi Macron, et toutes les mesures d’exonération de cotisations sociales dont le patronat a usé et abusé pour augmenter ses bénéfices, après les terribles réformes sur les retraites qui se sont enchaînées, après la destruction systématique de tous les services publics, sans qu’une réaction d’envergure ne se fasse jour, il fallait bien que le coup fatal arrive : en finir avec les restrictions collectives et individuelles aux licenciements, en finir avec toute forme de protection des salarié-e-s.

La propagande est toujours la même. Le cadre légal serait trop lourd et désuet pour faire face à la mondialisation capitaliste, ce qui empêcherait la croissance et donc l’emploi. C’est une aberration totale quand on sait que le pays est le deuxième au monde en termes de productivité. Car c’est bien le Code du Travail  qui a permis de donner aux travaillleur.se.s des garanties sur leur temps de travail, leur santé, leur protection sociale et la relative durabilité de leurs emplois. C’est bien bien le Code du Travail qui a permis aux salariés de faire face au rapport inégal qu’ils entretiennent avec le patronat du fait du lien de subordination inhérent à toute relation salariale. Ce n’est donc pas au nom de l’emploi et de la compétitivité, mais bien pour son propre profit que le MEDEF, aidé par ce gouvernement aux ordres, veut tout reprendre sous couvert d’une crise économique dont ils sont les seuls responsables. Ils veulent le beurre et l’argent du beurre !

De plus, cette réforme touche l’ensemble de la réglementation du travail au prétexte d’alléger et de simplifier sa lecture qui, selon nos dirigeants, serait trop complexe actuellement. Une fois de plus, cela va en sens unique, tandis que l’accès aux droits des chômeurs et des chômeuses relève du parcours du combattant !

Selon le Premier Sinistre, « nous sommes au XXIe siècle, pas au XIXe ». Très bien. Si c’est le cas, qu’il cesse de vouloir nous y ramener en donnant tous les droits au patronat qui n’en demandait pas tant.

Il y a plus grave encore. Cette réforme, tout comme celles portant sur la Constitution et la loi pénale, se fait alors que nous sommes sous état d’urgence et que la répression frappe l’ensemble des militant-e-s syndicaux, allant même jusqu’à la prison. Comment ne pas penser dès lors que ce gouvernement joue au pompier pyromane, alors que le FN se tient en embuscade, éructant déjà des saillies sur cette réforme et dénonçant l’usage éventuel de l’article 49.3 qu’il ne renierait pourtant pas si on lit bien son programme ? Comment ne pas penser que ce gouvernement de sociaux-traîtres (à défaut de socialistes) s’est donné les armes pour museler toute contestation sociale, qui ne pourra qu’arriver à la vue de cette politique d’austérité sans précédent ?

Pour la CNT, les choses sont claires. Le rôle du syndicalisme n’est pas d’écrire avec le gouvernement la pire opération de destruction des acquis sociaux de l’Histoire, il consiste à s’inscrire dans un rapport de force, celui de la lutte des classes, qui permettra d’imposer au gouvernement l’abandon total et définitif de l’ensemble des dispositions scélérates qui constituent ce projet de loi. Pour nous, comme pour les générations futures, celles de nos enfants, rien n’est impossible : il est nécessaire de faire front pour faire reculer la loi du Capital !

Il appartient désormais à toutes celles et à tous ceux qui sont conscient-e-s de ce terrible enjeu pour les classes populaires d’informer partout les travailleurs et travailleuses de la perversité d’une telle réforme, de multiplier les réunions publiques et les assemblées générales ainsi que les débrayages dans tous les secteurs d’activité, de coordonner les initiatives unitaires et de participer à toutes celles qui verront le jour pour mettre en échec ce projet en développant grèves, occupations et blocages. Bref, il appartient dorénavant à chacun.e de se mobiliser, sur tous les terrains, pour gagner le retrait de cette réforme ignoble. Car assurément, le code du travail vaut bien une grève générale !

> Télécharger ce communiqué au format PDF
> Mise en exergue de quelques éléments du projet + lien vers la pétition Loi travail, non merci !
> Affiche de la CNT 59/62 « Grève générale contre la loi Travail » (format PDF)
> Affiche de la CNT 59/62 contre la loi El khomri (format PDF)
> Affiche « Toutes et tous en grève ! » (format PDF)

Vers une grève générale reconductible ?

En raison de l’accord de plusieurs organisations avec certaines dispositions du projet de loi, l’intersyndicale nationale du 23 février a accouché d’une souris en termes de mobilisation. Du coup, sous la pression de sa base, la direction confédérale de la CGT a décidé d’appeler unilatéralement à une « journée d’action » le jeudi 31 mars, date à partir de laquelle le projet de loi commencera à être débattu à l’Assemblée nationale.

Mais, trouvant ce rendez-vous trop lointain et trop timide (une « journée d’action » au lieu d’un appel à la grève générale), diverses composantes du mouvement syndical ont aussitôt annoncé leur intention d’appeler à cesser le travail, à se rassembler et à manifester dès le mercredi 9 mars, date à laquelle le projet de loi sera présenté au conseil des ministres.

Depuis le 24 février, des appels similaires fleurissent sur les réseaux sociaux. À ce jour, l’un d’entre eux a déjà recueilli l’adhésion de 21 000 personnes. Cet appel « citoyen et militant » (comme il se présente) prône « la convergence des luttes des salariés, des chômeurs, des retraités et des jeunes contre la loi Gattaz-Hollande-Valls-Macron-El Khomri et toutes les régressions sociales, avec ou sans les directions syndicales ». « Le 9 mars […], précise-t-il, on ira défendre notre peau. Le 10 on remet ça (avec les retraités qui ont déjà prévu de manifester) et les jours suivants jusqu’au retrait total de ce projet de loi ! ». Pour en savoir plus : 9/03 – grève générale pour le retrait de la loi “travail”

À Lille, un « rassemblement citoyen pour exiger le retrait du projet de loi » est annoncé pour le 9 mars à 13h place de la République. À 14h, même jour et même endroit, plusieurs organisations syndicales, associatives et politiques de la jeunesse appellent à se rassembler.

D’autre part, vendredi 11 mars, l’UL-CGT de Douaisis appelle toutes les structures progressistes de la région Nord Pas-de-Calais à s’associer à la manif qu’elle organise à Douai (10h, place d’Armes) dans le cadre de la lutte contre le projet de loi El Khomri mais aussi contre la répression anti-syndicale et anti-sociale à l’œuvre à Goodyear, à Air France, lors de la COP 21, à Calais, à Notre-Dames-des-Landes, dans les quartiers populaires, etc.