TEMPS DE TRAVAIL : les entreprises restées à 39 heures doivent payer !
La Cour de cassation a rendu un arrêt provoquant une forte
augmentation de la rémunération des heures
supplémentaires au-delà des 35 heures.
“ Une bombe sociale au profit des salariés, un coup de
tonnerre dans le ciel serein des projets d’assouplissement des 35
heures ”, c’est ainsi que les inspecteurs du travail,
Sylvain Chicote et Gérard Filoche, qualifient
l’arrêt rendu vendredi 4 juin par la Cour de cassation.
L’affaire portait sur la rémunération dans des
entreprises officiellement passées aux 35 heures, mais qui
continuent à faire travailler leurs salariés
au-delà de l’horaire légal, par exemple 39 heures.
En l’occurrence, il s’agissait
d’établissements d’aide à l’enfance
inadaptée.
Jusqu’à présent, ils se contentaient de
payer les 4 heures supplémentaires au taux majoré de 10 %
ou 25 %. Ils pouvaient donc rester à 39 heures à peu de
frais. Or, la chambre sociale de la Cour a, au contraire, jugé
qu’ “
en cas d’accord collectif fixant la durée du travail
à 35 heures et prévoyant le versement d’une
indemnité de RTT pour maintenir le salaire antérieur, les
salariés, qui ont continué à travailler 39 heures,
ont droit à cette indemnité et au paiement des heures
accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la
bonification alors applicable (10 ou 25%) ”.
Concrètement, les salariés ont droit non seulement au
maintien du salaire de 39 heures, mais au paiement avec majoration de
toute heure effectuée au-delà de 35 heures.
C’est-à-dire une augmentation du salaire mensuel
d’environ 11% !
La portée de cette décision est immense, puisque
les huit millions de salariés restés à 39 heures
peuvent demander devant les prud’hommes le rappel de ces 4 heures
supplémentaires non payées depuis la date de passage de
la durée légale du travail à 35 heures : le 1er
janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés, le 1er
janvier 2002 dans les moins de 20. “
C’est plusieurs dizaines de milliards d’euros qui sont dus
aux salariés et aux organismes sociaux au titre des heures
supplémentaires ”, se félicite Sylvian Chicote.
L’arrêt remet en cause les pratiques des employeurs qui se
servent du quota autorisé d’heures supplémentaires
pour ne pas abaisser la durée de travail. “
Il fallait s’attendre à cette décision, estime
Sylvian Chicote, puisque dans l’état actuel de la
législation, de la jurisprudence et des accords collectifs, les
heures supplémentaires ne peuvent être
qu’aléatoires. Le MEDEF lui-même a signé en
1995 un accord interprofessionnel stipulant que les heures
supplémentaires ne devaient être utilisées
qu’en cas de surcroît temporaire d’activité.
Désormais, les entreprises doivent choisir : ou passer
réellement aux 35 heures, ou rester à 39 heures mais en
augmentant tous les salaires de 11 %, sans aucune aide ”.
Extrait de “ L’huma ” (13 juin 2002).
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