Archive pour la catégorie ‘Emploi Formation Insertion NPDCP’

Formation sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

mercredi 5 avril 2017

Samedi 8 avril 2017, l’union locale CNT de Lille organise une formation syndicale sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette formation est ouverte à tou.tes les adhérent.es CNT de la région quel que soit leur secteur professionnel. Pour connaître le lieu et les horaires, contactez votre syndicat d’affiliation. En guise de préambule, veuillez trouver ci-dessous une petite présentation du CHSCT, du cadre dans lequel il s’inscrit, de son histoire et de ses missions.

Les institutions de représentation du personnel (IRP)

Les IRP sont de deux types : celles dépendant directement des salarié.es (via des élections directes ou indirectes) et celles dépendant des syndicats (via des mandatements).

Dans la première catégorie, on retrouve les délégué.es du personnel (DP), les comités d’établissement ou d’entreprise (CE) et leurs déclinaisons (comités centraux d’entreprise ou européens – CCE), les délégations uniques du personnel (DUP) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans la seconde catégorie, on compte les délégués syndicaux et déléguées syndicales (DS) ainsi que leurs déclinaisons (délégués syndicaux centraux et déléguées syndicales centrales – DSC), les représentant.es de section syndicale (RSS) et les représentant.es syndicaux/syndicales au CHSCT (RSCHSCT) ou au CE (RSCE).

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

C’est un décret du 1er août 1947 qui crée les comités d’hygiène et de sécurité (CHS). Ancêtres des CHSCT, les CHS ont des moyens extrêmement limités, sorte d’institution technique d’accompagnement du patronat.

Ce n’est qu’en 1982, avec la loi dite Auroux, que le CHS se voit attribuer également des compétences en matière de conditions de travail et devient ainsi le CHSCT. Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salarié.es, ses élu.es bénéficient d’un droit à la formation et les notions de droit de retrait ou d’alerte apparaissent.

Le CHSCT voit ses prérogatives et moyens renforcés en 1991, notamment par le renforcement de son droit d’alerte, la reconnaissance de sa personnalité civile et la possibilité de recourir à des experts.

Article L. 4612-1 du Code du travail :

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  • de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
PS : cette petite présentation est extraite de notre dossier de formation syndicale.

Les élections professionnelles dans le secteur privé

samedi 25 février 2017

Une fois tous les 4 ans, les employeurs de droit privé (quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur objet) doivent organiser une élection professionnelle. Seule condition : que leurs salarié.es soient au moins au nombre de 11 (cet effectif devant être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de l’élection) *. Il s’agit d’une obligation légale. Toute absence d’initiative ou tout refus injustifié exposent l’employeur à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un.e salarié.e de la boîte ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) l’organisation de l’élection. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement (seule condition : que son initiative ait été confirmée par une organisation syndicale, ce qui est toujours le cas dès lors que le calcul de l’effectif – cf. ci-dessus – ne présente aucune erreur). Dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande, l’employeur est obligé d’engager la procédure électorale.

Pour commencer, l’employeur doit envoyer une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) à toutes les organisations syndicales couvrant son champ professionnel & géographique, que ces organisations soient présentes ou non dans la boîte. Attention, l’absence de convocation d’un syndicat intéressé ou l’absence d’invitation à négocier le PAP constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité de l’élection.

Peuvent participer à la négociation du PAP et présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles l’ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, c’est à dire :

  • Les syndicats représentatifs dans la boîte (c’est le cas de la CNT si elle a participé à l’élection précédente et si elle a obtenu au moins 10% des voix) ;
  • Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
  • Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (c’est le cas de tous les syndicats CNT), qui est légalement constitué depuis au moins 2 ans (c’est le cas de la plupart des syndicats CNT de la région) et dont le champ professionnel & géographique couvre l’entreprise concernée (nous contacter pour en savoir plus).

Si la participation d’un syndicat à la négociation du PAP est contestée, ce syndicat ne peut pas être écarté du processus électoral tant qu’un juge du Tribunal d’instance n’a pas statué sur la question (cf. Cass. soc., 13 octobre 2004, n° 03-60.236).

Concernant la conclusion du PAP, deux règles sont en vigueur :

  • La règle de la double majorité. Cette règle a été généralisée par la loi du 5 mars 2014 et s’applique « sauf dispositions législatives contraires ». Elle s’applique de la façon suivante : majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP + majorité en voix des organisations syndicales représentatives (c’est-à-dire majorité des suffrages exprimés aux dernières élections) ou, à défaut d’avoir les résultats des dernières élections, majorité en nombre des organisations syndicales représentatives.
  • La règle de l’’unanimité. Il s’agit d’une exception maintenue pour les domaines suivants : modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux, organisation du scrutin en dehors du temps de travail, suppression du CE et du mandat de DS en cas de baisse durable d’effectif (- de 50 salariés). Cette règle s’applique de la façon suivante : unanimité des organisations syndicales représentatives (et non de toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation) + signature de l’employeur.

NOTA BENE – Si vous voulez présenter votre candidature à une élection professionnelle sous l’étiquette CNT, n’attendez pas le dernier moment ! Prenez contact avec nous bien avant ! Ceci pour trois raisons : faire connaissance concrètement avec les orientations et le fonctionnement du syndicat, étudier la possibilité de créer une section syndicale CNT sur votre lieu de travail et, bien sûr, préparer l’échéance électorale à venir dans les meilleures conditions possibles.

Pour en savoir plus, voir ces quelques fiches du Ministère du Travail :

Les élections professionnelles (négociation du PAP, présentation des candidat.es, etc.)
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement
Les règles de décompte des effectifs
Les élections de délégué.es du personnel (DP)
La délégation unique du personnel (DUP)

* Note : si l’effectif est inférieur à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) ; s’il est supérieur ou égal à 50 salarié.es, il s’agira d’une élection de DP (délégué.es du personnel) et de CE (comité d’entreprise).

Appel inter-syndical de soutien au collectif des Olieux

lundi 9 janvier 2017

En novembre 2016, des mineurs isolés étrangers qui dormaient sous des tentes dans un parc à Lille Moulins ont été expulsés sans qu’aucune solution durable ne leur soit proposée.

Ces jeunes et leurs soutiens ont alors décidé d’occuper un bâtiment inutilisé depuis plusieurs années rue de Fontenoy. « La maison », lieu de confort relatif, de solidarité et d’activités (cours de français et de mathématiques, ateliers de cuisine, sport…) a été expulsée le mardi 20 décembre 2016 par une horde disproportionnée de policiers. Cela à l’initiative du CHRU, propriétaire du lieu en question, et de beaucoup d’autres lieux vides dans la métropole qui pourraient par ailleurs être réquisitionnés.

Révoltés, non seulement par l’absence totale de réponse des autorités/instances compétentes face à la situation ultra-précaire des jeunes mais également par la rapidité et la force employée pour l’expulsion du lieu, nous, organisations syndicales, soutenons le collectif des Olieux dans sa lutte pour un hébergement décent et des conditions de vie dignes pour tous et toutes. Nous condamnons fermement ces expulsions successives, laissant les jeunes de nouveau à la rue en plein hiver. Dorénavant, nous sommes prêts à utiliser tous les moyens nécessaires pour soutenir le collectif et contrer les actions répressives de plus en plus violentes et allant à l’encontre des mesures de protection dont devraient bénéficier ces jeunes mineurs. Les luttes de ces derniers mois nous ont réunies autour d’objectifs et de valeurs communes ; continuons cette convergence qui nous fera gagner.

Nous demandons à l’État, à la Préfecture, au Département, de prendre les mesures de protection qui s’imposent, en fonction des situations et des trajectoires de chacun, afin de sortir les personnes de cette situation d’indignité. Nous leur demandons d’être aussi rapides pour trouver des solutions qu’ils l’ont été pour expulser la maison.

Lille, le 6 janvier 2017

Premiers signataires (liste saisie par ordre alphabétique et mise à jour le 9 janvier) :
SOLIDAIRES 59 – SUD Éducation 59/62 – SUD Santé Sociaux 59 – SUD Solidaires Étudiant-e-s de Lille – Syndicat CGT de la Ville de Lille Hellemmes Lomme – Syndicat CNT Emploi Formation Insertion de la région NPDCP – Syndicat CNT Santé Social Éducation Culture 59/62 – Syndicat CNT des travailleurs du commerce, de l’industrie et des services du Nord – Syndicat CNT des travailleurs territoriaux du Nord – Syndicat Étudiant Lycéen CGT du Douaisis – Syndicat Étudiant Lycéen CGT du Valenciennois – Union départementale CGT du Nord

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> En savoir plus sur la lutte du collectif des Olieux