LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Le débat sur les critères de la
représentativité syndicale semble se calmer, même
si - ici ou là - des leaders syndicaux continuent de
réclamer qu’elle soit déterminée par les
seuls résultats d’élections professionnelles. Deux
hypothèses sont aujourd’hui avancées : les
résultats des élections des comités
d’entreprise (CE) et ceux des élections
prud’homales. Cette vision, si elle était retenue, serait
une nouvelle entrave à la liberté syndicale. C’est
d’ailleurs pour réduire au silence des syndicats
alternatifs comme la CNT que ce type de projet voit le jour. En
attendant, voici un rappel des principes qui régissent
actuellement la représentativité dans les entreprises de
droit privé…
La question de la représentativité ne se pose
pas pour les syndicats qui adhèrent aux 5
confédérations reconnues par arrêté “
représentatives au niveau national ” (CGC, CGT, FO, CFTC
et CFDT). Ils n’ont pas en effet à faire, au niveau de
l’entreprise ou de l’établissement, la
démonstration de leur représentativité. Elle est
acquise en application de l’article L.412-4 du Code du travail
par le simple fait de cette adhésion confédérale.
A l’inverse, la CNT et les autres syndicats doivent
faire la preuve devant un tribunal d’instance de leur
représentativité au cas par cas, entreprise par
entreprise ; et cela, que ce soit à la demande de
l’employeur, d’un autre syndicat ou même d’un
salarié à titre personnel.
A quel moment prouver sa représentativité ?
Le problème se pose quand un syndicat CNT veut que ses sections
bénéficient des prérogatives
réservées aux confédérations
énumérées ci-dessus. En fait, le syndicat doit
faire un acte “ positif ”, juridiquement
réservé aux syndicats déjà reconnus
représentatifs. Il peut s’agir de la désignation
d’un délégué syndical ou de la
présentation d’une liste CNT au premier tour des
élections de délégués du personnel (DP) ou
de CE (mais la CNT rejette cette institution) ou encore, pourquoi pas,
la volonté de participer à la négociation
d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
La désignation ou la demande doit évidemment être
faite par lettre recommandée avec AR pour faire courir le
délai de 15 jours au-delà duquel toute contestation est
irrecevable.
Les critères
Les critères de représentativité
d’un syndicat sont définis par le Code du travail. Ce sont
: les effectifs, l’indépendance, les cotisations,
l’expérience et l’ancienneté. Figure aussi
sur la liste l’attitude patriotique pendant la guerre, mais ce
critère est tombé en désuétude. La
jurisprudence en a ajouté deux : celui de l’influence et
celui de l’activité au niveau de l’entreprise ou de
l’établissement. Il n’est pas nécessaire que
l’ensemble de ces critères soit réuni.
L’effectif constitue certainement le
critère essentiel. Il s’agit du nombre
d’adhérents, mais il doit être
considéré en regard du taux de syndicalisation dans
l’entreprise ou le secteur professionnel concerné. Par
ailleurs, la jurisprudence admet que la faiblesse de l’effectif
peut être compensée par l’importance de
l’activité et le dynamisme du syndicat.
L’indépendance vis-à-vis de
l’employeur est par contre déterminante. Faute
d’indépendance, notamment financière, pas de
représentativité !
Les cotisations sont justement le moyen de preuve de
l’indépendance. Mais il s’agit de
l’indépendance du syndicat, et non de la seule section qui
d’ailleurs n’a pas de personnalité juridique.
C’est à dire que le syndicat devra prouver que sa
trésorerie lui permet d’assurer l’activité de
sa section.
L’expérience du syndicat lui-même
ou de ses membres (en particulier au sein d’une autre
organisation syndicale) est prise en compte. Mais le défaut
d’expérience ne peut suffire à priver un syndicat
de la représentativité (cf. Cass. soc. du 16 mai 1990).
Mêmes remarques en ce qui concerne l’ancienneté (qui
d’autre part, rappelons-le, est celle du syndicat, pas de la
section).
L’influence et l’activité
d’un syndicat sont de plus en plus souvent retenues pour
reconnaître la représentativité… En ce qui
concerne l’activité, un syndicat justifie
d’une activité réelle lorsqu’il a
adressé des courriers à la direction et à
l’inspecteur du travail, diffusé des tracts, publié
des communiqués de presse… Est également pris en
compte le fait d’avoir défendu des salariés devant
les conseils de prud’hommes. Un bon conseil : gardez le maximum
de traces écrites, envoyez-en des copies au secrétaire de
votre syndicat, de votre union locale, de votre union régionale
! En ce qui concerne l’influence, elle est plus difficile
à prouver. Cela peut être une grève, une
pétition ou pourquoi pas un très fort taux
d’abstention à des élections de CE ou de DP si on
peut établir que l’action de la CNT a été
déterminante.
La contestation de la représentativité
Toute personne intéressée peut contester la
représentativité d’un syndicat. Le patron, un autre
syndicat, un salarié. La saisine du tribunal d’instance,
seule juridiction compétente doit intervenir dans les 15 jours
de la connaissance de la désignation (réception de la
lettre pour l’employeur, affichage pour les autres syndicats et
les salariés). Il s’agit d’une procédure
rapide, le tribunal devant se prononcer dans les 15 jours qui suivent
sa saisine. Mais le non-respect de ce délai ne constitue pas un
motif de cassation. Attention, c’est le syndicat dont la
représentativité est contestée qui doit apporter
les éléments de preuve (à l’exception du
défaut d’indépendance qui doit être
prouvé par celui qui l’invoque).
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