Droits des élèves

de collège et lycée

L'article 10 de la loi d'orientation 89-486 du 10 juillet 1989 prévoit que « dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté â information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement ».

Obligations des élèves

« Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à l'application d'une sanction disciplinaire... Les élèves doivent se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. L'assiduité s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention » (décret n° 91-17 3 du 18 février 1991 ).

Notons tout d'abord que depuis l'affaire dite du " foulard islamique " et l'avis du Conseil d'État donné à cette occasion ainsi que depuis les textes organisant les droits des lycéens, le règlement intérieur n'est plus considéré comme un ensemble de « mesures d'ordre intérieur » échappant à tout contrôle juridictionnel, mais comme un véritable règlement susceptible d'être déféré au juge administratif, de même d'ailleurs que les décisions individuelles prises en application de ce règlement.

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration L'article 3 du décret du 30.08.1985 modifié précise que le règlement intérieur « déterminé notamment les modalités selon lesquelles sont mises en application :

1) La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves , dans le respect des principes pluralisme et du principe de neutralité.

2) Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions.

3) Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence.

4) L'obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités correspondant à la scolarité organisées par l’établissement et d'accomplir les tâches qui en découlent.

5) La prise en charge progressive par 'les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie 1a mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées ».

Les textes concernant les droits et obligations des élèves

La quasi-totalité des textes publiés en 1990-1991 sur les droits des jeunes concernent, pour l'essentiel, les lycéens :

- Conseil des délégués élèves (circulaire n° 90-292 du 2 novembre 1990 B. 0. n° 42 du 15 novembre 1994}.

- Droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré (décret n° 91-173 du 18 février 1991 - B.O. n° 9 du 28 février 1991).

- Droits et obligations des élèves des lycées, collèges et EREA (circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 - B.O. n° 11 du 14 mars 1991).

- Publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées (circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 - B.O. n° 11 du 14 mars 1991).

- La maison des lycéens (circulaire n° 31-075 du 2 avril 1991 - B.O. n° 15 du 11 avril 1991).

Le décret sur les droits et obligations des élèves est précédé d'un rapport au Premier ministre qui rappelle les principes de fonctionnement du service public de l'Éducation nationale et notamment que "si l'école publique ne privilégie aucune doctrine, elle ne s'interdit l'étude d'aucun champ du savoir. Guidée par l'esprit critique, elle a pour devoir de transmettre à l'élève les connaissances et lus, méthodes lui permettant d'exercer librement ses choix...

L'exercice de ces droits, individuels ou collectifs, ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande, ni porter atteinte à 1a dignité, à la liberté et aux droits des autres membres die la communauté éducative ou compromettre 'leur Santé ou leur sécurité. ii ne saurait permettre des expressions publiques ou des actions a caractère discriminatoire se fondant notamment sur le sexe, la religion, 'l'origine ethnique'.

Liberté d'association des élèves en lycée

« Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées (...) est autorisé par le conseil d'administration (...). Elles ne peuvent avoir pour objet aucune activité de caractère politique ou religieux (...) En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le C.A. qui peut retirer l'autorisation après avis du C.A. » (décret n° 91-173 du 18 février ï991).

« La distinction opérée par 'le décret entre l'objet des associations (exprimé par 'leur dénomination et leurs statuts) et les activités qu'elles développent conduira le CA et le chef d'établissement à prévoir les moyens d'une information précise sur la vie même des associations, eu égard à l'avantage important qui leur est consenti de pouvoir fonctionner à l'intérieur du lycée. Dans un souci de transparence, il est souhaitable qu'ils soient régulièrement tenus informés du programme de leurs activités » (circulaire n° 9I-052 du 6 mars I99I).

Liberté de réunion

- dans les collèges, « seuls les délégués des élèves peuvent en prendre l'initiative pour l'exercice de leurs fonctions » (circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991).

- dans les lycées : « à l'initiative des associations (...) ou d'un groupe d' élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves . Le droit de réunir s`exerce en dehors des heures de cours (..) ; le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du C.A. » (décret n° 91-173 du 18 février 1991)

« Des questions d'actualité présentant un intérêt général peuvent être abordées à la condition que, sur les thèmes choisis, rien n'empêche que des points de vue différents, complémentaires eu opposés puissent être opposés ou discutés librement, dès lors qu'ils sont conformes à la loi et aux principes du service public d'éducation... Sont prohibées les actions ou initiatives de nature publicitaire ou commerciale » (circulaire n° 91 -052 du 6 mars 1991).

Droit de publication

« Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire ou au cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le C.A. » (décret n° 41-173 du 18 février 1491).

« Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme : ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent... la responsabilité personnelle des rédacteurs est engagée pour tous leurs écrits (...) ils ne doivent être ni injurieux ni diffamatoires, ni porter atteinte au respect de la vie privée. Les rédacteurs doivent s'interdire la calomnie et le mensonge .... La responsabilité des rédacteurs est pleinement engagée devant les tribunaux tant sur le plan pénal que sur le plan civil (...) il incombe au chef d'établissement au cas où les agissements des élèves par leur nature et leur gravité, lui paraîtraient susceptibles d'appeler une des sanctions disciplinaires -d'engager, dans les conditions réglementaires de droit commun, la procédure correspondante » (circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991).

Liberté d'expression

« Afin de permettre l'exercice de la 'liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage, et dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués, et le cas échéant, des associations d'élèves » (décret n° 91-173 du 18 février 1491).

Les délégués élèves

« L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre de fEducation nationale. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves interne-. est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.

Les délégués d'élèves élisent, en leur sein, selon les mêmes modalités les représentants des élèves au conseil d'administration. Dans les collèges sent seuls éligibles les élèves du cycle d'orientation. Dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de Quatrième des collèges » (article 19 du décret du 31 août 1985 modifié).

Le conseil des délégués élèves

Dans les lycées, la réunion de l'ensemble des délégués des élèves, y compris ceux des classes post-baccalauréat forme le conseil des délégués. Le conseil des délégués est présidé par le chef d'établissement, le ou les adjoints du chef d'établissement. Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation assistent aux séances. Le conseil des délégués élit en sort sein une commission permanente et adopte un règlement interne.

« Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet d'établissement et du règlement intérieur, les questions suivantes : l'organisation du temps scolaire ; les modalités générales de l'organisation du travail personnel, du soutien des élèves ; l'information liée à I'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ; la santé, l'hygiène et la sécurité.

Le conseil des délégués définit, en collaboration avec les conseillers d'éducation, les besoins et les méthodes en matière de formation à la fonction de délégué des élèves.

Le conseil des délégués donne régulièrement un avis sur le programme des associations ayant leur siège au sein de l'établissement scolaire.

Le conseil des délégués est réuni sur convocation du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés » (articles 29 et 30).

Par ailleurs, les conseils de délégués participent à la procédure de désignation des représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne, qui eux-mêmes désigneront leurs trais représentants au conseil supérieur de l'éducation..

Maison des lycéens

Circulaires 68.5131 du 19/12/68, 69.692 du 27/3r`69, 91.075 du 2/04/9I - RLR Ss4.3.

II s'agit de la nouvelle dénomination des foyers socio-éducatifs dans les lycées.

« Sa direction est assurée par des élèves à condition qu'ils soient majeurs (...). A la gestion, peuvent être opportunément associés des élèves mineurs (...). Elle fonctionnera en relation étroite avec le conseil des délégués des élèves ... Tout membre de la communauté éducative (enseignant, ATOSS, parents d'élèves) pourra à la demande de l'association et dans un esprit de coopération, apporter ses compétences, tant pour l'animation que la gestion de la maison des lycéens » (Circulaire n 91-075 du 2 avril 1991).

C'est l'association socio-éducative qui gère la maison des lycéens , il est parfaitement anormal que, dans les lycées, alors que de nombreux élèves sont majeurs, la présidence, comme les autres fonctions essentielles de cette association, ne soit pas détenue par les élèves mais par un adulte, adulte qui s'avère être souvent le chef d'établissement.

Le texte montre bien que les élèves assument la direction de la maison des lycéens ou du foyer socio-éducatif, les adultes n'intervenant qu'à la demande de l'association. II est donc anormal de voir certains chefs d'établissement continuer à assurer la présidence du foyer socio-éducatif (FSE) et d'en être l'ordonnateur des dépenses.

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Parallèlement à ces infos légales sur le droit d'association des collégiens et lycéens, voici une analyse du CVL (conseil de la vie lycéenne) paru dans le bulletin CNT-éducation 59 / 62 :

ELECTIONS AU C.V.L.

L’introduction  dans l’éducation des techniques managériales pour suppléer à l’ancien ordre autoritaire n’a pas de limites. A la censure de l’expression lycéenne et la morale civique rénovée s’ajoute cette année une forme plus insidieuse de contrôle social : le faux-semblant de la démocratie lycéenne et des CVL ! Aucun pouvoir nouveau pour ces CVL puisque ses attributions sont celles, purement consultatives, de l’ex conseil des délégués. Ces nouvelles institutions ne peuvent aucunement remettre en cause les fonctionnements hiérarchiques ni contester les logiques  d’un système qui reproduit les inégalités et  exclut les élèves en difficultés. Elles ne peuvent qu’exprimer des points de vues sur les décisions déjà prises (on dit entériner ou chambre d’enregistrement) et les appliquer (pratique des  conseils de discipline, orientation et filières du tri social…). On instrumentalise l’élection des délégués pour légitimer les choix budgétaires votés aux CA et  cautionner  l’ordre institutionnel. Car on le constate, du ministère aux chefs d’établissements, tout est mis en œuvre pour favoriser la forte participation des élèves à ces élections citoyennes Il y a eu trop de contestations lycéennes ces dernières années, trop portées sur l’autonomie des luttes. Canalisée par des syndicats intégrés au système (FIDEL, MNL liés aux partis au pouvoir) et interprétée par des apprentis politiciens, la révolte adolescente peut être réduite à une participation sans conflits à la gestion de la misère éducative. Il en est du dialogue inter génération comme du dialogue social. Plutôt que d’accorder aux lycéens les droits d’expression qu’ils revendiquent, on les enferme dans une logique sournoise de soumission à l’ordre établi, on les associe aux mécanismes de leur propre aliénation ! Le ministère est bien démuni, ses intentions sont bien limitées pour ainsi répondre au malaise lycéen par une telle farce. Ces manigances ne redonneront pas espoir aux lycéens.

CNT-SSEC 59/62
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