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Les élections professionnelles dans le secteur privé

samedi 25 février 2017

Une fois tous les 4 ans, les employeurs de droit privé (quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur objet) doivent organiser une élection professionnelle. Seule condition : que leurs salarié.es soient au moins au nombre de 11 (cet effectif devant être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de l’élection) *. Il s’agit d’une obligation légale. Toute absence d’initiative ou tout refus injustifié exposent l’employeur à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un.e salarié.e de la boîte ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) l’organisation de l’élection. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement (seule condition : que son initiative ait été confirmée par une organisation syndicale, ce qui est toujours le cas dès lors que le calcul de l’effectif – cf. ci-dessus – ne présente aucune erreur). Dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande, l’employeur est obligé d’engager la procédure électorale.

Pour commencer, l’employeur doit envoyer une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) à toutes les organisations syndicales couvrant son champ professionnel & géographique, que ces organisations soient présentes ou non dans la boîte. Attention, l’absence de convocation d’un syndicat intéressé ou l’absence d’invitation à négocier le PAP constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité de l’élection.

Peuvent participer à la négociation du PAP et présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles l’ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, c’est à dire :

  • Les syndicats représentatifs dans la boîte (c’est le cas de la CNT si elle a participé à l’élection précédente et si elle a obtenu au moins 10% des voix) ;
  • Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
  • Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (c’est le cas de tous les syndicats CNT), qui est légalement constitué depuis au moins 2 ans (c’est le cas de la plupart des syndicats CNT de la région) et dont le champ professionnel & géographique couvre l’entreprise concernée (nous contacter pour en savoir plus).

Si la participation d’un syndicat à la négociation du PAP est contestée, ce syndicat ne peut pas être écarté du processus électoral tant qu’un juge du Tribunal d’instance n’a pas statué sur la question (cf. Cass. soc., 13 octobre 2004, n° 03-60.236).

Concernant la conclusion du PAP, deux règles sont en vigueur :

  • La règle de la double majorité. Cette règle a été généralisée par la loi du 5 mars 2014 et s’applique « sauf dispositions législatives contraires ». Elle s’applique de la façon suivante : majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP + majorité en voix des organisations syndicales représentatives (c’est-à-dire majorité des suffrages exprimés aux dernières élections) ou, à défaut d’avoir les résultats des dernières élections, majorité en nombre des organisations syndicales représentatives.
  • La règle de l’’unanimité. Il s’agit d’une exception maintenue pour les domaines suivants : modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux, organisation du scrutin en dehors du temps de travail, suppression du CE et du mandat de DS en cas de baisse durable d’effectif (- de 50 salariés). Cette règle s’applique de la façon suivante : unanimité des organisations syndicales représentatives (et non de toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation) + signature de l’employeur.

NOTA BENE – Si vous voulez présenter votre candidature à une élection professionnelle sous l’étiquette CNT, n’attendez pas le dernier moment ! Prenez contact avec nous bien avant ! Ceci pour trois raisons : faire connaissance concrètement avec les orientations et le fonctionnement du syndicat, étudier la possibilité de créer une section syndicale CNT sur votre lieu de travail et, bien sûr, préparer l’échéance électorale à venir dans les meilleures conditions possibles.

Pour en savoir plus, voir ces quelques fiches du Ministère du Travail :

Les élections professionnelles (négociation du PAP, présentation des candidat.es, etc.)
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement
Les règles de décompte des effectifs
Les élections de délégué.es du personnel (DP)
La délégation unique du personnel (DUP)

* Note : si l’effectif est inférieur à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) ; s’il est supérieur ou égal à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) et de CE (comité d’entreprise).

Les dernières propositions du patronat…

mercredi 17 septembre 2014

Le quotidien “Les échos” vient de révéler un document du MEDEF. En contre-partie de plusieurs mesures demandées au gouvernement : suppression de 2 jours fériés, élargissement du travail du dimanche, augmentation du temps de travail (“en finir avec le principe d’une durée légale imposée à toutes les entreprises”), instauration d’un salaire inférieur au SMIC, réforme de la représentation des salarié-e-s (augmentation des “seuils sociaux” qui permettent actuellement d’élire des DP dans les entreprises de plus de 10 salarié-e-s et de constituer un CE dans celles de plus de 50), le MEDEF propose comme objectif la création d’un million d’emplois. Des créations d’emplois qui ne sont accompagnées d’aucun engagement, qui apparaissent complètement illusoires et qui participent de l’intolérable “chantage à l’emploi” pratiqué par le MEDEF depuis quelques années afin de casser les quelques acquis que les travailleurs ont réussi à arracher au patronat durant ces dernières décennies.

Nota bene : deux des mesures préconisées par le MEDEF (élargissement du travail du dimanche et réforme des “seuils sociaux”) font déjà partie des projets officiels du gouvernement !

Face aux provocations patronales et aux projets gouvernementaux, ne nous laissons pas faire ! Organisons-nous, syndiquons-nous, préparons la riposte !

patrons_medef_liberation-capitalisme

Transports & logistique : la section CNT “Schenker-Joyau” de Lille-Lesquin

dimanche 22 décembre 2013

Interview de Didier, chauffeur-routier, représentant de la section syndicale CNT “Schenker-Joyau” de Lille-Lesquin * :

La société de transports “Schenker-Joyau” est une entreprise privée membre du groupe “DB Schenker”. Elle propose des solutions logistiques nationales et internationales en messagerie ou en lots. “Schenker-Joyau” et “Schenker France” totalisent une centaine d’agences en France et comptent 5 500 salarié-e-s. Au niveau mondial, avec 91 000 salarié-e-s et plus de 2 000 agences, le groupe “DB Schenker” est l’un des principaux prestataires de services logistiques intégrés. La CNT est implantée dans l’agence de Lesquin (près de Lille) depuis 2009. Le syndicat de l’industrie, du commerce et des services du Nord (STICS-CNT 59) y possède une section et un RSS. Cette vidéo a été réalisée le 17 décembre 2013 dans les locaux de l’UL-CNT de Lille. Quant aux photos montrant l’agence Schenker-Joyau de Lesquin, elles ont été prises à l’extérieur de l’entreprise le 15 décembre 2013 par un militant de l’UL-CNT de Lille.