REQUISITION ET DESIGNATION
Réquisition et désignation : notions à bien connaître par les temps qui courent...
Il n'existe, pour les enseignants aucune limitation au droit de grève.
La grève concerne la totalité de leur service : cours,
conseils de classes, procédures d'orientation, visites de
stages, surveillance et corrections des examens.
La loi prévoit cependant 2 cas de figure : la réquisition et la désignation.
1. La réquisition est une procédure complexe
décidée par décret en conseil des ministres et les
ordres de réquisition ne peuvent émaner que du
préfet. [Toute réquisition par un recteur et plus encore
par un chef d'établissement est illégale et vous n'avez
pas à en tenir compte. Elle peut faire l'objet d'un
référé devant un tribunal administratif.]
L'ordre de réquisition doit vous être remis en
main propre par un agent de la force publique [pas question de le
remettre à votre voisine ou à votre petit garçon
et pas question non plus d'envoyer tout cela par courrier.]
A partir du moment où vous avez reçu votre
réquisition, vous êtes considéré comme
gréviste mais payé, vous vous rendez sur votre poste de
travail, par exemple le lieu où vous devez surveiller un examen
et là vous êtes uniquement tenu d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et rien d'autre.
Autrement dit vous intervenez si deux candidats menacent de se taper
dessus ou si un groupe tente de dévisser les tables ou de mettre
le feu à la poubelle et c'est tout. Pour le reste, vous n'avez
aucune obligation : vous n'avez pas à signer la feuille
d'émargement, à faire l'appel, à ouvrir
l'enveloppe. Les candidats peuvent copier les uns sur les autres,
téléphoner pour avoir des renseignements etc. etc. Cela
n'est pas votre problème. La désignation n'est
régie par aucune base légale et réglementaire. Sa
base juridique relève uniquement de la jurisprudence : il s'agit
de l'arrêt Dehaene du Conseil d'Etat.
Pour résumer, on ne peut entamer cette procédure
que si votre grève met en péril le bon fonctionnement de
l'Etat ou si elle porte gravement atteinte à la
sécurité publique.
2.La désignation :
L'arrêt Dehaene prévoit que le gouvernement peut
prendre des mesures pour éviter tout usage abusif ou contraire
à l'ordre public. Cela concerne essentiellement le cas de
fonctionnaires dont les fonctions sont indispensables à la
sécurité des personnes et des biens ou qui sont
chargés de fonctions d'autorité. Cette faculté
accordée au gouvernement de limiter le droit de grève est
contrôlée par le Conseil d'Etat qui s'assure que la
procédure concerne uniquement les nécessités du
service et qu'il n'y ait pas un usage abusif de ce droit de restriction
qui reviendrait à interdire le droit de grève.
Les fonctionnaires relevant de la procédure de
désignation sont : les fonctionnaires d'autorité (chefs
de bureau et chefs d'établissement, les directeurs
d'école ne sont pas des chefs d'établissement) et le
personnel de service et technique strictement indispensable au
fonctionnement matériel des services. La liste en est
établie par le chef d'établissement et ne doit comporter
que le personnel absolument nécessaire. Les professeurs ne sont
donc pas concernés par la procédure de
désignation.
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