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Les élections professionnelles dans le secteur privé

samedi 25 février 2017

Une fois tous les 4 ans, les employeurs de droit privé (quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur objet) doivent organiser une élection professionnelle. Seule condition : que leurs salarié.es soient au moins au nombre de 11 (cet effectif devant être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de l’élection) *. Il s’agit d’une obligation légale. Toute absence d’initiative ou tout refus injustifié exposent l’employeur à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un.e salarié.e de la boîte ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) l’organisation de l’élection. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement (seule condition : que son initiative ait été confirmée par une organisation syndicale, ce qui est toujours le cas dès lors que le calcul de l’effectif – cf. ci-dessus – ne présente aucune erreur). Dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande, l’employeur est obligé d’engager la procédure électorale.

Pour commencer, l’employeur doit envoyer une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) à toutes les organisations syndicales couvrant son champ professionnel & géographique, que ces organisations soient présentes ou non dans la boîte. Attention, l’absence de convocation d’un syndicat intéressé ou l’absence d’invitation à négocier le PAP constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité de l’élection.

Peuvent participer à la négociation du PAP et présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles l’ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, c’est à dire :

  • Les syndicats représentatifs dans la boîte (c’est le cas de la CNT si elle a participé à l’élection précédente et si elle a obtenu au moins 10% des voix) ;
  • Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
  • Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (c’est le cas de tous les syndicats CNT), qui est légalement constitué depuis au moins 2 ans (c’est le cas de la plupart des syndicats CNT de la région) et dont le champ professionnel & géographique couvre l’entreprise concernée (nous contacter pour en savoir plus).

Si la participation d’un syndicat à la négociation du PAP est contestée, ce syndicat ne peut pas être écarté du processus électoral tant qu’un juge du Tribunal d’instance n’a pas statué sur la question (cf. Cass. soc., 13 octobre 2004, n° 03-60.236).

Concernant la conclusion du PAP, deux règles sont en vigueur :

  • La règle de la double majorité. Cette règle a été généralisée par la loi du 5 mars 2014 et s’applique « sauf dispositions législatives contraires ». Elle s’applique de la façon suivante : majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP + majorité en voix des organisations syndicales représentatives (c’est-à-dire majorité des suffrages exprimés aux dernières élections) ou, à défaut d’avoir les résultats des dernières élections, majorité en nombre des organisations syndicales représentatives.
  • La règle de l’’unanimité. Il s’agit d’une exception maintenue pour les domaines suivants : modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux, organisation du scrutin en dehors du temps de travail, suppression du CE et du mandat de DS en cas de baisse durable d’effectif (- de 50 salariés). Cette règle s’applique de la façon suivante : unanimité des organisations syndicales représentatives (et non de toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation) + signature de l’employeur.

NOTA BENE – Si vous voulez présenter votre candidature à une élection professionnelle sous l’étiquette CNT, n’attendez pas le dernier moment ! Prenez contact avec nous bien avant ! Ceci pour trois raisons : faire connaissance concrètement avec les orientations et le fonctionnement du syndicat, étudier la possibilité de créer une section syndicale CNT sur votre lieu de travail et, bien sûr, préparer l’échéance électorale à venir dans les meilleures conditions possibles.

Pour en savoir plus, voir ces quelques fiches du Ministère du Travail :

Les élections professionnelles (négociation du PAP, présentation des candidat.es, etc.)
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement
Les règles de décompte des effectifs
Les élections de délégué.es du personnel (DP)
La délégation unique du personnel (DUP)

* Note : si l’effectif est inférieur à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) ; s’il est supérieur ou égal à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) et de CE (comité d’entreprise).

Communiqué confédéral de la CNT à l’occasion de la rentrée sociale de septembre 2014

vendredi 5 septembre 2014

Depuis plusieurs semaines maintenant, nous assistons à une rentrée politique surréaliste : un remaniement ministériel faisant enfin assumer à ce gouvernement son idéologie libérale, des annonces en cascades contre les classes populaires telles que la fin de l’encadrement des loyers, la mise à plat des 35 heures via la négociation “syndicats/patronat”, une annonce de chasse ouverte aux chômeurs par des contrôles renforcés de Pôle emploi ainsi qu’une politique étrangère faite de propos va-t-en-guerre et de soutien aux gouvernements assassins et totalitaires, qu’ils soient ukrainien ou israélien.

Dans le même temps, pour satisfaire le Medef, le gouvernement voudrait monnayer nos droits sociaux et syndicaux en supprimant les seuils sociaux dans les entreprises en échange d’emplois dont nous ne verrons jamais le jour (ceux qui ouvrent la possibilité aux délègues du personnel dans les entreprises de plus de 10 salarié-e-s et aux Comités d’entreprise dans celles de plus de 50). C’est une véritable provocation à l’heure où l’ensemble des travailleurs et travailleuses du pays subissent au quotidien les bas salaires, les cadences infernales, la précarité, la répression et le chômage de masse. Souvent, dans une petite entreprise, l’élection d’un délégué du personnel est ressentie comme une victoire face à la toute puissance du patronat. Et on vient nous parler de dialogue social ?

Dans l’Éducation nationale, les promesses de créations de postes ne se traduisent pas sur le terrain. Ainsi, une majorité des enseignant-e-s fera sa rentrée devant des classes de plus de 25 élèves dans des conditions toujours plus pénibles. Après de nombreuses années de luttes, les AVS (encadrant les enfants en situation de handicap) ont enfin obtenu une possibilité de CDIsation mais celle-ci se fait au prix d’une rémunération en-dessous du seuil de pauvreté. Et sans dynamique de lutte, il y a fort à parier que cette situation inacceptable n’évoluera pas encore cette année.

Mais le gouvernement compte-t-il s’arrêter en si bon chemin suite aux déclarations d’amour au monde de l’entreprise par Manuel Valls lors de l’université d’été du Medef ? Que compte-t-il faire concernant le code du travail que les patrons trouvent trop lourd ou du SMIC que Pierre Gattaz, président du Medef, estime trop élevé ?

Aujourd’hui en France, il y a péril en la demeure. Les politiques du PS n’ont de cesse de faire le lit du Front national qui se drape d’oripeaux sociaux afin de mieux tromper les travailleurs et travailleuses. Pourtant celui ci est contre le droit de grève, contre les syndicats, contre la sécurité sociale et le salaire socialisé.

Pour la CNT, les choses sont claires. Face aux attaques, la réponse doit être collective. Il s’agit de favoriser dès à présent toutes les dynamiques de luttes éclatant ici et là afin de les fédérer et d’impulser un mouvement social puissant et d’ouvrir ainsi des perspectives de ruptures anticapitalistes aux classes populaires : autogestion, socialisation des moyens de production, d’échange et de répartition. Il n’est pas de débouches politiques aux luttes si ce n’est leurs victoires sur leurs bases revendicatives. Les cheminots et les intermittents, à la pointe du mouvement social cet été, peuvent en témoigner.

drapeau-rouge-et-noir-flottantDans l’immédiat, la CNT engage tout son soutien à notre camarade Fouad Harjane à l’occasion de son procès en appel suite à une condamnation à 40 000 euros de dommages et intérêts en faveur de la SNCF pour un blocage de gare ayant eu lieu en 2006 lors du mouvement dit anti CPE. A cette époque, le PS était dans l’opposition et soutenait le mouvement social. Sachons le lui rappeler ! Tout en revendiquant l’amnistie sociale en faveur de l’ensemble des syndicalistes et des militant-e-s du mouvement social, la CNT appelle à manifester le vendredi 12 septembre à 8h30 devant le tribunal de grande instance de Metz.

Élections professionnelles le 20 décembre à Médiapole : votez CNT !

dimanche 1 décembre 2013

section-CNT-Mediapole-Communaute-Urbaine-de-LilleMédiapole est une entreprise privée faisant partie du groupe Vitamine T, premier groupe français de structures d’insertion par l’activité économique. Les agents de terrain de Médiapole – les fameux “gilets orange” – sont présents dans le métro de la communauté urbaine de Lille pour orienter et conseiller les usagers.

La CNT est implantée dans l’entreprise depuis octobre 2006 par le biais de son syndicat de l’industrie, du commerce et des services (STICS-CNT 59). Elle possède une section syndicale et un RSS.

Des élections professionnelles DP-CE d’une grande importance auront lieu dans l’entreprise le vendredi 20 décembre 2013.

La CNT est candidate. Les revendications à court terme de sa section syndicale d’entreprise sont le rattrapage des salaires par rapport au coût de la vie, l’obtention d’un 13e mois, le rattachement à une convention collective, la pérennisation de la carte de transport gratuite, la suppression des injustices dans l’entreprise, l’amélioration des conditions de travail, la disparition de la précarité (par un suivi des CDD aboutissant à l’obtention d’un CDI ou d’une formation), l’amélioration du dialogue social, la possibilité de recrutement pour les seniors en CDI… D’autre part, le comité d’entreprise de Médiapole est contrôlé jusqu’à maintenant par les cadres et les agents de maîtrise. Pour la CNT, il faut que ça change et que les agents de terrain deviennent majoritaires au CE !

> Télécharger le tract de la section syndicale

> Résultats des élections