DROIT DU TRAVAIL : LES CONDUCTEURS ROUTIERS

DROIT DU TRAVAIL : LES CONDUCTEURS ROUTIERS

Attention : Certaines dispositions du décret auquel fait référence cet article ont été annulées par le conseil d'Etat. Un nouveau texte est en préparation.

Il est de fait que le monde routier échappe en grande partie aux règles sociales et que les conducteurs routiers se trouvent surexploités par des patrons qui se croient permis de tout. Pourtant il existe des lois qui limitent un peu cette monarchie patronale…

Décompte des heures sup’

Sauf dérogation accordée par l’inspection du travail autorisant le calcul au mois ou sauf accord d’entreprise permettant l’annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires se décomptent à la semaine selon les majorations suivantes depuis le premier janvier 2001.

Personnel de conduite faisant plus de 6 découchés par mois :

de la 36ème heure à la 39ème : 25%.
de la 40ème heure à la 43ème : 25%.
à partir de la 44ème heure : 50%.

Si dérogation au mois (accordée par l ’inspection du travail) :

de la 153ème heure à la 169ème heure : 25%.
de la 170ème heure à la 190ème heure : 25%.
à partir de 191ème heure : 50%.

La durée légale, c’est à dire la durée minimale à rémunérer sauf absences injustifiées ou absences maladies ou contrat à temps partiel, reste à 39 heures (169 heures mensuelles). Ainsi, un conducteur ayant effectué dans une semaine donnée 30 heures de travail est légalement payé 39 heures dont 4 heures majorées à 25%.

Personnels de conduite effectuant moins de 6 découchés par mois :

de la 36ème heure à la 43ème heure : 25%.
à partir de la 44ème heure : 50%.

Si dérogation au mois :

de la 153ème heure à la 190ème heure : 25%.
à partir de la 191ème heure : 50%.

La durée légale du travail est de 160 heures mensuelles (37 heures par semaine).

Repos compensateur - Repos récupérateur

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés donnent lieu à l’attribution de repos.

Pour le personnel de conduite “ grands routiers ”, il s’agit…

soit de repos récupérateur calculé de la manière suivante :

0,5 jours de 190 à 204 heures par mois,
1 jour de 205 à 214 heures par mois,
1,5 jours de 215 à 219 heures par mois,
2 jours pour 220 heures par mois.

soit de repos compensateur.

Dans ce dernier cas, les heures effectuées dans la limite du contingent de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur de 10% des heures effectuées au delà de 46 heures par semaine (200heures si dérogation au mois). Les heures effectuées au delà du contingent annuel de 130 heures par an donnent droit à un repos compensateur de 50% des heures effectuées au delà de 39 heures par semaine (169 heures par mois si dérogation).

Le choix entre repos récupérateur et repos compensateur doit se faire selon le dispositif le plus favorable au salarié. Seul un accord d’entreprise (donc signé avec un délégué syndical) peut déterminer une autre modalité de choix et préciser dans ce cas les contreparties accordées aux salariés.

Pour les conducteurs non classés “ grands routiers ”, le droit à repos compensateur se calcule de la manière suivante : les heures effectuées dans la limite du contingent de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 10% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine ou 160 par mois ( si dérogation au mois). Les heures effectuées au delà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 50% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine (160 heures par mois). Petite précision : sont comptabilisées dans le cumul annuel des heures supplémentaires (pour apprécier le contingent annuel de 130 heures supplémentaires) les heures effectuées à partir de 37 heures par semaine.

Modalités de prise des repos compensateurs :

Le repos compensateur est pris au choix du salarié, par journée ou demi-journée, dans le délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit. L’absence de demande de prise de repos par le salarié n’entraîne pas la perte du droit au repos. Dans ce cas, l’employeur est tenu de demander de prendre effectivement ces repos dans le délai d’un an.

Indemnisation des repos :

L’attribution de repos doit donner lieu au versement d’une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération qui aurait été perçu par le salarié s’il avait travaillé. Ainsi, l’indemnité doit être calculée en tenant compte des majorations heures supplémentaires et doit être basée sur la durée de travail journalière habituellement accompli (soit plus de 8 heures).

Jours fériés

Indemnisation du chômage des jours fériés :

En application de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, les salariés disposant de 3 mois d’ancienneté bénéficient de l’indemnisation du chômage de l’ensemble des jours fériés (1er mai + 10 jours fériés légaux). La convention collective nationale des transports routiers peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés, notamment le paiement de jours fériés correspondant à des jours de repos hebdomadaire.

Modalités d’indemnisation du chômage des jours fériés :

La loi du 19.1.78 prévoit que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d’une réduction de la rémunération. Afin de respecter le principe énoncé par la loi et la convention collective, prévoyant l’indemnisation à hauteur du salaire qui aurait été perçu s’il avait travaillé, il doit être fait application des deux formules suivantes :

La durée à indemniser doit correspondre à la durée qui aurait été accomplie en cas d’activité ; vous devez donc définir la durée journalière moyenne de travail en divisant la durée mensuelle par le nombre de jours de travail.
La durée devant être rémunérée au titre du jour férié doit éventuellement entrer en compte pour le calcul du nombre d’heures sup’ à rémunérer.

Les congés payés

L’indemnité des congés payés peut être calculée selon deux méthodes (L233-11 du Code du Travail) :

La méthode du 1/10ème : l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence, c’est à dire du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (1er avril au 31 mars pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés).
La méthode de maintien du salaire ; l’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés.

L’employeur doit procéder à une comparaison entre les deux méthodes de calcul afin d’appliquer la plus favorable.

Durée maximale de travail effectif

Pour les personnels roulants “ marchandises ” et “ grands routiers ”, la durée du travail est limitée à 56 heures par semaine isolée et 50 heures en moyenne mensuelle (soit 220 heures si autorisation de déroger au décompte hebdomadaire). Pour les autres personnels roulants “ marchandises ”, la limite est à 48 heures (208 si dérogation sur le mois).

La durée maximale de travail journalier est fixée à 10 heures ou à 12 heures (1 à 2 fois par semaine).

Décret n° 83-40 de janvier 1983

Les conducteurs ont le droit d’obtenir communication des disques ainsi que de tout autre document ayant servi de base à l’élaboration de leur bulletin de salaire. Le décompte journalier, hebdomadaire et mensuel des heures à rémunérer en distinguant les heures de conduite des autres temps d’activité doit être annexé au bulletin de salaire. Les délégués du personnel peuvent également consulter ces documents.

Bulletin de paie

En plus de ces informations, doivent figurer sur les bulletins de paie :

les heures payées au taux normal et les heures majorées,
les informations relatives au repos compensateur ou au repos récupérateur (cumul annuel des heures supplémentaires, droit au RC ou RR acquis, les RC et RR pris au cours du mois, le solde annuel).

AFFICHAGE

Le code du travail rend obligatoire l’affichage de certaines informations :

les noms, adresses et numéro de téléphones suivants (inspecteur du travail, médecin du travail et secours d’urgence),
les références précises de la convention collective applicable (et l’endroit où elle est consultable),
l’horaire de travail en vigueur (personnels sédentaires),
du règlement intérieur (si + de 20 salariés),
l’ordre des départs en congés et de la période ordinaire des vacances.

Convention collective nationale des routiers

Obligation d’en tenir un exemplaire à la disposition des salariés.

Contient notamment :

le barème des minima conventionnels,
frais de déplacement,
délais en cas de licenciement ou de démission,
congés exceptionnels payés et fractionnement des congés payés,
conditions du maintien de rémunération par l’employeur en cas d’arrêts maladie ou d’accident de travail.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que le salarié a la possibilité de saisir le tribunal des prud’hommes, compétent en matière de litige individuel entre un salarié et un employeur, dans un délai de 5 ans, pour toute question regardant le salaire.

Sachez en outre qu’un salarié n’est pas tenu par un employeur qui ne paie pas l’ensemble des heures de travail (pénalement il s’agit d’un délit de travail dissimulé). En clair, un salarié peut démissionner et faire requalifier en licenciement sa démission si l’employeur ne paie pas la totalité des heures supplémentaires.

Sachez aussi qu’un employeur aura des difficultés à invoquer comme “ cause réelle et sérieuse ” de licenciement le refus par un salarié d’exécuter un ordre illégal au regard du code du travail, par exemple le refus de travailler plus que la loi ne l’autorise.

Pour aller devant les prud’hommes, je vous conseille en outre d’être défendu par votre syndicat, c’est à dire la CNT. Cependant, avant ou après avoir saisi les prud’hommes, vous avez également la possibilité d’agir directement contre votre employeur, seul et/ou collectivement ( en cas d’échec par exemple de l’intervention individuel). Dernière recommandation dans cette hypothèse, n’oubliez pas de viser les endroits du corps où les coups ne laissent pas de traces et d’être discret quand vous quittez une entreprise en y oubliant des cocktails molotovs.

David (syndicat CNT des services et de l’industrie de Lille).

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