RECTIFICATIF des règles sociales s’appliquant au monde routier
La loi ou plus exactement le décret (décret n° 83-40
du 26 janvier 1983) réglementant le droit du travail dans le
transport routier de marchandises ayant été
modifié au mois de mai, nous publions ici un rectificatif par
rapport à l’article que nous avions écrit il y a
quelques mois (cf. CS n° 233).
Peu de choses en réalité ont changé, si
ce n’est que des équivalences ont été
réintroduites alors qu’elles avaient
précédemment disparues.
La durée de service est fixée à 43 heures
par semaine (186 heures par mois) pour les conducteurs “ longue
distance ” (plus de 6 découchés par mois) et
à 39 heures par semaine (169 heures par mois) pour les courtes
distance (moins de 6 découchés par mois). Cela correspond
à 8 heures d’équivalence pour les longues distances
et à 4 heures pour les courtes distances.
La durée de service correspond à la conduite,
aux temps de chargement et déchargement, aux temps
d’attente. Pour les longues distances, 43 heures de service = 35
heures de travail, et pour les courtes distances 39 heures de service =
35 heures de travail. Malgré cela, il n’y cependant aucun
changement pour les majorations d’heures supplémentaires.
La seule incidence concerne les repos compensateurs. Il existe 3 cas de figures :
- Dans les entreprises de 10
salariés au plus, au-delà de 180 heures
supplémentaires annuelles (170 en 2003 et 130 heures en 2004),
le salarié a droit à un repos compensateur égal
à 50 % des heures effectuées au-delà de 43 heures
pour les longues distances et de 39 heures par semaine pour les courtes
distances.
- Dans les entreprises de 11
à 20 salariés au plus, en dessous de 180 heures
supplémentaires annuelles (170 en 2003 et 130 heures en 2004),
le salarié a droit à un repos compensateur égal
à 50 % des heures effectuées au-delà de la
49éme heure pour les longues distances et 45ème heure par
semaine pour les courtes distances. Au dessus de 180 heures (170 en
2003 et 130 en 2004) supplémentaires annuelles, le
salarié a droit à un repos compensateur égal
à 100 % des heures effectuées au-delà de la
43ème heure pour les longues distances et 39ème heure
pour les courtes distances.
- Dans les entreprises de
plus de 20 salariés, en dessous du contingent de 130 heures
supplémentaires annuelles, le salarié a droit à 50
% des heures effectuées au-delà de la 49ème heure
pour les longues distances et 45ème heure pour les courtes
distances. Au-dessus du contingent de 130 heures supplémentaires
annuelles, le salarié a droit à un repos compensateur
égal à 100 % des heures effectuées au delà
de la 43ème pour les longues distances et 39 pour les courtes
distances.
Petite précision: les conducteurs “ messagerie ”
(véhicules légers d’un tonnage inférieur
à 3,5 tonnes) et les convoyeurs de fond ne sont pas
concernés. Un autre décret qui prévoie leur
alignement sur le droit commun devrait paraître.
David (CNT-Lille), contrôleur du travail / section transports.
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