DROITS DES PIGISTES


Suite à un différend entre un militant de la CNT - Béthune (journaliste-pigiste) et son employeur (un quotidien de la région Nord / Pas de Calais), il n’est pas inutile de rappeler ce jugement de la cour de cassation qui fait jurisprudence en matière de piges…

Piges régulières et licenciement
" Si, en principe, une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail. La régularisation des paiements sur une longue période (3 ans en l’espèce) atteste du caractère constant du concours apporté à l’entreprise de presse. La société avait l’obligation de demander à l’intéressé de manière constante et régulière une prestation de travail. L’interruption de cette relation de travail s’analyse en un licenciement ".
Cass. Soc. - 1er février 2000 - n° 98-40 - SA éditions de Meylan c / Durand-Courbet.
Statut des pigistes
Rappelons par ailleurs qu’être " pigiste régulier " n’est pas un statut officiel (soit on est pigiste, soit on est salarié !). Un " pigiste régulier " devrait donc être salarié puisque la régularité de son travail prouve sa nécessité au sein d’une rédaction !! Cf. le code du travail, article L.761-2 du 07/04/1974 : " Toute convention, par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les deux parties ".
De plus, la loi est formelle : elle considère le pigiste comme un journaliste au même titre que les autres et celui-ci devrait en principe bénéficier des mêmes avantages que l’ensemble des salariés soumis à la convention collective des journalistes (droit d’expression des salariés : art. 3 - comité d’entreprise et délégués du personnel : article 4 - formation professionnelle : art. 10 - formation continue : art. 12 - visite médicale : art. 21 – ancienneté : art. 24 - etc.) et /ou aux accords d’entreprise, voire aux simples usages qui y sont en vigueur (cantine, ticket resto, remboursement des frais, etc.).
Par rapport à la signature des piges
La loi du 3 juillet 1985 reprend celle du 11 mars 1957. Ainsi, tous les journalistes (quelque soit leur statut) et leurs fonctions sont concernés par l’application de la législation concernant la propriété littéraire et artistique, notamment un droit moral (perpétuel, inalénable et imprescriptible sur l’authenticité et l’intégrité de l’œuvre) et un droit pécunier (qui se rattache à toute reproduction ou adaptation de l’oeuvre après sa première publication).
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